Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 98-737 du 30 mars 1998, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'État du gouvernorat de Ben Arous (délegation de Bou-M'hall, Hammam-lif, Mohamedia et Mornag)

Publié au Journal Officiel n° 29 du 10 avril 1998, page 723

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'alinéation du domaine privé immobilier de l'État et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et 5 à 12,

Vu le code des droits réels et notamment ses articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992 portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'État et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990 fixant les attributions du ministère des domaines de l'État et des affaires foncières,

Vu le décret n° 91-1271 du 27 août 1991, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'État dans certaines délégations du gouvernorat de Ben Arous,

Vu le décret n° 93-1070 du 3 mai 1993, relatif à l'étendue des opérations de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'État aux autres délégations du gouvernorat de Ben Arous,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'État sis au gouvernorat de Ben Arous en date du 26 janvier 1998,

Décrète :

Article premier. - Sont homologués les procès-verbaux susvisés, ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'État sis au gouvernorat de Ben Arous (délégations de Bou-M'hall, Hammam-lif, Mohamedia et Mornag) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

p. 724
N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m 2T.P.D
1Sans nomSecteur d'El Bassatine
Délégation de Bou-M'hall
286411036
2Sans nomSecteur de cité Mohamed Ali
Délégation de Hammam-lif
107111037
3Sans nomSecteur de cité Mohamed Ali
Délégation de Hammam-lif
157011038
4Sans nomSecteur de l'ancienne cité
Délégation d'El Mohamedia
47311039
5Sans nomSecteur de l'ancienne cité
Délégation d'El Mohamedia
489711048
6Sans nomSecteur de l'ancienne cité
Délégation d'El Mohamedia
143511041
7Sans nomSecteur de l'ancienne cité
Délégation d'El Mohamedia
12111042
8Sans nomSecteur de l'ancienne cité
Délégation d'El Mohamedia
25711043
9Sans nomSecteur de l'ancienne cité
Délégation d'El Mohamedia
38111044
10Sans nomSecteur de l'ancienne cité
Délégation d'El Mohamedia
15111045
11Sans nomSecteur de l'ancienne cité
Délégation d'El Mohamedia
157911186
12Sans nomSecteur de l'ancienne cité
Délégation d'El Mohamedia
66411188
13Sans nomSecteur de l'ancienne cité
Délégation d'El Mohamedia
11411189
14Sans nomSecteur de l'ancienne cité
Délégation d'El Mohamedia
161111190
15Sans nomSecteur de l'ancienne cité
Délégation d'El Mohamedia
42611191
16Sans nomSecteur d'Errissala
Délégation de Mornag
1611192
17Sans nomSecteur d'Errissala
Délégation de Mornag
5011193
18Sans nomSecteur d'Errissala
Délégation de Mornag
46211194

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 mars 1998.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 725

Citer : Décret n° 98-737 du 30 mars 1998, JORT n° 29 du 10 avril 1998, p. 723.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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