Loi n° 98-25 du 25 mars 1998, portant règlement du budget pour la gestion 1995 (1)

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier. - Le budget de l'Etat pour la gestion 1995 est réglé ainsi qu'il suit dans les conditions prévues par les articles 44, 45, 46 et 47 de la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget et de l'article 7 de la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, modifié par l'article 107 de la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982, portant loi de finances pour la gestion 1983.

§ 1. -- Titre I - BUDGET ORDINAIRE DE L'ETAT

1) Le montant des prévisions des ressources ordinaires s'est élevé à D 4.631.000.000,000
Cependant le montant des recouvrements a été de D 4.110.023.528,091
La différence par rapport aux prévisions de recettes à la clôture de la gestion 1995 a été par suite liquidée à D 520.976.471,909

2) Les crédits ouverts en 1995 au titre des dépenses courantes y compris la contribution du titre I au titre II (D879.000.000,000) se sont élevés à D 4.631.000.000,000
Le montant des crédits consommés s'est élevé à D 4.110.023.528,091
compte tenu de la contribution du titre I au titre II (D 433.823.913,154)
Il en résulte un excédent de crédits à annuler de D 520.976.471,909
Conformément au tableau n° 1 ci-annexé.

§ 2. -- Titre II - BUDGET DE CAPITAL DE L'ETAT

A - Titre II (Section I)

1) Le montant des prévisions des ressources en capital s'est élevé à D 2.388.000.000,000
Cependant le montant des recouvrements y compris la contribution du titre I au titre II (D433.823.913,154) a été de D 2.144.887.490,579

2) Les crédits ouverts au cours de la gestion 1995 au titre des dépenses d'équipement se sont élevés à D 2.388.000.000,000
Le montant des crédits consommés s'est élevé à D 2.332.057.308,068
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de D 55.942.691,932
Conformément au tableau n° 1 ci-annexé.

3) Par comparaison avec la somme des recouvrements de D 2.144.887.490,579
Les paiements effectués se sont élevés à la somme de D 2.332.057.308,068
Cette comparaison fait apparaître un excédent de dépenses de D 187.169.817,489
Cet excédent sera régularisé par le compte permanent des découverts du trésor

B - Paiements directs sur les emprunts extérieurs

1) Le montant des prévisions des recettes en capital de l'Etat provenant des emprunts extérieurs s'est élevé à D 215.000.000,000
Cependant le montant des recettes effectuées a été D 97.265.437,501
La différence par rapport aux prévisions des recettes en capital à la clôture de la gestion 1995 a été par suite liquidée à D 117.734.562,499

2) Les crédits ouverts au cours de la gestion 1995 au titre des paiements directs se sont élevés à D 215.000.000,000
Le montant des crédits consommés s'est élevé à D 97.265.437,501
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de D 117.734.562,499
Conformément au tableau n° 1 ci-annexé.

C - Titre II Section II (Fonds de concours)

1) Le montant des recouvrements des ressources à destination spéciale s'est élevé à D 147.554.135,736
Y compris une somme de 91.994.629,182 D reportée de la gestion 1994 à la gestion 1995

2) Le montant des dépenses à destination spéciale effectuées au cours de la gestion 1995 s'est élevé à D 59.911.514,338

3) Il en résulte un excédent de D 87.642.621,398
Cet excédent est reporté à la gestion 1996 sous les articles spécialement ouverts à cet effet au budget des recettes du titre II, section II conformément au tableau n° 1 ci-annexé.

§ 3. -- FONDS SPECIAUX DU TRESOR

1) Le montant des évaluations des recettes des fonds spéciaux du trésor s'est élevé à D 617.147.527,000
Le montant des recouvrements a été de D 708.983.129,343

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 19 mars 1998.

