Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire et notamment ses articles 8, 43, 45 et 59,
Vu le décret n° 92-1208 du 22 juin 1992 fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du comité national des établissements sanitaires, notamment son article 3,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article unique. - Sont abrogées les dispositions de l'article 3 du décret n° 92-1208 sus-visé du 22 juin 1992 et remplacées comme suit :
Article 3 (nouveau) : le comité national des établissements sanitaires privés est composé de :
- président :
- le ministre de la santé publique ou son représentant
- membres :
- un représentant du ministère du commerce
- un représentant de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale,
- un représentant de la caisse nationale de sécurité sociale,
- le directeur de l'inspection médicale ou son représentant,
- le directeur chargé des activités sanitaires privées au ministère de la santé publique ou son représentant,
- le président du conseil national de l'ordre des médecins ou son représentant.
Les membres du comité sont nommés par décision du ministre de la santé publique pour une durée de deux ans, sur proposition des ministères ou organismes concernés.
Art. 2. - le ministre de la santé publique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 mars 1998.
Zine El Abidine Ben Ali