Arrêté du ministre du transport du 3 mars 1998, fixant les conditions de délivrance, d'une licence ou qualification de membre d'équipage de conduite d'aéronef civil aux titulaires des licences ou qualifications étrangères ou titres militaires

Le ministre du transport,

Vu la loi n° 59-76 du 19 juin 1959, relative à la navigation aérienne,

Vu la loi n° 59-122 du 28 septembre 1959, portant adhésion de la République Tunisienne à la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 et notamment son annexe 1,

Vu le décret n° 59-201 du 4 juillet 1959, réglementant la navigation aérienne tel qu'il a été modifié par le décret n° 94-15 du 3 janvier 1994,

Vu le décret n° 81-1001 du 12 août 1981, relatif aux redevances aéronautiques et notamment sa section V,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 29 décembre 1986, fixant les règles applicables aux aérodynes ultra-légers motorisés (ULM),

Vu l'arrêté du ministre du transport du 29 décembre 1986, fixant le régime d'examen et le programme d'instruction en vue de l'obtention du brevet de pilote d'ULM ainsi que la qualification d'instructeur de pilote d'ULM tel que modifié par l'arrêté du 24 mars 1990,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 18 février 1994, relatif aux licences et qualifications des membres d'équipage de conduite des aéronefs civils,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 18 février 1994, relatif à la licence de pilote de ligne-avion,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 18 février 1994, relatif à la licence de pilote de ligne-hélicoptère,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 18 février 1994, relatif à la licence de pilote professionnel - avion,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 18 février 1994, relatif à la licence de pilote professionnel - hélicoptère,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 18 février 1994, relatif à la licence de pilote privé-avion,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 18 février 1994, relatif à la licence de pilote privé - hélicoptère,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 18 février 1994, relatif à la licence de mécanicien navigant,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 12 avril 1994, relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel de l'aéronautique civile,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 19 juillet 1994, relatif à la licence de pilote de planeur,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 1er décembre 1994, relatif à la qualification de vol aux instruments - avion,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 21 décembre 1994, relatif à la qualification de vol aux instruments - hélicoptère,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 28 juillet 1995, fixant le régime des examens pour l'obtention du brevet de pilote de ligne-avion,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 28 juillet 1995, fixant le régime des examens pour l'obtention du certificat d'aptitude théorique et pratique de la qualification de vol aux instruments - avion,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 28 juillet 1995, fixant le régime des examens pour l'obtention du brevet de pilote professionnel-avion,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 28 juillet 1995, fixant le régime des examens pour l'obtention du brevet de pilote privé-avion,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 28 juillet 1995, fixant le régime des examens pour l'obtention du brevet de mécanicien navigant,

Arrête :

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier. - Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions de délivrance d'une licence ou qualification de membre d'équipage de conduite d'aéronef civil aux titulaires des licences ou qualifications étrangères ou titres militaires.

Art. 2. - Les licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'aéronef civil pouvant être délivrées aux titulaires des licences ou qualifications étrangères ou titres militaires sont les suivantes :

1) licences

1-1 - licences du personnel navigant privé

• licence de pilote de ballon libre,
• licence de pilote de planeur,
• licence de pilote d'ULM,
• licence de pilote privé-avion,
• licence de pilote privé-hélicoptère.

1-2 - licences du personnel navigant professionnel

• licence de pilote professionnel-avion,
• licence de pilote professionnel-hélicoptère,
• licence de pilote de ligne-avion
• licence de pilote de ligne-hélicoptère
• licence de mécanicien navigant.

2) qualifications

• qualification de type d'aéronef,
• qualification de radiotéléphonie internationale,
• qualification de vol aux instruments-avion,
• qualification de vol aux instruments-hélicoptère.

CHAPITRE DEUX

Délivrance de licences aux titulaires de licences étrangères

Section 1

Délivrance d'une licence tunisienne aux titulaires d'une licence étrangère du personnel navigant privé

Art. 3. - Tout candidat à l'obtention de l'une des licences du personnel navigant privé prévues à l'article 2 du présent arrêté, titulaire d'une licence étrangère, doit remplir les conditions suivantes :

• être titulaire d'une licence étrangère de même catégorie que la licence tunisienne postulée, délivrée par un État signataire de la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944,
• satisfaire aux mêmes conditions que celles exigées pour l'obtention de la licence correspondante à la licence tunisienne postulée en ce qui concerne l'âge, l'aptitude physique et mentale et l'expérience minimale en vol.

