Décret n° 98-794 du 6 avril 1998, fixant le statut particulier du personnel scientifique de l'institut Pasteur de Tunis

Le Président de la République,

Sur proposition des ministres de la santé publique et de l'enseignement supérieur,

Vu la loi n° 58-35 du 15 mars 1958, portant statut de l'institut pasteur de Tunis telle qu'elle a été complétée par la loi n° 87-20 du 18 mai 1987,

Vu la loi n° 80-85 du 31 décembre 1980, portant organisation des carrières de médecine vétérinaire en Tunisie,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifiée et notamment la loi n° 97-21 du 22 mars 1997,

Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,

Vu la loi n° 94-121 du 21 novembre 1994, portant création d'établissements publics de santé,

Vu le décret n° 77-732 du 9 septembre 1977, portant statut du personnel médical hospitalo-universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 94-2155 du 17 octobre 1994,

Vu le décret n° 78-963 du 7 novembre 1978, relatif au statut du cadre commun des médecins vétérinaires,

Vu le décret n° 82-1269 du 14 septembre 1982, portant statut du personnel de l'enseignement supérieur,

Vu le décret n° 83-1217 du 21 décembre 1983, portant statut du corps des médecins vétérinaires hospitalo-universitaires,

Vu le décret n° 86-1123 du 17 novembre 1986, fixant le statut particulier du personnel scientifique de l'institut Pasteur de Tunis,

Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement

supérieur et de recherche scientifique tel que modifié par le décret n° 93-423 du 17 février 1993,

Vu le décret n° 91-238 du 4 février 1991, portant statut du corps des pharmaciens de la santé publique,

Vu le décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993, fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales,

Vu le décret n° 93-1824 du 6 septembre 1993, relatif à l'habilitation universitaire,

Vu le décret n° 95-186 du 23 janvier 1995, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'institut Pasteur de Tunis,

Vu le décret n° 97-938 du 19 mai 1997, portant organisation scientifique administrative et financière des établissements publics de recherche scientifique et modalités de leur fonctionnement.

Vu le décret n° 97-939 du 19 mai 1997, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement des laboratoires de recherche et des unités de recherche.

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décret :

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier. - Le personnel scientifique de l'institut Pasteur de Tunis comprend outre les médecins, pharmaciens et vétérinaires, spécialistes ou hospitalo-universitaires et hospitalo-sanitaires, le personnel biologiste appartenant aux grades suivants :

• Bilogiste principal.
• Biologiste
• Biologiste adjoint

Les médecins, pharmaciens et vétérinaires sont régis par leurs statuts respectifs.

Art. 2. - Le personnel biologiste est tenu d'assurer un minimum de 36 heures de travail par semaine à repartir sur six jours ouvrables, selon un emploi du temps arrêté par le chef de l'établissement.

Il participe dans le cadre de l'exercice de ses attributions notamment :

• aux travaux de recherche biologique et épidémiologique,
• à la lutte contre les maladies virulentes et contagieuses,
• aux activités de diagnostic biologiques pour la détection et la prévention des maladies humaines et animales,
• aux activités nationales de référence, identification des bactéries, virus et parasites qui lui sont soumis, entretien de souches et détection d'antésérums de référence,
• à la production, au contrôle et éventuellement au contrôle à l'importation des vaccins, sérums, milieux de culture ainsi que de certains réactifs biologiques,
• à l'encadrement, à la formation et au recyclage, dans son domaine de compétence, du personnel médical et juxta-médical, des stagiaires dans les facultés de médecine, de pharmacie et de l'école vétérinaire ainsi que des étudiants des facultés des sciences, des instituts technologiques et écoles d'ingénieurs,
• à la direction des travaux de recherche, dans le cadre de la préparation des mémoires du diplôme d'études approfondies ou de thèse de doctorat des étudiants inscrits en études doctorales à un établissement d'enseignement supérieur et de recherche habilité à cet effet.
• aux enseignements spécialisés des études doctorales dispensés par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche et à leur demande.

