Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 88-91 du 2 août 1988, portant création de l'agence nationale de protection de l'environnement telle que modifiée par la loi n° 92-115 du 30 novembre 1992,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994 et la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996,
Vu la loi n° 93-41 du 19 avril 1993, relative à l'office national d'assainissement,
Vu la loi n° 95-72 du 24 juillet 1995, relative à la création de l'agence de protection et d'aménagement du littoral,
Vu le décret n° 93-303 du 1er février 1993, fixant les attributions du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
p. 558Vu le décret n° 93-304 du 1er février 1993, portant organisation du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers,
Vu le décret n° 95-239 du 13 février 1995, relatif aux attestations à caractère commun demandées dans les relations entre l'administration et ses usagers,
Vu le décret n° 95-1171 du 3 juillet 1995, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire et des établissements publics sous sa tutelle,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu l'arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 14 mai 1996 fixant le plan de mise à niveau du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - La liste des attestations et autorisations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire et des établissements et entreprises publics sous tutelle est fixée comme suit :
I - Le ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire :
1 - attestation d'octroi du concours du fonds de dépollution.
2 - autorisation d'ouverture des décharges et des centres de collecte, de tri et de recyclage des déchets.
3 - autorisation pour effectuer l'une des activités de collecte, de tri, de transport, de stockage, de traitement de valorisation et d'élimination des déchets.
4 - approbation des modes de gestion des catégories de déchets dangereux.
5 - autorisation d'exportation et de transit des déchets dangereux.
II - Agence nationale de protection de l'environnement :
1 - approbation de l'étude d'impact ou de la description sommaire.
2 - approbation des études relatives aux unités d'élimination ou de limitation de la pollution.
III - Office national d'assainissement :
1 - fiche de liaison entre l'office national d'assainissement et la SONEDE.
2 - attestation de possibilité d'assainissement du terrain à lotir.
3 - approbation des plans d'exécution du réseau d'assainissement.
4 - attestation constatant l'acception des travaux d'assainissement.
5 - attestation constatant l'inexistence d'un réseau d'assainissement.
6 - attestation de raccordement d'un immeuble au réseau public d'assainissement.
IV - Agence de protection et d'aménagement du littoral :
- Autorisation d'occupation temporaire des parties du domaine public maritime.
Art. 2. - Les services du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire, les établissements publics et les entreprises publiques sous tutelle peuvent délivrer les attestations administratives exigées par des autorités étrangères, conformément à l'article premier du décret n° 95-239 du 13 février 1995 ci-dessus mentionné.
Art. 3. - Sont abrogées les dispositions du décret sus-visé n° 95-1171 du 3 juillet 1995.
Art. 4. - Le ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 mars 1998.
Zine El Abidine Ben Ali
NOMINATION