Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu la loi n° 97-56 du 28 juillet 1997, relative à l'organisation du transport routier de marchandises et notamment son article 37,
Vu le décret n° 91-86 du 14 janvier 1991, portant organisation des services centraux du ministère du transport,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - La commission disciplinaire prévue à l'article 37 de la loi n° 97-56 du 28 juillet 1997 relative à l'organisation du transport routier de marchandises, se réunit sur convocation du ministre chargé du transport.
Art. 2. - Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des transports terrestres du ministère du transport.
Art. 3. - Le président de la commission convoque le contrevenant par lettre recommandée avec accusé de réception quinze jours au moins avant la réunion de la commission.
Le contrevenant peut se faire représenter et peut se faire assister par un avocat pour sa défense devant la commission.
Art. 4. - Le contrevenant a droit à la communication de son dossier disciplinaire, avec la faculté d'en lever copie, à partir de la date de sa convocation et jusqu'à trois jours avant la date de la réunion de la commission.
Il est tenu de déclarer par écrit avoir reçu cette communication.
En cas de refus, mention en est faite dans le dossier en présence de deux fonctionnaires.
Art. 5. - Les avis de la commission sont pris à la majorité des voix des membres présents en cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
La commission ne peut délibérer valablement qu'en présence de tout ses membres et en cas d'absence de l'un d'eux, le contrevenant et les membres de la commission sont convoqués pour une nouvelle réunion dans un délai de huit jours, dans ce cas la commission siège et délibère valablement, quelque soit le nombre des membres présents.
Art. 6. - Les travaux de la commission sont consignés dans des procès-verbaux de réunions qui seront soumis à la décision du ministre chargé du transport.
Des copies de ces procès-verbaux sont adressées à tous les membres.
Les procès-verbaux sont reproduits sur un registre spécial tenu par le secrétariat de la commission.
Art. 7. - Le ministre du transport est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 mars 1998.
Zine El Abidine Ben Ali