Art. 4. - Tout candidat ayant rempli les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté doit passer avec succès une épreuve théorique et des épreuves pratiques définies comme suit :

1 - Epreuve théorique

L'épreuve théorique comporte une épreuve écrite unique sous forme de questions à choix multiple (QCM) d'une durée de trente minutes. Elle porte sur les matières de réglementation et de droit aérien du programme de formation théorique relatif au brevet correspondant à la licence postulée.

L'épreuve comporte au moins quarante (40) questions.

Pour être déclaré admis le candidat doit répondre de manière correcte à quatre vingt dix pour cent (90%) des questions au moins.

Le président du jury des examens délivre au candidat déclaré admis le certificat d'aptitude théorique correspondant au brevet relatif à la licence postulée.

La validité de ce certificat est deux ans.

2 - Epreuves pratiques

Le candidat titulaire du certificat d'aptitude théorique visé au paragraphe 1 du présent article en cours de validité doit passer avec succès les mêmes épreuves pratiques du brevet correspondant à la licence postulée. Elles sont passées conformément au même règlement prévu par les dispositions réglementaires les régissant.

Le ministre du transport délivre à tout candidat déclaré admis, la licence du personnel navigant privé correspondante à la licence postulée.

Section 2

Délivrance d'une licence tunisienne au titulaire d'une licence étrangère du personnel navigant professionnel autre que la licence de pilote de ligne-avion ou hélicoptère

Art. 5. - Tout candidat à l'obtention de l'une des licences du personnel navigant professionnel prévues à l'article 2 du présent arrêté autre que la licence de pilote de ligne-avion ou hélicoptère, titulaire d'une licence étrangère, doit remplir les conditions suivantes :

• être titulaire d'une licence de même catégorie que la licence postulée, délivrée par un État signataire de la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944,
• satisfaire aux conditions exigées pour l'obtention du brevet correspondant à la licence postulée en ce qui concerne le niveau d'instruction exigé des candidats aux épreuves théoriques,
• satisfaire aux conditions exigées pour l'obtention de la licence correspondante à la licence postulée en ce qui concerne l'âge, l'aptitude physique et mentale et l'expérience minimale en vol.

Art. 6. - Le candidat ayant rempli les conditions prévues à l'article 5 du présent arrêté doit passer avec succès des épreuves théoriques et pratiques définies comme suit :

1 - épreuves théoriques

Les épreuves théoriques comportent :

a) une épreuve écrite technique d'une durée de trois heures, sous forme de questions à choix multiple (QCM) comportant au moins cent questions et portant sur les matières afférentes au programme de formation théorique relatif au brevet correspondant à la licence postulée à l'exception des matières de réglementation et de droit aérien,
b) une épreuve écrite de réglementation et de droit aérien d'une durée de deux heures, portant sur les matières y afférentes du programme de formation théorique relatif au brevet correspondant à la licence postulée. Cette épreuve est notée de zéro à vingt.

Pour être déclaré admis le candidat doit répondre de manière correcte à soixante-dix pour cent des questions au moins pour l'épreuve sous forme de questions à choix multiple (QCM) et obtenir une note au moins égale à dix à l'épreuve de réglementation et de droit aérien.

Le président du jury des examens délivre au candidat déclaré admis le certificat d'aptitude théorique correspondant au brevet relatif à la licence postulée.

La validité de ce certificat est deux ans.

2 - épreuves pratiques

Le candidat titulaire de certificat d'aptitude théorique visé au paragraphe 1 du présent article et en cours de validité, doit passer avec succès les mêmes épreuves pratiques du brevet correspondant à la licence postulée. Ces épreuves sont passées conformément au même règlement prévu par les dispositions réglementaires les régissant.

Le ministre du transport délivre à tout candidat déclaré admis, la licence du personnel navigant professionnel correspondante à la licence postulée.

