Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 98-797 du 6 avril 1998, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre, sises à Bridia imadat Rayhane, délégation de Tabarka gouvernorat de Jendouba, nécessaires à la réalisation de la deuxième tranche du projet d'aménagement du bassin du barrage oued Ezzarga

Publié au Journal Officiel n° 31 du 17 avril 1998, page 768

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de l'agriculture et de l'environnement et de l'aménagement du territoire.

Décrète :

Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique et pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture, des parcelles de terre agricoles, sises à Bridia imadat Rayhane délégation de Tabarka gouvernorat de Jendouba, nécessaires à la réalisation de la deuxième tranche du projet d'aménagement du bassin du barrage oued Ezzarga, entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et indiquées au tableau ci-après :

N° d'ordreN° de la parcelle sur le planN° du titre foncierSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires ou présumés tels
1569non immatriculée0 h 10 a 19 caIbrahim Ben Dhaou Ben Moussi ou Moussa Ouled Sghayer et consorts
2573"1 h 94 a 20 caHabib Ben Maklouf Ben Ali Houitmi et consorts
3598"0 h 17 a 55 caHamadi Ben Boukhris Ben Kbir Houitmi et consorts
5870 h 07 a 66 ca
5800 h 15 a 52 ca
4618"0 h 47 a 18 caHabiba Bent Youssef Ben Nouira Mliki, Benia ou Beni Allah Ben Ahmed Ben Nouioua, Ahmed Ben Abcha et Amer Ben Amara et consorts
6120 h 71 a 12 ca
5930 h 49 a 16 ca
5780 h 56 a 67 ca
5568"0 h 7 a 72 caAbderrahmane Ben Annabi Ben Toumi Bchaynya et consorts
6605"0 h 09 a 39 caHammouda Ben Ahmed Ben Mahmoud gouacem et consorts
5920 h 5 a 45 ca
7599"0 h 16 a 12 caAli Ben Ahmed Ben Salah Hsaynia et consort
8597"0 h 53 a 17 caHadda Bent Béchir Ben Jaballah Abaidya et consorts
5820 h 31 a 06 ca
9576"0 h 19 a 70 caMohamed Ben Dhaou Ben Moussa Amamri et consorts
10585"0 h 94 a 46 caRabeh Ben Khemaïes Ben Salem Ouled Sghayer et consorts
5900 h 60 a 75 ca
5950 h 30 a 13 ca
p. 769
N° d'ordreN° de la parcelle sur le planN° du titre foncierSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires ou présumés tels
11617non immatriculée0 h 30 a 87 caMostapha Ben Massaoud Ben Kbir Houatmya et consorts
12616"0 h 59 a 94 caChrif Ben Ammar Ben Boujemaâ Saïdi et ses frères
13614"0h 19 a 04 caFatma Bent Khemaïes Ben Chargui Ouled Sghayer et consorts
14604"0 h 58 a 52 caLamine Ben Annabi Ben Toumi Béchini et consorts
15570 bis"0 h 03 a 78 caAli Ben Ahmed Ben Bouriel Houatmya et consorts
5810 h 23 a 08 ca
5890 h 09 a 59 ca
6000 h 37 a 31 ca
6060 h 34 a 14 ca
5910 h 17 a 08 ca
16575"0 h 18 a 14 caAmor Ben Mabrouk Ben Mohamed Houatmya et consorts
17602"0 h 23 a 83 caRabeh Ben Tarchoun Ben Zahani Houatmya et consorts
18596"0 h 50 a 28 caBoujemâa Ben Ali Ben Ahmed Saïdi et consorts
5830 h 46 a 52 ca
19601"0 h 23 a 43 caMokhtar Ben Hlel Ben Mabrouk Sbaytya et consorts
5700 h 35 a 35 ca
20608"0 h 31 a 56 caSaâd Ben Moussa Ben Saâd Amamri et consorts
5880 h 06 a 55 ca
5720 h 35 a 17 ca
21603"0 h 22 a 26 caKhemissa Bent Mbarek Ben Amara ouled Sghayer et consorts
22571"0 h 3 a 30 caAli Ben Amara Ben Belgacem Saïdi et consorts
5740 h 74 a 10 ca
5790 h 21 a 47 ca
5840 h 27 a 81 ca
5860 h 43 a 91 ca
5940 h 11 a 42 ca
6090 h 64 a 35 ca
6110 h 16 a 72 ca
6190 h 41 a 97 ca
5670 h 10 a 74 ca
23577"0 h 17 a 54 caRabeh Ben Khémaïes Ben Belgacem
6070 h 30 a 46 ca
24613"0 h 38 a 45 caMouldi Ben Amor Ben Salem Khlayfi et consorts
25615"0 h 13 a 88 caLamine Ben Helel Ben Amdouni Khelayfia et consorts
6100 h 16 a 21 ca
2656616518039 h 56 a 72 ca8 h 1 a 50 caRabeh Ben Khémaïes Ben Belgacem
5652 h 78 a 30 ca
6204 h 74 a 20 ca
2762316530512 h 42 a 91 ca1 h 50 a 40 caRabeh Ben Khémaïes Ben Belgacem
566 bis0 h 01 a 75 ca
p. 770

Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.

Art. 3. - Cette expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. - Les ministres de l'intérieur, de l'agriculture et des domaines de l'État et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 avril 1998.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 98-797 du 6 avril 1998, JORT n° 31 du 17 avril 1998, p. 768.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.