La direction des travaux de recherche dans le cadre de la préparation d'un mémoire de diplôme d'études approfondies ou d'une thèse de doctorat est assurée par les biologistes principaux et les biologistes.

Les biologistes doivent être titulaires d'un diplôme de doctorat ou d'un diplôme admis en équivalence et habilités.

L'habilitation sanctionne la reconnaissance du haut niveau scientifique du chercheur. Elle est délivrée par un jury d'habilitation composé de cinq membres, dont un président, désignés par arrêté conjoint des ministres de la santé publique et de l'enseignement supérieur. Deux membres de ce jury, dont le président, doivent avoir le grade de professeur de l'enseignement supérieur, le troisième membre doit avoir le grade de maître de conférence de l'enseignement supérieur, quant aux deux autres membres, l'un deux doit avoir le grade de biologiste principal et l'autre le grade de biologiste.

Le président du jury d'habilitation désigne, deux rapporteurs extérieurs à la commission pour chaque candidat à l'habilitation parmi les professeurs de l'enseignement supérieur et les biologistes principaux.

Les biologistes adjoints peuvent diriger les mémoires de diplôme d'études approfondies après accord de la commission du diplôme d'études approfondies de la discipline et de l'université concernées.

Art. 3. - Le personnel biologiste recruté en application des dispositions du présent statut bénéficie de la rémunération, indemnités, avancement et promotion applicables au personnel de l'enseignement supérieur et ce conformément aux tableaux d'assimilation de grades fixé à l'article 4 du présent décret.

La rémunération du personnel biologiste et celle des médecins, paharmaciens et vétérinaires ne sont pas cumulables.

Art. 4. - L'assimilation des grades du personnel biologiste à ceux du personnel de l'enseignement supérieur, visée à l'article 3 du présent décret est fixée comme suit :

CHAPITRE II

Dispositions relatives aux procédures de recrutement et de promotion

Art. 5. - Le jury de recrutement et de promotion est composé du directeur général de l'institut Pasteur de Tunis, de trois (3) professeurs de l'enseignement supérieur et d'un biologiste principal.

Les membres du jury sont désignés pour une période de deux (2) ans renouvelables par arrêté conjoint des ministres de la santé publique et de l'enseignement supérieur.

Le ministre de l'enseignement supérieur désigne, après avis du ministre de la santé publique, l'un des membres dudit jury en qualité de président.

Art. 6. - Le jury de recrutement et de promotion se réunit sur convocation de son président et en présence de quatre (4) membres au moins.

Art. 7. - La date de chaque session de recrutement et de promotion ainsi que le nombre de postes à pourvoir sont fixés par arrêté conjoint des ministres de la santé publique et de l'enseignement supérieur et sont rendus publics au moins trente (30) jours avant la réunion du jury de recrutement et de promotion.

Art. 8. - Les candidats doivent présenter un dossier scientifique comportant leurs travaux de recherche et leurs publications ainsi qu'un rapport détaillé sur leurs activités pédagogiques et d'encadrement. Et outre, les candidats à la promotion au grade supérieur feront de leur implication effective dans la réalisation des diverses missions dévolues à l'institut Pasteur de Tunis en particulier dans le domaine des activités de production et de contrôle de référence.

Art. 9. - Le jury de recrutement et de promotion auditionne les candidats et évalue leur titre et travaux de recherche et leurs publications scientifiques. Il évalue pour les candidats à la promotion, leur apport effectif à la réalisation des missions dévolues à l'institut Pasteur de Tunis. Les travaux de recherche ne doivent pas avoir déjà été présentés pour l'admission à un grade inférieur à celui auquel postule le candidat.

Le jury désigne parmi ses membres deux rapporteurs chargés chacun de rédiger un rapport sur chaque candidat. Après délibération sur ces deux rapports et suite à la soutenance par chaque candidat de ses travaux, le jury formule ses appréciations sur le dossier du candidat et il classe les candidats dans la limite des postes à pourvoir.

Les décisions du jury sont prises à la majorité des voix des présents. En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante.

