Arrêté du ministre des communications du 19 mars 1998, fixant le montant de l'abonnement annuel aux boîtes postales exploitées dans le cadre des centres publics des postes et les modalités de rémunération des exploitants de ces centres

Le ministre des communications,

Vu la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991, portant organisation du commerce de distribution telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 94-38 du 24 février 1994,

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 95-42 du 24 avril 1995,

Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,

Vu le décret n° 91-1996 du 23 décembre 1991, relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des prix et aux modalités de leur encadrement, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 95-1142 du 28 juin 1995,

Vu le décret n° 97-82 du 20 janvier 1997, fixant les tarifs postaux et financiers applicables dans le régime intérieur,

Vu le décret n° 98-202 du 26 janvier 1998, fixant les modalités et les conditions d'exploitation des centres publics des télécommunications et les centres publics des postes et notamment son article 17,

Vu l'arrêté du 22 mars 1997, fixant les tarifs et les modalités de tarification des services à valeur ajoutée des télécommunications en régime interne,

Vu l'arrêté du 19 novembre 1997, fixant les tarifs et les procédures de commercialisation des cartes téléphoniques à prépaiement,

Vu l'arrêté du 25 décembre 1997, fixant les tarifs des services téléphoniques,

Vu l'arrêté du 8 janvier 1998, fixant les tarifs des communications téléphoniques à partir des terminaux téléphoniques publics,

Arrête :

Article premier. - Le montant des abonnements annuels aux boîtes postales exploitées dans le cadre des centres publics des postes est fixé à 12 dinars pour chaque boîte.

Art. 2. - L'exploitant du centre public des postes bénéficie :

• du montant global du tarif prévu à l'article premier ci-dessus si les boîtes postales sont installées dans un local qu'il a fourni lui-même,

• 50% du tarif prévu à l'article premier ci-dessus pour les boîtes postales installées dans un local fourni par le ministère chargé de la poste,

• une commission de 10% sur la valeur des timbres-poste qu'il a acquis auprès des bureaux des postes et vendus dans le centre,

• des recettes des taxiphones conformément à la réglementation en vigueur,

• de l'ensemble des recettes réalisées par chaque prestation non postale autorisée.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 mars 1998.

Le Ministre des Communications
Ahmed Friâa

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui