Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,
Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles tel que modifié par le décret n° 93-2600 du 20 décembre 1993,
Vu le décret n° 88-136 du 28 janvier 1988, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Kasserine,
Vu le décret n° 91-362 du 13 mars 1991 relatif aux études d'impact sur l'environnement,
Vu le procès verbal de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Kasserine daté du 12 novembre 1997 et les plans y annexés tels qu'ils sont approuvés par le ministre de l'agriculture en date du 8 décembre 1997,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Sont définitivement approuvés les travaux de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Kasserine insérés dans le procès verbal daté du 12 novembre 1997 et les plans y annexés tels qu'ils sont approuvés par le ministre de l'agriculture en date du 8 décembre 1997 et relatifs à la modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Kasserine telles qu'elles sont fixées par le décret susvisé n° 88-136 du 28 janvier 1988.
Les modifications visées à l'alinéa précédent sont effectuées pour :
- La réalisation d'une usine de fabrication de carbonate de calcium sur une parcelle de terre sise à Fériana et d'une superficie de 1 ha 91 Ares 44 ca.
- la construction d'un poste de relais au profit de la société pour la construction de Gazoduc Transtunisien sur une parcelle de terre couvrant 6 ha 40 ares 30 ca et sise à Henchir Boukhil délégation de Sbeitla.
Art. 2. - Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 avril 1998.
Zine El Abidine Ben Ali
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