Section 3

Délivrance d'une licence tunisienne de pilote de ligne-avion ou hélicoptère au titulaire d'une licence étrangère

Art. 7. - Tout candidat à l'obtention d'une licence de pilote de ligne-avion ou hélicoptère, titulaire d'une licence étrangère, doit remplir les conditions suivantes :

• être titulaire d'une licence de pilote de ligne-avion ou hélicoptère, délivrée par un État signataire de la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944,
• satisfaire aux conditions exigées pour l'obtention du brevet correspondant à la licence postulée en ce qui concerne le niveau d'instruction exigé des candidats aux épreuves théoriques,
• satisfaire aux conditions exigées pour l'obtention de la licence correspondante à la licence postulée en ce qui concerne l'âge, l'aptitude physique et mentale et l'expérience minimale en vol.

Art. 8. - Tout candidat ayant rempli les conditions prévues à l'article 7 du présent arrêté, doit passer avec succès les mêmes épreuves théoriques et pratiques du brevet correspondant à la licence postulée. Elles sont passées conformément au même règlement prévu par les dispositions réglementaires les régissant.

Le président du jury des examens délivre au candidat déclaré admis le certificat d'aptitude théorique correspondant au brevet relatif à la licence postulée.

La validité de ce certificat est deux ans.

Le ministre du transport délivre à tout candidat déclaré admis aux épreuves pratiques, la licence de pilote de ligne-avion ou hélicoptère.

CHAPITRE TROIS

Délivrance d'une licence civile au titulaire de titres militaires

Section 1

Délivrance d'une licence de pilote privé - avion ou hélicoptère, au titulaire de titres militaires

Art. 9. - Tout candidat à l'obtention d'une licence de pilote privé-avion ou hélicoptère, titulaire d'un titre militaire, doit remplir les conditions suivantes :

• être titulaire de l'un des brevets militaires suivants délivrés ou reconnus équivalents par les autorités militaires tunisiennes compétentes :

• brevet militaire de pilotage d'avion du 1er degré ou d'un degré supérieur pour les candidats à l'obtention de la licence de pilote privé-avion,
• brevet militaire de pilotage d'hélicoptère du 1er degré ou d'un degré supérieur pour les candidats à l'obtention de la licence de pilote privé-hélicoptère,
• satisfaire aux conditions exigées pour l'obtention de la licence correspondante à la licence postulée en ce qui concerne l'âge, l'aptitude physique et mentale et l'expérience minimale en vol.

Art. 10. - Tout candidat ayant rempli les conditions prévues à l'article 9 du présent arrêté, doit passer avec succès une épreuve théorique et des épreuves pratiques définies comme suit :

1 - Epreuve théorique

L'épreuve théorique comporte une épreuve écrite unique sous forme de questions à choix multiple (QCM) d'une durée de trente minutes. Elle porte sur les matières de réglementation et de droit aérien du programme de formation théorique relatif au brevet correspondant à la licence postulée.

L'épreuve comporte au moins quarante questions.

Pour être déclaré admis le candidat doit répondre de manière correcte à quatre vingt dix pour cent des questions au moins.

Le président du jury des examens délivre au candidat déclaré admis le certificat d'aptitude théorique correspondant au brevet relatif à la licence postulée.

La validité de ce certificat est deux ans.

2 - Epreuves pratiques

Le candidat titulaire du certificat d'aptitude théorique visé au paragraphe 1 du présent article en cours de validité doit passer avec succès les mêmes épreuves pratiques du brevet correspondant à la licence postulée. Ces épreuves sont passées conformément au même règlement prévu par les dispositions réglementaires les régissant.

Le ministre du transport délivre à tout candidat déclaré admis, la licence du pilote privé correspondante à la licence postulée.

