Journal Officiel N°030 — 1998
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1998, en version française , 32 pages indexées par OCR.
Extrait du document
TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 17 dhoulhijja 1418 - 14 avril 1998 141ème année N° 30 Sommaire Lois Loi n° 98-26 du 6 avril 1998, portant ratification de la convention conclue le 14 octobre 1997 entre la République Tunisienne et la Banque Européenne d'Investissement et relative à l'intervention de la banque pour l'appui au programme de privatisation des entreprises du secteur public ... 735 Loi n° 98-27 du 6 avril 1998, autorisant l'octroi de la garantie de l'Etat à un accord de crédit conclu le 13 février 1998 entre la Compagnie Tunisienne de Navigation d'une part et Eksportfinans…