Le ministre de la justice,
Vu la loi n° 29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 97-71 du 11 novembre 1997, relative aux liquidateurs, mandataires de justice, syndics et administrateurs judiciaires et notamment son article 3,
Arrête :
Article premier. - La commission chargée d'examiner les demandes d'inscription des liquidateurs, mandataires de justice, syndics et administrateurs judiciaires et composée comme suit :
- Le procureur général directeur des affaires judiciaires ou son représentant : président.
- Avocat général auprès des services judiciaires : membre.
- Inspecteur au ministère de la justice : membre.
- Le président du tribunal de première instance de Tunis : membre.
- Le procureur de la République du tribunal de première instance de Tunis : membre.
Art. 2. - Le président de la commission désigne un rapporteur parmi les membres, pour la rédaction des procès verbaux des réunions de la commission.
Art. 3. - Les demandes d'inscription sur la liste des liquidateurs et mandataires de justice ou sur la liste des syndics et administrateurs judiciaires doivent être adressées à la commission, accompagnées des documents justifiant que les conditions d'inscription sont remplies, et ce avant le premier juillet de chaque année.
Art. 4. - La commission se réunit au cours du mois de septembre de chaque année et toutefois que son président le juge nécessaire.
La commission examine les demandes d'inscription sur la liste des liquidateurs et des mandataires de justice, ainsi que sur la liste des syndics et administrateurs judiciaires, donne son avis et transmet les résultats de ses travaux au ministre de la justice.
Art. 5. - Toute personne sollicitant l'inscription sur la liste des liquidateurs et mandataires de justice ou sur la liste des syndics et administrateurs judiciaires doit présenter une demande à cet effet. Ceux qui ont déjà présenté des demandes au ministère de la justice avant la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne, doivent les renouveler et les adresser au président de la commission avant l'expiration du délai prévu par l'article 3 sus-indiqué.
Tunis, le 10 février 1998.
Le Ministre de la Justice
Abdallah Kallel
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui