Ministère des finances

Décret n° 98-383 du 10 février 1998, accordant à la société "Laboratoires Teriak" les avantages prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements

Publié au Journal Officiel n° 15 du 20 février 1998, page 373

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée, ensemble des textes l'ayant modifié ou complété et notamment la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi des finances pour la gestion 1998,

Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi des finances pour la gestion 1998,

Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour la gestion 1998,

Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitation aux investissements et notamment son article 52,

Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure des investissements,

Vu le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements tel que modifié par le décret n° 97-503 du 14 mars 1997,

Vu l'avis de la commission supérieure des investissements du 26 juillet 1997,

Vu l'avis du ministre de l'industrie,

Vu l'avis du ministre du développement économique.

Décrète :

Article premier. - La société "Laboratoires Teriak" bénéficie de l'exonération des droits de douanes et de la suspension des taxes d'effet équivalent et de la T.VA au titre de l'importation des équipements nécessaires à la salle blanche et qui sont fixés par la liste n° I annexée au présent décret.

p. 374

Art. 2. - La société "Laboratoires Teriak" bénéficie de la réduction des droits de douane à 10 % et de la suspension de la TVA au titre des équipements nécessaires à son activité et qui sont fixés par la liste n° II annexée au présent décret.

Art. 3. - La société "Laboratoires Teriak" s'engage par écrit à ne pas céder à titre onéreux ou gratuit les équipements importés et ce, pendant les cinq années qui suivent la date d'importation. Cet engagement est joint à la déclaration en douane d'importation.

Art. 4. - La cession des équipements importés sous couvert du régime fiscal privilégié avant l'expiration du délai cité à l'article 3 ci-dessus est subordonnée à l'acquittement des droits et taxes dus sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de la cession.

Art. 5. - Le ministre des finances, le ministre de l'industrie et le ministre du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 février 1998.

Zine El Abidine Ben Ali

ANNEXE I
EQUIPEMENTS POUR LA SALLE BLANCHE

NGPDésignationQuantité
Ex. 391890.0- Résine époxydique pour sol anti-poussière de 5 mm d'épaisseur1000 m2
Ex. 680690.0- Silencieux2
Ex. 701939.0- Calorifuges pour matelas en laine de verre1500
Ex. 730900.0- Ballon d'eau chaude1
- Conteneurs pour poudre pharmaceutique en inox10
Ex. 732290.0- Aérothermes4
Ex. 732690.9- Gaines en acierEnsemble
- Tuyauterie en acier inoxydable pour eau purifiéeEnsemble
Ex. 761690.9- Grilles d'air neuf pour centrales3
- Grilles de soufflage et de reprise d'air200
Ex. 840212.0- Chaudières à vapeur2
Ex. 840310.1- Chaudières eau chaude pour le process de traitement2
Ex. 841370.9- Surpresseurs2
Ex. 841410.0- Pompes à vide pour transfert de poudre2
Ex. 841459.0- Caissons d'extraction de l'air complets6
Ex. 841480.9- Compresseurs d'air avec un système de filtration adapté pour salle blanche2
Ex. 841583.1- Ventilo - convecteurs pour salle blanche15
Ex. 841583.9- Centrale de traitement d'air complète avec batteries pour eau chaude et batteries pour eau froide3
Ex. 841869.4- Groupe de production d'eau glacée2
Ex. 841989.0- Séchoir à plateaux1
- Lit d'air fluidisé1
Ex. 842121.0- Osmoseurs inverses2
- Adoucisseurs2
Ex. 842139.0- Caissons de filtres monoblocs200
Ex. 842230.0- Presse rotative à comprimer1
- Turbine d'enrobage complète1
- Géluleuse complète1
- Ensacheuse poudre1
- Encartonneuse poudre1
- Vignetteuses complètes2
- Thermformeuse avec accéssoires1
- Encartonneuse complète1
Ex. 842820.0- Elévateur pour conditionnement des comprimés1
Ex. 842833.0- Elévateur1
Ex. 847982.0- Mélangeur de poudre pharmaceutique1
- Mélangeur granulateur complet1
Ex. 847989.0- Déshumidificateur1
- Calibreur tamiseur1
- Aspirateurs industriels pour salle blanche12
Ex. 848130.0- Clapets anti-retourEnsemble
Ex. 848180.9- Vannes à l'exclusion de la robinetterie sanitaire150
- Robinets d'incendie armés5
- Robinets d'arrosage anti-incendie6
Ex. 853710.0- Armoires électriques complètes pour centrales de traitement d'air3
Ex. 901600.0- Balances de précision à usage pharmaceutiqueEnsemble
Ex. 902519.0- Thermomètres40
Ex. 903210.0- Thermostats40
Ex. 903289.9- Registres de réglage de débit d'air50
- Matériels de régulation complet pour installation de climatisationEnsemble
Ex. 940600.0- Murs intérieurs et faux plafonds préfabriqués pour salle blanche garantissant l'équipotentialité électrostatique et comprenant des canalisations pour le passage des câbles avec portes vitrées et chassis vitrés pour salle blanche3 ensembles
p. 375

ANNEXE II
EQUIPEMENTS NECESSAIRES AU PROJET

NGPDésignationQuantité
Ex. 701790.0- Verrerieensemble
Ex. 730431.0- Tuyauterie en acier noirensemble
Ex. 841480.9- Flux laminaire1
Ex. 841920.0- Autoclave1
Ex. 841939.0- Etuves universelles2
- Incubateurs3
Ex. 841940.0- Rotovapeur1
- Distillateur1
Ex. 841989.0- Bains - marie3
- Banc de KOEFLER1
- Chauffe - Ballons2
- Plaques chauffantes électro - magnétiques2
Ex. 842139.0- Hottes à flux laminaire3
Ex. 842549.1- Transpalettes4
Ex. 842710.0- Chariots élévateurs électriques1
Ex. 847110.0- Appareils de téléphonieensemble
Ex. 847120.0- Equipements informatiquesensemble
Ex. 853110.0- Coffrets d'alarme sonores8
Ex. 853210.0- Batterie de condensateur1
Ex. 853540.0- Parafoudre1
Ex. 853590.9- Prises de courant d'une tension > 1.000 V200
Ex. 901180.0- Microscope1
Ex. 902580.9- Densimètres2
Ex. 902610.0- PH - mètre1
- Polarimètre1
- Compteurs de bactéries2
- Réfractomètre1
- Calorimètre1
Ex. 902680.0- Thermobalance1
Ex. 902720.0- Chromatographe (HPLC)1
- Chromatographe en phase gazeuse1
Ex. 902730.0- Spectrophotomètre (IR / TF)1
- Spectromètre UV visible1
Ex. 902780.0- Dissolutest1
- Tests dureté2
- Tests de désagrégation2
- Chambres CCM4
- Chambre UV1
- Dissicateurs3
- Ionimètre1
Ex. 902790.9- Agitateurs magnétiques3
Ex. 903010.0- Spectromètre rayons X1
Ex. 903180.0- Granulomètre1
p. 376

Citer : Décret n° 98-383 du 10 février 1998, JORT n° 15 du 20 février 1998, p. 373.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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