Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Est ratifiée la convention annexée à la présente loi, conclue à Luxembourg le 14 octobre 1997 entre la République Tunisienne et la Banque Européenne d'investissement et relative à l'octroi d'une ligne de crédit sous forme de capitaux à risques d'un montant de quinze millions d'écus (15.000.000 écus) pour l'appui au programme de privatisation des entreprises du secteur public.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 6 avril 1998.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 31 mars 1998.