Arrêté du ministre des finances du 26 février 1998, fixant le régime de scolarité au cycle de formation des officiers des douanes "division I" à l'école nationale des douanes

Le ministre des finances,

Sur proposition du directeur général des douanes,

Vu la loi n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes, telle que modifiée et complétée par la loi n° 96-102 du 18 novembre 1996,

Vu le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994, portant organisation de la direction générale des douanes et notamment son article 5,

Vu le décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996, portant statut particulier du corps des agents des services douaniers et notamment ses articles 19, 20 paragraphe (1) et 21 paragraphe (1),

Vu le décret n° 97-104 du 20 janvier 1997, fixant les attributions de l'école nationale des douanes et son organisation administrative et scolaire et notamment ses articles de 17 à 22 et 32,

Vu l'avis du conseil de direction de l'école nationale des douanes,

Arrête :

Article premier. - Le présent arrêté fixe le régime de scolarité au cycle de formation des officiers des douanes "division I" à l'école nationale des douanes.

Art. 2. - La durée des études à la "division I" est de six années comportant trois cycles :

• un premier cycle de (2) deux années, première et deuxième année consacré à la formation supérieure générale,
• un deuxième cycle de (2) deux années, troisième et quatrième année consacré à la formation générale militaire et douanière,
• un troisième cycle de (2) deux années, cinquième et sixième année consacré à la formation militaire et à la formation douanière spécialisée.

Le premier et le deuxième cycle constituent la phase de la formation initiale de l'officier des douanes "division I" dénommée "cycle moyen de l'école nationale des douanes".

Le troisième cycle constitue la phase de la formation de spécialisation de l'officier des douanes dénommé "cycle supérieur de l'école nationale des douanes".

TITRE PREMIER

Du cycle moyen

Art. 3. - L'accès au cycle moyen de la "division I" est ouvert par voie de concours externe aux candidats titulaires du baccalauréat et remplissant outre les conditions fixées par les dispositions de l'article 12 du décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996, portant statut particulier du corps des agents des services douaniers, les conditions ci-après :

• être célibataire.
• être agés de 23 ans au plus

Art. 4. - Le règlement et le programme du concours sont fixés par arrêté du ministre des finances, après avis du conseil de direction de l'école nationale des douanes.

Art. 5. - Le concours est ouvert par arrêté du ministre des finances sur proposition du directeur général des douanes après avis du conseil de direction de l'école nationale des douanes.

L'arrêté fixe :

• le nombre de postes à pourvoir,
• la date de clôture de la liste d'inscription au concours,
• la date et lieu du déroulement du concours.

Art. 6. - Le ministre des finances arrête la liste des candidats admis à participer au concours pour l'accès au cycle moyen de la "division I" ainsi que la liste des admis sur proposition du jury du concours.

Art. 7. - la composition du jury, est fixée par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre des finances.

Art. 8. - Chaque candidat admis au concours doit s'engager à servir dans les services des douanes pendant une période de dix ans au minimum et ce outre les années d'études et de formation.

Art. 9. - Les candidats admis au cycle moyen de la "division I" à l'école nationale des douanes, reçoivent la dénomination d'élève-officier et portent durant le cycle les insignes correspondants prévus par le règlement intérieur de l'école nationale des douanes.

Art. 10. - Les élèves-officiers poursuivant leur formation au cycle moyen de la "division I" bénéficient d'une bourse d'études conformément à l'article 35 du décret n° 97-104 du 20 janvier 1997 sus visé.

Art. 11. - La durée des études au cycle moyen est de quatre (4) années comportant deux périodes :

• Une première période de deux années, première et deuxième année, consacrée à la formation supérieure générale.
• Une deuxième période de deux années, troisième et quatrième année, consacrée à la formation générale, militaire et douanière.

Les élèves-officiers sont astreints au début de la première année à un stage de quatre (04) semaines consacrées aux connaissances militaires.

