Arrêté du ministre du commerce du 3 mars 1998, fixant la liste des imprimés administratifs…

Le ministre du commerce,

Vu le décret n° 94-1692 du 8 août 1994 relatif aux imprimés administratifs et notamment son article 16,

p. 540

Vu le décret n° 95-914 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère du commerce,

Vu le décret n° 95-915 du 22 mai 1995, portant organisation du ministère du commerce,

Vu l'arrêté du ministre du commerce du 22 juillet 1996, fixant le plan de mise à niveau du ministère du commerce,

Vu l'avis de la commission nationale des imprimés administratifs.

Arrête :

Article premier. - la liste des imprimés administratifs spécifiques aux services du ministère du commerce est fixée comme suit :

Secteur	Intitulé de l'imprimé	Numéro d'enregistrement
Commerce extérieur	Titre de commerce extérieur et de change	10-01.01-98
	Demande d'autorisation d'une opération de compensation	10-01.02.98
	Autorisation d'importation d'un quota de fil sans application de la valeur en douane minimale	10-01.03-98
	Engagement	10-01.04-98
	Fiche d'identification	10-01.05-98
Commerce intérieur	Carte professionnelle d'ouvrier boulanger	10-02.01-98
	Demande d'agrément de concessionnaire : personne physique	10-02.02-98
	Demande d'agrément de concessionnaire : personne morale	10-02.03-98
	Agrément de concessionnaire	10-02.04-98
	Demande d'obtention de la carte de commerçant : personne physique	10-02.05-98
	Demande d'obtention de la carte de commerçant : personne morale	10-02.06-98
	Carte de commerçant : personne physique	10-02.07-98
	Carte de commerçant : personne morale	10-02.08-98
	Demande de renouvellement de la carte de commerçant : personne physique	10-02.09-98
	Demande de renouvellement de la carte de commerçant : personne morale	10-02.10-98
	Demande d'agrément de représentant de commerce : personne physique	10-02.11-98
	Demande d'agrément de représentant de commerce : personne morale	10-02.12-98
	Déclaration de mutation de fonds de commerce	10-02.13-98
	Demande de carte professionnelle de commerçant en ascenseurs et assimilés	10-02.14-98
	Carte professionnelle de commerçant en ascenseurs et assimilés : personne physique	10-02.15-98
	Carte professionnelle de commerçant en ascenseurs et assimilés : personne morale	10-02.16-98
	Attestation d'achat de la friperie	10-02.17-98
	Demande d'autorisation de commerçant de boissons alcoolisées à emporter	10-02.18-98
	Demande de renouvellement de l'autorisation de commerçant de boissons alcoolisées à emporter	10-02.19-98
	Autorisation pour l'exercice du commerce de boissons à emporter	10-02.20-98
	Fiche de renseignements concernant les cafetiers	10-02.21-98
	Dossier judiciaire	10-02.22-98
	Procès-verbal de destruction de marchandises impropres à la consommation	10-02.23-98
	Procès-verbal d'infraction	10-02.24-98
	Procuration	10-02.25-98
	Invitation	10-02.26-98
	Invitation par lettre recommandée	10-02.27-98
	Procès-verbal de saisie	10-02.28-98
	Transmission de procès-verbal de saisie de produits périssables	10-02.29-98
	Procès-verbal de blocage	10-02.30-98
	Demande de prorogation de blocage	10-02.31-98
	Procès-verbal de saisie de documents	10-02.32-98
	Procès-verbal de contrôle du poids du pain	10-02.33-98
	Procès-verbal de contrôle métrologiques des préemballés	10-02.34-98
	Procès-verbal de prélèvement	10-02.35-98
	Bordereau des échantillons remis	10-02.36-98
	Etiquette pour le scellage d'échantillons	10-02.37-98
	Fiche de renseignements : personne physique	10-02.38-98
	Fiche de renseignements pour les personnes concernées par le dossier pénal	10-02.39-98
	Récépissé de la valeur des échantillons prélevés	10-02.40-98
Récépissé de réception d'échantillons	10-02.41-98
Demande d'autorisation de mise à la consommation ou d'autorisation provisoire d'enlèvement	10-02.42-98

p. 541

Secteur	Intitulé de l'imprimé	Numéro d'enregistrement
	Autorisation provisoire d'enlèvement	10-02.43-98
	Autorisation de mise à la consommation	10-02.44-98
	Décision de refoulement ou de destruction	10-02.45-98
	Réclamation	10-02.46-98
	Demande de vérification hors du bureau du service de la métrologie légale	10-02.47-98
	Déclaration d'entrée d'instruments de mesure par des personnes physiques	10-02.48-98
	Déclaration d'entrée d'instruments de mesure par des personnes morales	10-02.49-98
	Accusé de réception d'une déclaration d'importation d'instruments de mesure	10-02-50-98
	Fiche de renseignements relative à l'importation d'instruments de mesure	10-02-51-98
	Attestation de conformité pour l'importation d'instruments de mesure	10-02-52-98
	Demande d'utilisation du matériel du service de la métrologie légale	10-02.53-98
	Droit sur la vérification des instruments de mesure	10-02.54-98
	Bulletin de rajustage d'instruments de mesure	10-02.55-98
	Procès-verbal d'audition	10-02.56-98
	Demande de transaction administrative	10-02.57-98
	Main levée sur saisie	10-02.58-98
Services et petits métiers	Demande d'agrément d'agent immobilier	10-03.01-98
	Carte professionnelle d'agent immobilier ; personne physique	10-03.02-98
	Carte professionnelle d'agent immobilier ; personne morale	10-03.03-98
	Demande d'agrément d'agent de publicité commerciale : personne physique	10-03.04-98
	Demande d'agrément d'agent de publicité commerciale : personne morale	10-03.05-98
	Agrément d'agent de publicité commerciale : personne physique	10-03.06-98
	Agrément d'agent de publicité commerciale : personne morale	10-03.07-98
	récépissé d'immatriculation au repertoire des entreprises artisanales dans le secteur des petits métiers	10-03.08-98
	Fiche de renseignements	10-03.09-98
	Déclaration en vue de l'immatriculation au repertoire des entreprises artisanales dans le secteur des petits métiers	10-03.10-98
	Carte professionnelle d'artisan dans le secteur des petits métiers	10-03.11-98
	Carte professionnelle d'artisan étranger	10-03.12-98
	Carte professionnelle de collecteur de peaux brutes	10-03.13-98

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 mars 1998.

Le Ministre du Commerce
Mondher Zenaïdi

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

NOMINATION