Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 75-36 du 14 mai 1975, relative au fonds commun des collectivités locales ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 95-45 du 8 mai 1995,
Vu la loi n° 95-108 du 25 décembre 1995, portant création de l'agence urbaine du grand Tunis,
Vu la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997, portant loi des finances pour la gestion 1998,
Vu le décret n° 97-2506 du 29 décembre 1997, portant répartition des crédits du budget de l'État, ouverts par la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997, portant loi de finances pour l'année 1998,
Vu l'avis du ministre des finances,
Décrète :
Article premier. - La réserve du fonds commun des collectivités locales dont le montant s'élève à vingt huit millions de dinars (28.000.000 dinars) au titre de l'année 1998 est répartie comme suit :
- Municipalité de Tunis : 4.000.000 dinars
- Conseil régional de Tunis : 580.000 dinars
- Municipalités sièges de gouvernorats : 2.300.000 dinars.
- Agence urbaine du Grand Tunis : 900.000 dinars
- Caisse des prêts et de soutien des collectivités locales : 9.270.000 dinars.
- Office national de la protection civile : 3.350.000 dinars
- Office national d'assainissement : 7.600.000 dinars
Art. 2. - Les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 février 1998.
Zine El Abidine Ben Ali