Art. 12. - Le programme de formation générale supérieure et douanière au cycle moyen, le nombre d'heures global d'enseignement et les coefficients appliqués à chaque matière sont fixés en annexe.

Art. 13. - Au titre de la 3ème année de cycle moyen, le programme de la formation militaire, le nombre d'heures global et les coefficients appliqués à chaque matière sont fixés par décision du directeur général des douanes après avis du conseil de direction de l'école nationale des douanes.

Cette formation dure vingt (20) semaines durant le premier semestre.

Art. 14. - La scolarité au cycle moyen comprend notamment :

• des cours théoriques

• des conférences méthodologiques
• des travaux dirigés
• des travaux pratiques
• des cours d'englais
• des ateliers d'informatiques
• des visites de terrain
• des exercices d'application

Art. 15. - Le classement des élèves-officiers à la fin de la première, de la deuxième et de la troisième année d'études est opéré par un jury d'examen dont la composition est fixée par arrêté du ministre des finances sur proposition du directeur général des douanes.

Le classement se fait par ordre de mérite compte tenu de la moyenne annuelle générale calculée à partir de la moyenne arithmétique des trois éléments suivants :

1) La moyenne des notes du contrôle contenu affectée d'un coefficient (1)
2) Les notes de l'examen de fin d'année affectées d'un coefficient (2)
3) La note de conduite et d'assiduité affectée d'un coefficient (1).

Art. 16. - Au titre de la première, la deuxième et la troisième année, nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu une moyenne annuelle générale égale au moins à dix sur vingt (10/20)

Art. 17. - À l'issue de la quatrième année, le classement des élèves-officiers est opéré par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre des finances.

Le classement se fait par ordre de mérite compte tenu de la moyenne annuelle générale obtenue et calculée conformément aux dispositions de l'article (15) du présent arrêté.

Art. 18. - Il est délivré à l'élève-officier ayant obtenu au titre de la quatrième année, une moyenne annuelle générale égale ou supérieure à douze sur vingt (12/20) le diplôme de "formation initiale division I" et il sera nommé au grade de sous-lieutenant des douanes.

Art. 19. - Il est mis fin à l'inscription de tout élève-officier à l'école nationale de douanes ayant obtenu, au titre de la première, deuxième et troisième année, une moyenne annuelle générale inférieure à dix sur vingt (10/20) et à douze sur vingt (12/20) au titre de la quatrième année et ayant épuisé sont droit au redoublement.

TITRE DEUX

Du cycle Supérieure

Art. 20. - L'accès au cycle supérieur de la "division I" à l'école nationale des douanes se fait comme suit :

a) Automatiquement pour les élèves-officiers titulaires du diplôme de formation initiale "division I" de l'école nationale des douanes.
b) Par voie de concours externe ouvert aux candidats titulaires de la maîtrise ou d'un diplôme équivalent et remplissant, outre les conditions fixées par les dispositions de l'article 12 du décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996 portant statut particulier du corps des agents des services douaniers, les conditions ci-après :

• être célibataire.
• être âgés de 27 ans au plus

Art. 21. - Le règlement et le programme du concours sont fixés par arrêté du ministre des finances, après avis du conseil de direction de l'école nationale des douanes.

Art. 22. - Le concours est ouvert par arrêté du ministre des finances sur proposition du directeur général des douanes après avis du conseil de direction de l'école nationale des douanes.

L'arrêté fixe :

• le nombre de postes à pourvoir,
• la date de clôture de la liste d'inscription au concours,
• la date et lieu du déroulement du concours.

Art. 23. - Le ministre des finances arrête la liste des candidats admis à participer au concours externe pour l'accès au cycle supérieur de la "division I" ainsi que la liste des candidats admis sur proposition du jury du concours.

Art. 24. - la composition du jury, du concours prévue à l'article 23 du présent arrêté est fixée par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre des finances.

