Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Est autorisé l'octroi de la garantie de l'État par le document en date du 16 février 1998 annexé à la présente loi, telle que prévue par l'accord de prêt conclu le 13 février 1998 entre la Compagnie Tunisienne de Navigation d'une part et Eksportfinans ASA et la Banque Nationale de Paris (Oslo) d'autre part, d'un montant de huit cent et un millions huit cent soixante-sept mille neuf cents (801.867.900) francs français destiné à financer la construction d'un car-ferry.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 6 avril 1998.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 31 mars 1998.
p. 736