Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,
Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles tel que modifié par le décret n° 93-2600 du 20 décembre 1993,
Vu le décret n° 86-531 du 3 mai 1986, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Zaghouan,
Vu le décret n° 91-362 du 13 mars 1991 relatif aux études d'impact sur l'environnement,
Vu le procès verbal de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Zaghouan daté du 15 octobre 1997 et les plans y annexés tels qu'ils sont approuvés par le ministre de l'agriculture en date du 11 décembre 1997,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Sont définitivement approuvés les travaux de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Zaghouan insérés dans le procès verbal daté du 15 octobre 1997 et les plans y annexés tels qu'ils sont approuvés par le ministre de l'agriculture en date du 11 décembre 1997 relatifs à la modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorats de Zaghouan telles qu'elles sont fixées par le décret susvisé n° 86-531 du 3 mai 1986.
Les modifications visées à l'alinéa précédent sont effectuées pour l'implantation d'un marché aux bestiaux à la municipalité d'El Fahs sur une parcelle de terre d'une superficie de 3 ha appartenant au titre foncier n° 36563 sis à l'Imada d'El Fahs Echamali.
Art. 2. - Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 avril 1998.
Zine El Abidine Ben Ali
NOMINATIONS