Section 2

Délivrance d'une licence de pilote professionnel - avion ou hélicoptère au titulaire de titres militaires

Art. 11. - Tout candidat à l'obtention d'une licence de pilote professionnel - avion ou hélicoptère, titulaire d'un titre militaire, doit remplir les conditions suivantes :

• être titulaire de l'un des brevets militaires suivants délivrés ou reconnus équivalents par les autorités militaires tunisiennes compétentes,
• brevet militaire de pilotage d'avion du 2ème ou d'un degré supérieur pour les candidats à l'obtention de la licence de pilote professionnel - avion,
• brevet militaire de pilotage d'hélicoptère du 2ème ou d'un degré supérieur pour les candidats à l'obtention de la licence de pilote professionnel - hélicoptère,
• satisfaire aux conditions exigées pour l'obtention du brevet correspondant à la licence postulée en ce qui concerne le niveau d'instruction exigé des candidats aux épreuves théoriques,
• satisfaire aux conditions exigées pour l'obtention de la licence correspondante à la licence postulée en ce qui concerne l'âge, l'aptitude physique et mentale et l'expérience minimale en vol.

Art. 12. - Tout candidat ayant rempli les conditions prévues à l'article 11 du présent arrêté, doit passer avec succès des épreuves théoriques et pratiques définies comme suit :

1 - Epreuves théoriques

Les épreuves théoriques comportent :

a) une épreuve écrite technique d'une durée de trois heures, sous forme de questions à choix multiple (QCM) comportant au moins cent questions et portant sur les matières afférentes au programme de formation théorique, relatif au brevet correspondant à la licence postulée à l'exception des matières de réglementation et de droit aérien,
b) une épreuve écrite de réglementation et de droit aérien d'une durée de deux heures, portant sur les matières y afférentes du programme de formation théorique relatif au brevet correspondant à la licence postulée. Cette épreuve est notée de zéro à vingt.

Pour être déclaré admis le candidat doit répondre de manière correcte à soixante-dix pour cent des questions au moins pour l'épreuve sous forme de questions à choix multiple (QCM) et obtenir une note au moins égale à dix à l'épreuve de réglementation et de droit aérien.

Le président du jury des examens délivre au candidat déclaré admis le certificat d'aptitude théorique correspondant au brevet relatif à la licence postulée.

La validité de ce certificat est deux ans.

2 - Epreuves pratiques

Le candidat titulaire du certificat d'aptitude théorique visé au paragraphe 1 du présent article et en cours de validité, doit passer avec succès les mêmes épreuves pratiques du brevet correspondant à la licence postulée. Ces épreuves sont passées conformément au même règlement prévu par les dispositions réglementaires les régissant.

Le ministre du transport délivre à tout candidat déclaré admis, la licence du personnel navigant correspondant à la licence pilote professionnel correspondante à la licence postulée.

CHAPITRE CINQ

Délivrance d'une qualification tunisienne aux titulaires de qualifications étrangères

Section 1

Délivrance d'une qualification autre que la qualification de vol aux instruments-avion ou hélicoptère

Art. 13. - Tout candidat à l'obtention d'une qualification de type d'aéronef, titulaire d'une qualification étrangère, doit remplir les conditions suivantes :

• être titulaire d'une licence tunisienne de membre d'équipage de conduite d'aéronef civil en cours de validité et pouvant comporter la qualification postulée,
• être titulaire de la qualification de type postulée, délivrée par un État signataire de la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944.

Le candidat à l'obtention d'une qualification de type d'aéronef, dont l'équipage minimal de conduite certifié est d'au moins deux pilotes, doit justifier en outre avoir effectué au cours des trois mois précédant la demande de candidature, au moins trois décollages et trois atterrissages sur le même type d'aéronef.

Art. 14. - Tout candidat à l'obtention de la qualification de radiotéléphonie internationale doit remplir les conditions suivantes :

• être titulaire d'une licence tunisienne de membre d'équipage de conduite d'aéronef civil en cours de validité,
• être titulaire de la qualification de radiotéléphonie internationale délivrée par un État signataire de la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944.

