Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la santé publique,
Vu l'article 35 de la constitution,
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire et notamment ses articles 40, 46 et 59.
Conformément à l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les établissements sanitaires privés sont soumis aux dispositions de la loi sus-visée, n° 91-63 du 29 juillet 1991, et aux dispositions du présent décret.
Art. 2 - Les établissements sanitaires privés peuvent être créés sous forme de centres spécialisés.
Art. 3. - Les centres d'hémodialyse sont classés parmi les centres spécialisés.
L'autorisation de création et d'exploitation par les particuliers d'un centre d'hémodialyse ne peut être accordée qu'à une personne physique, toutefois les autorisations délivrées antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret demeurant valables.
Art. 4. - Sont ajoutées aux sanctions administratives prévues par l'article 59 de la loi n° 91-63, sus-visée du 29 juillet 1991, le retrait provisoire et le retrait définitif de l'autorisation.
La décision du retrait est prise par arrêté du ministre de la santé publique.
Le retrait provisoire est prononcé pour une période ne dépassant pas trois mois après audition du titulaire de l'autorisation.
Le retrait définitif ne peut être prononcé qu'après audition du titulaire de l'autorisation et après avis du comité national des établissements sanitaires privés et sur la base d'un procès-verbal d'inspection circonstancié dressé par deux inspecteurs du ministère de la santé publique habilités à cet effet.
Art. 5. - Outre les sanctions qui peuvent être prises à l'encontre des établissements sanitaires privés, le ministre de la santé publique peut demander à l'autorité judiciaire compétente et conformément aux procédures légales en vigueur, de prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver les droits et la sécurité des malades et d'assurer la continuité des prestations qui leur sont prodiguées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans ce domaine.
Art. 6. - Sont abrogées toutes dispositions antérieurs contraires au présent décret.
Art. 7. - Le ministre de la santé publique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 avril 1998.
Zine El Abidine Ben Ali