Art. 25. - Le candidat admis conformément aux dispositions de l'article 20 pragraphe (b) du présent arrêté est nommé au grade de sous-lieutenant des douanes sous réserve qu'il s'engage à servir dans les services des douanes pendant une période de dix ans minimum et ce outre les années d'études et de formation.

Art. 26. - La durée des études au cycle supérieur est de deux années, cinquième et sixième année, consacrées à la formation militaire et à la formation douanière spécialisée dans l'une des spécialités prévues par l'article 15 du décret n° 104-97 du 20 janvier 1997 susvisé.

Art. 27. - Les élèves-officiers admis conformément aux dispositions de l'article (20) paragraphe (a) du présent arrêté, sont astrients durant la cinquième année à un stage d'application au sein des services de la direction générale des douanes.

Le programme du stage est fixé par décision du directeur général des douanes après avis du conseil de direction de l'école nationale des douanes.

À l'issue du stage, l'élève-officier présente un rapport sur le déroulement du stage sanctionné par une étude sur un thème en rapport avec les attributions du service concerné.

Le rapport est évalué par un jury désigné par décision du directeur général des douanes, et composé du directeur de l'école nationale des douanes, de l'officier encadreur de la période du stage et de l'officier supérieur chargé de la correction du rapport de stage.

Il est tenu compte de la note attribuée à ce rapport lors du calcul de la moyenne annuelle générale.

Art. 28. - Les élèves-officiers recrutés conformément aux dispositions de l'article 20 paragraphe (b) du présent arrêté sont astrients :

1) à une période de formation militaire durant le premier semestre de la cinquième année d'une durée de vingt (20) semaines.
2) à une période de formation douanière générale durant le deuxième semestre de la cinquième année sanctionnée par un stage d'application au sein d'un service de la direction générale des douanes, d'une durée de quatre (4) semaines.

Art. 29. - Le programme de la formation militaire, le nombre d'heures global et le coefficient de chaque matière sont fixés par décision du directeur général des douanes après avis du conseil de direction de l'école nationale des douanes.

Art. 30. - Le programme de la formation douanière générale, le nombre d'heures global d'enseignement et le coefficient appliqués à chaque matière sont fixés en annexe.

Art. 31. - Nul n'est déclaré admis en sixième année de la "division I" s'il n'a obtenu une moyenne annuelle générale égale au moins à dix sur vingt (10/20).

L'élève-officier, qui a obtenu une moyenne annuelle générale inférieure à dix sur vingt (10/20) et qui a épuisé la possibilité de redoublement, est mis à la disposition de la direction générale des douanes et conserve son grade.

Art. 32. - La moyenne annuelle générale pour le passage en sixième année est calculée sur la base de la moyenne arithmétique des éléments suivants :

1) Pour les élèves-officiers admis au cycle supérieur conformément à l'article (20) paragraphe (a) du présent arrêté :

• la note attribuée au rapport de fin de stage, coefficient six (6)
• la note attribuée par l'officier encadreur pour l'évaluation des différentes phases du stage, coefficient trois (3);
• la note de conduite et d'assiduité, coefficient un (1)

2) Pour les élèves-officiers admis au cycle supérieur conformément à l'article (20) paragraphe (b) du présent arrêté :

• la moyenne des notes obtenues durant la formation militaire, coefficient trois (3)
• la moyenne des notes obtenues durant la formation douanière générale, coefficient six (6)
• la note de conduite et d'assiduité obtenue, coefficient un (1).

Art. 33. - La moyenne des notes de la formation militaire, ainsi que celle des notes de la formation douanière générale sont calculées comme suit :

• La moyenne des notes de contrôle continue coefficient 1
• Les notes de l'examen de fin d'année coefficient 2.

Art. 34. - À l'issue de la cinquième année, le classement définitif des élèves-officiers est opéré par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre des finances sur proposition du directeur général des douanes.