Section 2

Délivrance d'une qualification tunisienne de vol aux instruments-avion ou hélicoptère au titulaire d'une qualification étrangère ou d'un titre militaire

Art. 15. - Tout candidat à l'obtention de la qualification de vol aux instruments-avion ou hélicoptère, titulaire d'une qualification étrangère ou d'un titre militaire, doit remplir les conditions suivantes :

a) candidats titulaires d'une qualification étrangère

• être titulaire d'une licence tunisienne de pilote privé-avion ou hélicoptère ou de pilote professionnel-avion ou hélicoptère, en cours de validité,
• être titulaire d'une licence étrangère de pilote privé-avion ou hélicoptère ou de pilote professionnel-avion ou hélicoptère, délivrée par un État signataire de la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 et comportant la qualification postulée, en cours de validité,
• satisfaire aux conditions exigées pour l'obtention du certificat d'aptitude théorique et pratique relatif à la qualification postulée en ce qui concerne le niveau d'instruction exigé des candidats aux épreuves théoriques,
• satisfaire aux conditions exigées pour l'obtention de la qualification correspondante à la qualification postulée en ce qui concerne l'âge, l'aptitude physique et mentale et l'expérience minimale en vol,

b) candidats titulaires d'un titre militaire :

• être titulaire d'une licence tunisienne de pilote privé-avion ou hélicoptère ou de pilote professionnel-avion ou hélicoptère, en cours de validité,
• être titulaire du brevet militaire de pilotage d'avion ou d'hélicoptère, du troisième degré, délivré ou reconnu équivalent par les autorités militaires tunisiennes compétentes,
• satisfaire aux conditions exigées pour l'obtention du certificat d'aptitude théorique et pratique relatif à la qualification postulée en ce qui concerne le niveau d'instruction exigé des candidats aux épreuves théoriques,
• satisfaire aux conditions exigées pour l'obtention de la qualification correspondante à la qualification postulée en ce concerné l'âge, l'aptitude physique et mentale et l'expérience minimale en vol.

Art. 16. - Tout candidat ayant rempli les conditions prévues à l'article 15 du présent arrêté doit passer avec succès des épreuves théoriques et pratiques définies comme suit :

1 - Epreuves théoriques

• les épreuves théoriques comportent :

a) une épreuve écrite de connaissance et d'utilisation de l'avion ou de l'hélicoptère, selon le cas, sous forme de questions à choix multiple (QCM) comprenant au moins vingt questions et d'une durée d'une heure trente minutes,

b) une épreuve écrite de navigation sous forme de questions à choix multiple (QCM) comprenant au moins quatre vingt questions d'une durée de trois heures trente minutes,

c) une épreuve écrite de réglementation aérienne et de droit aérien d'une durée de deux heures.

Pour être déclaré admis, le candidat doit répondre de manière correcte à soixante-dix pour cent des questions au moins pour chaque épreuve sous forme de questions à choix multiple (QCM) et obtenir une note au moins égale à dix à l'épreuve de réglementation aérienne et de droit aérien.

Le candidat a la possibilité de se présenter aux épreuves théoriques prévues aux paragraphes a, b et c du présent article de deux manières différentes :

• se présenter au cours d'une même session à l'ensemble des épreuves théoriques,
• se présenter à l'ensemble des épreuves sous forme de questions à choix multiple (QCM) et à l'épreuve de réglementation et de droit aériens dans un ordre de son choix et au cours de sessions différentes, dans un délai n'excédant pas deux ans.

Le président du jury des examens délivre au candidat déclaré admis le certificat d'aptitude théorique correspondant au brevet relatif à la licence postulée.

La validité de ce certificat est deux ans.

2 - Epreuves pratiques

Le candidat titulaire du certificat d'aptitude théorique visé au paragraphe 1 du présent article et en cours de validité, doit passer avec succès les mêmes épreuves pratiques du certificat d'aptitude théorique et pratique de la qualification correspondante à la qualification postulée. Ces épreuves sont passées conformément au même règlement prévu par les dispositions réglementaires les régissant.

Le ministre du transport délivre à tout candidat déclaré admis, la qualification de vol aux instruments correspondante à la qualification postulée.

CHAPITRE SIX

Dispositions communes

Art. 17. - Il est organisé une fois au moins par an une session d'examen pour les épreuves théoriques pour l'obtention de l'une des licences ou qualification prévues à l'article 2 du présent arrêté, autres que la qualification de type d'aéronef et la qualification de radiotéléphonie internationale.

