Arrêté du ministre des communications du 19 mars 1998, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions techniques et administratives d'exploitation des centres publics des postes

Le ministre des communications,

Vu la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991, portant organisation du commerce de distribution telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 94-38 du 24 février 1994,

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 95-42 du 24 avril 1995,

Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,

Vu le décret n° 91-1996 du 23 décembre 1991, relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des prix et aux modalités de leur encadrement, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 95-1142 du 28 juin 1995,

Vu le décret n° 97-501 du 14 mars 1997, relatif aux services à valeur ajoutée des télécommunications,

Vu le décret n° 98-202 du 26 janvier 1998, fixant les modalités et les conditions d'exploitation des centres publics des télécommunications et les centres publics des postes et notamment son article 3,

Vu l'arrêté du 22 mars 1997, fixant les tarifs et les modalités de tarification des services à valeur ajoutée des télécommunications en régime interne,

Vu l'arrêté du 22 mars 1997, portant approbation du cahier des charges fixant les clauses particulières à la mise en œuvre et l'exploitation des services à valeur ajoutée des télécommunications de type INTERNET,

Vu l'arrêté du 22 mars 1997, portant approbation du cahier des charges fixant les clauses particulières à la mise en œuvre et l'exploitation des services à valeur ajoutée des télécommunications, télématiques et audiophoniques,

Vu l'arrêté du 22 mars 1997, portant définition et classement des services à valeur ajoutée des télécommunications,

Vu l'arrêté du 19 novembre 1997, fixant les tarifs et les procédures de commercialisation des cartes téléphoniques à prépaiement,

Vu l'arrêté du 25 décembre 1997, fixant les tarifs des services téléphoniques,

Vu l'arrêté du 8 janvier 1998, fixant les tarifs des communications téléphoniques à partir des terminaux téléphoniques publics,

Arrête :

Article premier. - Est approuvé le cahier des charges, annexé au présent arrêté, fixant les conditions techniques et administratives d'exploitation des centres publics des postes.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 mars 1998.

Le Ministre des Communications
Ahmed Friâa

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

Cahier des Charges
fixant les conditions techniques
et administratives d'exploitation
des publipostes

Article premier

Objet

Le présent cahier des charges fixe les conditions techniques et administratives d'exploitation des centres publics des postes "Publipostes", par des particuliers autorisés à cet effet conformément aux dispositions du décret sus-visé n° 98-202 du 26 janvier 1998.

Article 2

Services postaux autorisés

Les exploitants des centres publics des postes doivent exploiter obligatoirement des boîtes postales. Ils peuvent en outre vendre les timbres-poste au public, toute sorte de cartes-postales, les revues et les journaux conformément à la réglementation en vigueur et exploiter des terminaux des télécommunications et des équipements de messagerie électronique.

Les prestations postales ci-dessus mentionnées doivent être fournies conformément aux conditions et procédures appliquées par le ministère chargé de la poste qui fournit les timbres-poste et les imprimés postaux.

Il est interdit aux exploitants de recevoir ou de distribuer les objets de correspondances qui leur sont remis directement par les clients.

Article 3

Conditions relatives à l'emplacement, à l'équipement et à l'aménagement des centres publics des postes

1 - Les centres publics des postes doivent être situés dans les lieux appropriés et notamment de transport et de transit de personnes et dans les zones industrielles, touristiques, commerciales et résidentielles à forte densité et ce conformément aux orientations du plan directeur élaboré par les services régionaux de la poste après avis de la commission régionale concernée par l'octroi des autorisations d'exploitation des centres publics des télécommunications et des centres publics des postes.

2 - Les centres publics des postes doivent contenir des boîtes postales conformes aux normes citées au paragraphe 5 du présent article. Le nombre des boîtes postales à installer est fixé selon les catégories des centres prévues par l'arrêté du 19 mars 1998, relatif au classement des centres publics des télécommunications et des centres publics des postes.

L'exploitant peut également exploiter des taxiphones dont le nombre ne doit pas dépasser 2 conformément aux dispositions du cahier des charges fixant les conditions techniques et administratives d'exploitation des centres publics des télécommunications.

3 - Pour les centres de la catégorie "A", l'exploitant doit disposer d'un espace suffisant permettant aux clients de retirer facilement leur courrier, et permettant au facteur de s'acquitter de sa tâche dans de bonnes conditions.

Pour les centres des catégories "B" et "C", il faut réserver un espace clos dont la largeur ne doit pas être inférieure à un mètre derrière les boîtes postales, afin de permettre au facteur de mettre le courrier à l'intérieur des boîtes dans de bonnes conditions. Il faut également réserver un espace suffisant dont la largeur ne doit pas être inférieure à 80 cm devant les boîtes postales pour permettre aux clients de retirer leur courrier.

4 - Pour l'accueil des clients dans les meilleures conditions, l'exploitant doit aménager un espace approprié et supplémentaire à l'espace prévu au paragraphe 3 ci-dessous d'au moins :

• 12 mètres carrés pour les centres de la catégorie "A".
• 18 mètres carrés pour les centres de la catégorie "B".
• 24 mètres carrés pour les centres de la catégorie "C".

Au cas où l'exploitant fournit des prestations de télécommunications, il est tenu d'aménager des espaces appropriés supplémentaires à l'espace prévu au paragraphe ci-dessous conformément aux dispositions du cahier des charges fixant les conditions techniques et administratives d'exploitation des centres publics des télécommunications.

5 - Les boîtes postales installées dans les centres publics des postes doivent répondre aux normes suivantes :

• La batterie est composée de 50 boîtes postales ayant la même grandeur et dont les dimensions intérieures minimales sont :

• Longueur ……………… 0,18 mètre.
• Largeur ……………… 0,10 mètre.
• Hauteur ……………… 0,36 mètre.

• Les boîtes postales doivent être placées ou fixées à une hauteur de 0,50 mètre au moins du sol du centre.

• Chaque boîte postale doit être munie d'une serrure différente et porter un numéro sur les faces extérieure et intérieure de la porte.

• Les boîtes postales doivent être constituées d'un matériau approuvé par le ministère chargé de la poste.

6 - L'exploitant est tenu de respecter les règles de salubrité et de sécurité.

7 - Les centres publics des postes doivent être dotés sur l'une de leurs façades, d'enseignes répondant à un modèle type approuvé par le ministère chargé de la poste. Ces enseignes doivent être facilement repérables et visibles à distance par le public.

8 - Les exploitants des centres doivent employer un agent qualifié en matière d'exploitation postale, et pour les centres de la catégorie C, un agent supplémentaire doit être recruté pour chaque tranche de 10 ou fraction de 10 batteries.

Article 4

Obligations de l'exploitant envers les usagers

Le gestionnaire s'engage à :

• garantir au public le libre accès au centre;
• afficher les tarifs en vigueur des différentes prestations;
• mettre à la disposition du public, d'une manière permanente, une quantité suffisante des différentes pièces de monnaie et des cartes téléphoniques nécessaires à l'utilisation des taxiphones;
• assurer par sa présence ou celle de son représentant un service d'accueil et d'information permanent.

Article 5

Obligations de l'exploitant envers l'administration

L'exploitant d'un centre public des postes installé dans un local appartenant au ministère chargé de la poste s'engage à payer les redevances afférentes à la consommation de l'eau et de l'électricité et à assurer à sa charge tous les travaux de nettoyage du local et de la maintenance des équipements et des installations.

L'exploitant est également tenu de veiller à la sécurité du local, des équipements et des installations mis à sa disposition, et il est personnellement responsable de leur perte et de leur détérioration.

Article 6

Secret de la correspondance

L'exploitant s'engage à garantir le secret des correspondances déposées dans les boîtes postales.

Article 7

Horaire d'ouverture au public

Les centres publics des postes doivent être ouverts et tenus au service du public tous les jours de l'année de 08 h 00 à 20 h 00 au moins sans interruption.

L'exploitant doit afficher sur la porte d'entrée du centre, les horaires d'ouverture d'une manière apparente au public.

Article 8

Contrôle des centres publics des postes

Les agents chargés du contrôle et habilités à cet effet peuvent à tout moment et sans préavis procéder au contrôle des centres et particulièrement vérifier le contenu des boîtes postales et les tarifs appliqués et ce, conformément aux législations et aux réglementations en vigueur.