Art. 35. - Au terme de la cinquième année les élèves-officiers admis en sixième année sont orientés vers l'une des options suivantes :

• option techniques douanières,
• option contrôle douanier;
• option surveillance et investigation douanières
• option soutien pour la douane.

L'orientation est effectuée dans la limite des places réservées à chaque option et ce en fonction des besoins de la direction générale des douanes et du choix de l'élève-officier compte tenu de son rang au classement général arrêté par ordre de mérite.

Art. 36. - Le programme de la formation douanière spécialisée pour chaque option, le nombre d'heures global par matière et les coefficients appliqués pour chaque matière sont fixés en annexe.

Art. 37. - Au terme du troisième cycle, l'élève-officier présente un mémoire de fin d'études dont les conditions seront fixées par décision du directeur général des douanes. La note attribuée au mémoire de fin d'études entre dans le calcul de la moyenne annuelle.

Art. 38. - Le classement des élèves officiers à la fin de la sixième année est opéré par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre des finances.

Le classement se fait par ordre de mérite compte tenu de la moyenne annuelle générale calculée à partir de la moyenne arithmétique des quatre éléments suivants :

1) la moyenne des notes du contrôle continu, coefficient 1
2) les notes de l'examen de fin d'année, coefficient 2
3) la note du mémoire de fin d'études, coefficient 2
4) la note de conduite et d'assiduité, coefficient 1

Art. 39. - Il est délivré à l'élève-officier le diplôme "d'inspecteur central des douanes" si la moyenne générale obtenue est égale ou supérieure à douze sur vingt (12/20) et il sera nommé au grade de lieutenant major des douanes.

Il est délivré à l'élève-officier le diplôme "d'inspecteur des douanes" si la moyenne générale est égale ou supérieure à dix sur vingt (10/20) et inférieure à douze sur vingt (12/20) et il sera nommé au grade de lieutenant des douanes.

Art. 40. - L'élève-officier ayant obtenu une moyenne inférieure à dix sur vingt (10/20) et ayant épuisé sont droit au redoublement conserve le grade de sous-lieutenant des douanes.

TITRE III

Dispositions communes

Art. 41. - Le volume horaire hebdomadaire d'enseignement à la "division I" est fixé à trente (30) heures.

Art. 42. - Les élèves-officiers sont astreints pour chaque matière enseignée à des contrôles continus et à un examen de fin d'année.

Art. 43. - Le directeur de l'école nationale des douanes attribue à chaque élève-officier une note annuelle de conduite et d'assiduité durant la période de la formation à la "division I" comprise entre zéro (0) et vingt (20) et affectée d'un coefficient (1).

Toutefois, pour les élèves-officiers admis conformément à l'article 20 paragraphe (a) du présent arrêté, cette note est attribuée par l'officier encadreur du stage au titre de la cinquième année.

Art. 44. - Durant toute la scolarité, les élèves-officiers sont soumis aux dispositions du règlement intérieur de l'école nationale des douanes.

Art. 45. - Toute absence non justifiée à une épreuve de contrôle ou d'examen est sanctionnée par la note zéro (0).

Art. 46. - Le directeur général des douanes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 février 1998

Le Ministre des Finances

Mohamed El Jeri

Vu

Le Premier Ministre

Hamed Karoui

ANNEXE

I - Programme de formation au cycle moyen "division I".
1 - Programme de la formation supérieure générale :
A - Programme de la première année.

B - Programme de la deuxième année :

2 - Programme de la formation douanière générale

A - Programme de la troisième année :

B - Programme de la quatrième année :

II - Le programme de formation au cycle supérieur "division I"

1 - Programme de la formation douanière générale / cinquième année :

2 - Programme de la formation douanière spécialisée / Sixième année

• Option : techniques douanières.

• Option : contrôle douanier :

• Option : Surveillance et investigation douanière :

• Option : Soutien pour la douane :