Le président du jury de recrutement et de promotion établit un procès-verbal des délibérations comportant la liste des candidats retenus. Le procès-verbal est adressé aux ministres de la santé publique et de l'enseignement supérieur dans un délai de quinze (15) jours après la réunion de la commission.

Art. 10. - Les biologistes principaux, biologistes et biologistes adjoints habilités dans les conditions prévues à l'article 2 du présent décret peuvent occuper l'emploi de chef de laboratoire de recherche ou de chef d'unité de recherche ou de chef d'unité spécialisée dans les conditions prévues par les décrets n° 97-938 et 97-939 susvisés du 19 mai 1997.

CHAPITRE III

Des biologistes principaux

Art. 11. - Les biologistes principaux sont nommés dans les conditions prévues au chapitre II du présent décret parmi les biologistes ou les maîtres de conférences de l'enseignement supérieur ayant accompli quatre (4) années d'ancienneté en cette qualité et justifiant de travaux de recherche et de publications scientifiques régulières depuis leur nomination à ce grade.

Art. 12. - Par dérogation aux dispositions de l'article 11 du présent décret, les chercheurs de nationalité Tunisienne titulaires d'un diplôme de doctorat ou d'un diplôme admis en équivalence, exerçant dans les universités ou dans les centres de recherches à l'étranger, justifiant d'un grade équivalent et ayant accompli quatre (4) années d'ancienneté en cette qualité, peuvent être candidats pour la nomination dans le grade de biologiste principal selon les mêmes conditions, et ce après avis favorable du jury de recrutement et de promotion prévu par le présent décret, toutefois, ils ne sont pas soumis aux conditions prévues à l'article 8 relatives à leur apport effectif à la réalisation des missions dévolues à l'institut Pasteur de Tunis.

Art. 13. - Les biologistes principaux sont nommés dans leur grade par décret sur proposition des ministres de la santé publique et de l'enseignement supérieur.

CHAPITRE IV

Des biologistes

Art. 14. - Les biologistes sont recrutés par voie de concours :

• soit parmi les biologistes adjoints titulaires, justifiant des travaux de recherche et de publications scientifiques régulières depuis leur nomination dans ce grade,
• soit parmi les maîtres-assistants de l'enseignement supérieur habilités,
• soit parmi les candidats titulaires d'un diplôme de doctorat habilités.
• soit parmi les candidats justifiant d'un doctorat d'État es-sciences.

Art. 15. - Les biologistes sont nommés dans leur grade par décret, sur proposition des ministres de la santé publique et de l'enseignement supérieur.

CHAPITRE V

Des biologistes adjoints

Art. 16. - Les biologistes adjoints sont recrutés par voie de concours :

• soit parmi les médecins et pharmaciens issus du résidanat en médecine ou en pharmacie et titulaires d'un diplôme d'études approfondies.
• soit parmi les vétérinaires, justifiant d'une formation spécialisée supérieure en biologie médicale d'au moins quatre (4) années et titulaires d'un diplôme d'études approfondies.
• soit parmi les candidats justifiant d'un diplôme de doctorat ou d'un titre admis en équivalence.

Art. 17. - Les biologistes adjoints sont nommés dans leur grade par arrêté conjoint des ministres de la santé publique et de l'enseignement supérieur.

CHAPITRE VI

Des biologistes visiteurs

Art. 18. - Les enseignants et chercheurs exerçant dans des universités ou des centres de recherche à l'étranger et d'une haute compétence reconnue, peuvent être recrutés par arrêté conjoint des ministres de la santé publique et de l'enseignement supérieur, en qualité de biologiste visiteur à plein temps pour une période déterminée.

Art. 19. - L'arrêté mentionné à l'article 18 du présent décret fixe les conditions de rémunération des biologistes visiteurs en fonction du grade de biologiste principal et de biologiste auquel ces enseignants peuvent être assimilés compte tenu de leur diplôme et de leur expérience professionnelle.

Art. 20. - Toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret sont abrogées, notamment le décret n° 86-1123 du 17 novembre 1986, sus-visé.

Art. 21. - Les ministres de la santé publique et de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 avril 1998.

Zine El Abidine Ben Ali