Y compris une somme de 73.091.159,851 D reportée de la gestion 1994 à la gestion 1995

2) Les crédits ouverts en 1995 au titre des dépenses des fonds spéciaux du trésor se sont élevés à D 617.147.527,000
Le montant des crédits consommés s'est élevé à D 578.017.652,939
Il en résulte un excédent de crédits à annuler de D 39.129.874,061
3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de D 708.983.129,343
Les paiements effectués se sont élevés à la somme également indiquée de D 578.017.652,939
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de D 130.965.476,404
Cet excédent est reporté à la gestion 1996 aux fonds spéciaux correspondants, conformément au tableau n° 2 ci-annexé.

§ 4. -- POSTES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES A L'ETRANGER

1) Le montant des recettes effectives des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger pour la gestion 1995 s'est élevé à D 48.737.000,000
2) Les paiements effectués se sont élevés à D 48.345.982,076
D'où une différence par rapport aux recettes réalisées de D 391.017,924
Cet excédent sera affecté au compte permanent des découverts du trésor, conformément au tableau n° 3 ci-annexé.

Budget annexe des communications

Article 2. - Le budget annexe des communications pour la gestion 1995 est réglé ainsi qu'il suit dans les conditions prévues par les articles 44, 45, 46 et 47 de la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget, et de l'article 7 de la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, modifié par l'article 107 de la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982, portant loi de finances pour la gestion 1983.

§ 1. -- Titre I du BUDGET ANNEXE

1) Le montant des prévisions des ressources ordinaires s'est élevé à D 292.000.000,000
Cependant le montant des recouvrements a été de D 282.269.379,785
La différence par rapport aux prévisions de recettes à la clôture de la gestion 1995 a été par suite liquidée à D 9.730.620,215
2) Les crédits ouverts en 1995 au titre des dépenses courantes se sont élevés à D 292.000.000,000
Le montant des crédits consommés s'est élevé à D 264.777.487,914
Il en résulte un excédent de crédits à annuler de D 27.222.512,086
3) Par comparaison avec la somme des recouvrements de D 282.269.379,785
Les paiements effectués pendant la gestion 1995, se sont élevés à D 264.777.487,914
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de D 17.491.891,871
Cet excédent sera affecté au compte permanent des découverts du trésor

§ 2. -- Titre II du BUDGET ANNEXE

A - Titre II (Section I)

1) Le montant des prévisions du titre II section I s'est élevé à D 149.355.000,000
Cependant le montant des recettes a été de D 130.355.767,598
La différence par rapport aux prévisions a été par suite liquidée à D 18.999.232,402
2) Les crédits ouverts au cours de la gestion 1995 au titre des dépenses d'équipement se sont élevés à D 149.355.000,000
Le montant des crédits consommés s'est élevé à D 130.355.767,598
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de D 18.999.232,402
Conformément au tableau n° 4 ci-annexé.

B - Paiements directs sur les emprunts extérieurs

1) Le montant des prévisions des recettes provenant des emprunts extérieurs s'est élevé à D 66.850.000,000
Cependant le montant des recettes a été de D 37.742.421,928
La différence par rapport aux prévisions des recettes provenant des emprunts extérieurs à la clôture de la gestion 1995 a été par suite liquidée à D 29.107.578,072
2) Les crédits ouverts au cours de la gestion 1995 au titre des paiements directs sur les emprunts extérieurs se sont élevés à D 66.850.000,000

Le montant des crédits consommés s'est élevé à D 37.742.421,928
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de D 29.107.578,072
Conformément au tableau n° 4 ci-annexé.

C - Titre II Section II (Fonds de concours)

1) Le montant des recouvrements des ressources à destination spéciale s'est élevé à D 27.594.216,903
Y compris une somme de 18.704.711,773 D reportée de la gestion 1994 à la gestion 1995
2) Le montant des dépenses à destination spéciale effectuées au cours de la gestion 1995 s'est élevé à D 8.707.346,089
3) Il en résulte un excédent de D 18.886.870,814
Cet excédent est reporté à la gestion 1996 sous les articles spécialement ouverts à cet effet au budget des recettes du titre II, section II conformément au tableau n° 4 ci-annexé.

