Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 et par la loi n° 88-5 du 8 février 1988,
Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965 fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 relative au régime des terres collectives, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981, par le décret n° 88-894 du 29 avril 1988 et par le décret n° 90-1299 du 10 juillet 1995,
Vu le décret n° 80-1396 du 29 octobre 1980 portant attribution d'une terre collective à titre privé,
Vu le procès-verbal de la réunion du conseil de gestion de la collectivité Ouled M'hamed de la délégation de Souk Jedid en date du 27 avril 1995, relatif à la rectification de l'attribution des parcelles n° 178 et 247 indiquées dans les tableau et plan annexés au décret n° 80-1396 du 29 octobre 1980 sus-visé, approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation de Souk Jedid le 31 octobre 1995 et par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bouzid le 6 décembre 1996 et homologué par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 20 juin 1997.
Décrète :
Article premier. - sont confirmées les décisions du conseil de gestion de la collectivité Ouled M'hamed de la délégation de Souk Jedid consignées dans son procès-verbal en date du 27 avril 1995, approuvées par le conseil de tutelle local de la délégation de Souk Jedid le 31 octobre 1995 par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bouzid le 6 décembre 1996 et homologuées par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 20 juin 1997 et qui sont relatives à la rectification de l'attribution des parcelles n° 178 et 247 indiquées dans les tableau et plan annexés au décret n° 80-1396 du 29 octobre 1980 sus-visé, et ce conformément au tableau annexé au présent décret.
Art. 2. - le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 mars 1998.
P/le Président de la République
et par délégation
Le Premier Ministre
Hamed Karoui