Art. 18. - Les dates de déroulement des différentes épreuves théoriques prévues par le présent arrêté sont fixées par le ministère du transport et annoncées au moins trois mois à l'avance, par avis de presse publié sur au moins deux quotidiens de la place.

Chaque avis doit préciser :

• la date et le lieu de déroulement de l'examen théorique,
• la date de clôture de la liste d'inscription des candidats.

Art. 19. - Les demandes de candidature sont adressées par voie postale au ministère du transport.

Toute candidature parvenue après la date de clôture de la liste d'inscription des candidats est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste faisant foi.

Les candidats doivent joindre à l'appui de leur candidature :

• une photocopie d'une pièce d'identité,
• une copie certifiée conforme des documents justifiant le niveau d'instruction, les titres et qualifications ainsi que l'expérience en vol.

Art. 20. - La liste des candidats autorisés à subir les épreuves théoriques prévues par le présent arrêté, est arrêtée par le jury des examens.

Art. 21. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq ans à tout examen du personnel aéronautique.

Cette interdiction est prononcée par décision du ministre du transport sur proposition du jury des examens.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 22. - Tout candidat à l'obtention de l'une des licences ou qualifications de membre d'équipage de conduite d'aéronef civil, prévues au présent arrêté, doit s'acquitter des redevances d'examen correspondant au brevet ou à la qualification relatifs à la licence ou à la qualification postulées. Il doit notamment prendre les dispositions nécessaires pour mettre à la disposition de l'examineur désigné pour lui faire subir les épreuves pratiques, l'entraîneur synthétique de vol éventuellement, et l'aéronef à utiliser pour ces épreuves et supportera tous les frais occasionnés par leur organisation.

Art. 23. - Tout candidat titulaire du certificat d'aptitude théorique en cours de validité visé à l'article 16 du présent arrêté est dispensé des épreuves théoriques prévues aux articles 4, 6, 10 et 12 du présent arrêté.

Art. 24. - Tout candidat aux différentes épreuves pratiques prévues par le présent arrêté est dispensé d'être présenté à ces mêmes épreuves par un instructeur ou un centre de formation.

Art. 25. - Tout candidat à l'obtention de la licence de pilote de ligne-avion ou hélicoptère ou de la qualification de vol aux instruments-avion ou hélicoptère est dispensé de suivre un enseignement pratique homologué pour pouvoir se présenter aux épreuves pratiques prévues aux articles 8 et 16 du présent arrêté.

Art. 26. - Un candidat ne peut se présenter que quatre fois au maximum pour chacune des épreuves pratiques prévues par le présent arrêté.

Art. 27. - Les résultats des épreuves théoriques et pratiques prévues par le présent arrêté sont déclarés par le jury des examens dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décision du ministre du transport.

CHAPITRE SEPT

Dispositions transitoires

Art. 28. - Sont dispensés de la condition relative au niveau d'instruction prévue aux articles 5, 7, 11 et 15 du présent arrêté, durant une période de deux ans à partir de la date de sa publication, les personnes titulaires de l'un des titres étrangers ou militaires ci-après et obtenus avant la date du 15 août 1995 :

• licence de pilote professionnel-avion,
• licence de pilote professionnel-hélicoptère,
• licence de mécanicien naviguant,
• qualification de vol aux instruments-avion,
• qualification de vol aux instruments-hélicoptère,
• brevet militaire de pilotage d'avion du 2ème degré,
• brevet militaire de pilotage d'hélicoptère du 2ème degré,
• brevet militaire de pilotage d'avion du 3ème degré,
• brevet militaire de pilotage d'hélicoptère du 3ème degré.

Art. 29. - Tout candidat ayant passé les épreuves théoriques visées à l'article 16 du présent arrêté, organisées par les services compétents relevant du ministère du transport avant la date du 15 août 1995, en vue de la délivrance de la qualification de vol aux instruments avion ou hélicoptère, peut se présenter de nouveau dans un délai maximum de deux ans à partir de la publication du présent arrêté pour passer les épreuves auxquelles il n'a pas été déclaré admis.

Tunis, le 3 mars 1998.

Le Ministre du Transport
Houssine Chouk

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui