Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 98-738 du 30 mars 1998, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Sousse (délegation de Kalâa Sghira, Akouda, Kalâa Kebira, Sousse Ville, Sidi El Héni, M'saken et Sousse Riadh)

Publié au Journal Officiel n° 29 du 10 avril 1998, page 725

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'alinéation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu le code des droits réels et notamment ses articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992 portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990 fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 93-1836 du 6 septembre 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Sousse,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Sousse en date des 13 et 15 novembre 1997 et 8 janvier 1998.

Décrète :

Article premier. - Sont homologués les procès-verbaux susvisés, ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Sousse (délégations de kalâa Sgira, Akouda, Kalâa Kebira, Sousse la Médina, Sidi El Héni, M'saken et Sousse Riadh) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après:

N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m 2T.P.D
1Sans nomSecteur de la ville
Délégation de Kalâa Sghira
1059790
2Sans nomSecteur de Akouda Ouest
Délégation de Akouda
44510216
3Sans nomSecteur de Zaârna Ouest
Délégation de Kalâa Kebira
19910385
4Sans nomSecteur d'Ouled Mohamed
Délégation de Kalâa Kebira
34210386
5Sans nomSecteur de l'ancienne Médina
Délégation de Sousse la Médina
8910387
6Sans nomSecteur de l'ancienne Médina
Délégation de Sousse la Médina
4910388
7Sans nomSecteur de Sidi El Héni Centrale
Délégation de Sidi El Héni
314210389
8Sans nomSecteur de Sidi El Héni Centrale
Délégation de Sidi El Héni
24810390
9Sans nomSecteur de Sidi El Héni
Délégation de Sidi El Héni
70510391
10Sans nomSecteur de Njajra
Délégation de M'saken
58910392
11Sans nomSecteur de la Zaouia
Délégation de Sousse Riadh
14510396

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 mars 1998.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 726

Citer : Décret n° 98-738 du 30 mars 1998, JORT n° 29 du 10 avril 1998, p. 725.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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