Article 3 - Les budgets des établissements publics administratifs rattachés pour ordre au budget de l'Etat sont réglés ainsi qu'il suit dans les conditions prévues par les articles 44, 45, 46 et 47 de la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget, et de l'article 7 de la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, modifié par l'article 107 de la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982, portant loi de finances pour la gestion 1983.

§ 1. -- Etablissements publics dont le budget est rattaché pour ordre au budget de l'Etat

1) Le montant des évaluations des ressources ordinaires des établissements publics dont le budget est rattaché pour ordre au budget de l'Etat s'est élevé à D 334.011.830,000
Cependant le montant des recouvrements a été de D 320.321.321,900
La différence par rapport aux prévisions des recettes a été par suite liquidée à D 13.690.508,100
2) Les crédits ouverts au titre des dépenses courantes se sont élevés à D 334.011.830,000
Le montant des crédits consommés s'est élevé à D 287.222.589,644
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de D 46.789.240,356
3) Par comparaison avec la somme des recouvrements de D 320.321.321,900
Les paiements effectués, se sont élevés à la somme également indiquée de D 287.222.589,644
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de D 33.098.732,256
Conformément au tableau n° 5 ci-annexé.
l'excédent de recettes donne lieu, conformément à l'article 2 de la loi organique n° 89-41 du 8 mars 1989, modifiant la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget à l'ouverture de crédits supplémentaires dans le cadre du titre II section II des budgets des établissements publics à caractère administratif.

Article 4 - Etablissement public dont le budget est rattaché pour ordre au budget annexe des communications

Le budget de l'établissement public administratif rattaché pour ordre au budget annexe des communications est réglé ainsi qu'il suit dans les conditions prévues par les articles 44, 45, 46 et 47 de la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget, et de l'article 7 de la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, modifié par l'article 107 de la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982, portant loi de finances pour la gestion 1983.

1) Le montant des évaluations des ressources ordinaires de l'établissement public dont le budget est rattaché pour ordre au budget annexe des communications s'est élevé à D 2.177.000,000
Cependant le montant des recouvrements a été de D 2.136.405,487
La différence par rapport aux prévisions des recettes a été par suite liquidée à D 40.594,513
2) Les crédits ouverts au titre des dépenses courantes se sont élevés à D 2.177.000,000
Le montant des crédits consommés s'est élevé à D 1.989.351,773
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de D 187.648,227
3) Par comparaison avec la somme des recouvrements de D 2.136.405,487
Les paiements effectués, se sont élevés à la somme également indiquée de D 1.989.351,773
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de D 147.053,714
Conformément au tableau n° 6 ci-annexé.
l'excédent de recettes donne lieu, conformément à l'article 2 de la loi organique n° 89-41 du 8 mars 1989, modifiant la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget à l'ouverture de crédits

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 25 mars 1998.

Zine El Abidine Ben Ali

TABLEAU N°1
Compte du budget de l'Etat pour la gestion 1995

Dinars

• Y compris le montant de D 187.169.817,489 prélevé sur les ressources de trésorerie

TABLEAU N° 2
Compte des fonds spéciaux du trésor pour la gestion 1995

Dinars

TABLEAU N° 3
Postes diplomatiques et consulaires à l'étranger (Titre I)
Tableau des recettes et des dépenses pour l'année 1995

Dinars

TABLEAU N° 4

Compte du budget annexe pour la gestion 1995

Ministère des communications : budget annexe des Postes, Télégraphes et Téléphones

Dinars

TABLEAU N° 5

Compte de l'établissement public dont le budget est rattaché pour ordre au budget de l'Etat pour la gestion 1995

Dinars

TABLEAU N° 6

Compte de l'établissement public dont le budget est rattaché pour ordre au budget annexe pour la gestion 1995

Dinars

DETACHEMENT