Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 63-17 du 27 mai 1963, portant encouragement de l'État au développement de l'agriculture,
Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'initiation aux investissements, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment la loi n° 97-79 du 25 novembre 1997,
Vu le décret n° 76-320 du 2 avril 1976, instituant le grand prix du Président de la République pour la promotion de la céréaliculture,
Vu le décret n° 76-906 du 21 octobre 1976, instituant le grand prix du Président de la République pour la promotion de la betterave à sucre,
Vu le décret n° 77-631 du 5 août 1977, instituant le grand prix du Président de la République pour la promotion des cultures maraîchères,
Vu le décret n° 77-632 du 5 août 1977, instituant le grand prix du Président de la République pour la promotion de l'élevage,
Vu le décret n° 77-654 du 15 août 1977, instituant le grand prix du Président de la République pour la promotion de la défense des cultures,
Vu le décret n° 77-655 du 15 août 1977, instituant le grand prix du Président de la République pour la promotion des cultures arboricoles,
Vu le décret n° 78-285 du 15 mars 1978, instituant le grand prix du Président de la République pour la protection des sols,
Vu le décret n° 80-1097 du 27 août 1980, instituant le grand prix du Président de la République pour la promotion des cultures sous-serres,
Vu le décret n° 85-1030 du 22 août 1985, instituant le grand prix du Président de la République pour la promotion de la production de viande,
Vu le décret n° 85-1031 du 22 août 1985, instituant le grand prix du Président de la République pour la promotion de la production laitière,
Vu le décret n° 88-1617 du 7 septembre 1988, relatif à l'institution du grand prix du Président de la République pour la promotion de l'oléiculture,
Vu le décret n° 89-235 du 28 janvier 1989, relatif à l'institution du grand prix du Président de la République pour la promotion des coopératives agricoles de service,
Vu le décret n° 95-1277 du 17 juillet 1995, relatif à l'institution du grand prix du Président de la République pour la promotion des associations d'intérêt collectif,
Vu le décret n° 96-1117 du 10 juin 1996, instituant le grand prix du Président de la République pour la promotion de la céréaliculture irriguée,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Il est créé des prix annuels pour la promotion des activités agricoles et des structures d'intérêts collectifs dans le secteur de l'agriculture et de la pêche dénommés "grand prix du Président de la République".
Art. 2. - La liste des grands prix du Président de la République prévus à l'article premier est fixée comme suit :
1 - grand prix du Président de la République pour la promotion des produits d'exportation,
2 - grand prix du Président de la République pour l'économie des eaux,
3 - grand prix du Président de la République pour les jeunes agriculteurs,
4 - grand prix du Président de la République pour la promotion des structures d'intérêts collectifs,
5 - grand prix du Président de la République pour la promotion des grandes cultures,
6 - grand prix du Président de la République pour la promotion de la production animale,
7 - grand prix du Président de la République pour la promotion de la production des légumes et des fruits,
8 - grand prix du Président de la République pour la promotion de l'oléiculture,
9 - grand prix du Président de la République pour la promotion des périmètres irrigués utilisant les eaux usées traitées,
10 - grand prix du Président de la République pour la promotion de la pêche.
Art. 3. - Les grands prix du Président de la République sont attribués aux personnes physiques et morales ayant déployés des efforts considérables pour la promotion des secteurs concernés par les prix présidentiels, la mise en œuvre de la politique de l'État dans leurs domaines d'activité et l'application de systèmes et de techniques modernes dans la production et la gestion, d'assurer l'intégration agro-industrielle et la mise à niveau et l'accroissement de la rentabilité et de la compétitivité des structures de production et la rationnalisation de la gestion des ressources naturelles.
Ces prix sont attribués le 12 mai de chaque année.
Art. 4. - Le montant de chaque grand prix du Président de la République est fixé à quinze mille dinars et sera prélevé sur le budget du ministère de l'agriculture.
p. 709Un certificat signé par le Président de la République est délivré au bénéficiaire du prix.
Art. 5. - Les candidatures pour l'obtention des prix présidentiels sont présentées par les personnes physiques, morales et les organismes professionnels compétents. Toutefois, la candidature ne peut être admise pour plus que deux prix pour la même année.
Les candidatures appuyées par des dossiers détaillés, sont adressées au gouvernorat territorialement compétent quatre mois au moins avant la date d'attribution des prix présidentiels.
L'examen et le classement des candidatures sont effectués par une commission régionale présidée par le gouverneur de la région ou son remplaçant et composée des membres suivants :
- le commissaire régionale au développement agricole,
- le président de l'union régional de l'agriculture et de la pêche.
La commission régionale ne peut délibérer valablement qu'en présence de tous ces membres.
Ses décisions sont prises à la majorité des voix de ces membres.
Le commissariat régional au développement agricole assure le secrétariat de la commission régionale, établi son ordre du jour et rédigé les procès-verbaux de ses réunions.
La commission régionale chargera compte tenu de l'objet de chaque prix des groupes de travail composés de techniciens relevant du commissariat régional au développement agricole et des représentants de l'union régionale de l'agriculture et de la pêche d'évaluer les candidatures qui lui sont adressées et d'établir les constats nécessaires sur terrain.
Les propositions de candidatures sont adressées par les commissions régionales au ministère de l'agriculture avant le premier mars de chaque année accompagnées des dossiers de candidatures et des procès-verbaux de leurs réunions.
Art. 6. - Les grands prix du Président de la République pour la promotion des activités agricoles sont attribués par décret pris sur proposition du ministre de l'agriculture après avis d'une commission nationale composée comme suit :
- le ministre de l'agriculture ou son représentant : président,
- un représentant du ministère de développement économique : membre,
- trois représentants des administrations techniques concernées relevant du ministère de l'agriculture : membres,
- un représentant de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche : membre.
Les membres de la commission sont nommés par décision du ministre de l'agriculture sur proposition des autorités concernées.
La commission ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié de ses membres au moins.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents, en cas de partage, la voix de son président est prépondérante.
Le service technique responsable de l'activité concernée par le grand prix assure le secrétariat de la commission, établi son ordre du jour et rédigé les procès-verbaux de ses réunions réservées à l'attribution du grand prix sus-indiqué.
Art. 7. - Les critères techniques qui doivent être suivis par les commissions régionales et la commission nationale pour l'attribution des grands prix du Président de la République sont fixés par décision du ministre de l'agriculture.
Art. 8. - Sont abrogées les dispositions des décrets n° 76-320 du 2 avril 1976 et du décret n° 76-906 du 21 octobre 1976 et du décret n° 77-631 et du 5 août 1977 et du décret n° 77-632 du 5 août 1977 et du décret n° 77-654 du 15 août 1977 et du décret n° 77-655 du 15 août 1977 et du décret n° 78-285 du 15 mars 1978 et du décret n° 80-1097 du 27 août 1980 et du décret n° 85-1030 du
22 août 1985 et du décret n° 85-1031 du 22 août 1985 et du décret n° 88-1617 du 7 septembre 1988 et du décret n° 89-235 du 28 janvier 1989 du décret n° 95-1277 du 17 juillet 1995 et du décret n° 96-1117 du 10 juin 1996 susvisés.
Art. 9. - Les ministres des finances et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 mars 1998.
Zine El Abidine Ben Ali