Le ministre des affaires sociales,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 85-261 du 15 février 1985, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-284 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue au profit des fonctionnaires et ouvriers de
l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 93-1473 du 5 juillet 1993, fixant les attributions et l'organisation administrative et financière de l'institut national du travail et des études sociales,
Vu le décret n° 93-2096 du 11 octobre 1993, fixant l'organisation des études à l'institut national du travail et des études sociales,
Vu le décret n° 95-2498 du 18 décembre 1995, fixant le statut particulier des personnels du service social des administrations publiques, tel qu'il a été modifié par le décret n° 97-94 du 20 janvier 1997,
Vu l'avis du directeur de l'institut national du travail et des études sociales,
Vu l'avis de la commission nationale de coordination des actions de formation continue,
Arrête :
Article premier. - Est organisé à l'institut national du travail et des études sociales, conformément aux dispositions du présent arrêté un cycle de formation continue pour la promotion au grade d'administrateur conseiller du service social.
Titre premier
La préparation au cycle de formation continue
Art. 2. - Les agents relevant du ministère des affaires sociales titulaires dans le grade d'administrateur du service social peuvent participer à la préparation au cycle de formation continue pour la promotion au grade d'administrateur conseiller du service social.
Art. 3. - Pour accéder au cycle de formation continue pour la promotion au grade d'administrateur conseiller du service social, les candidats sont tenus de préparer à distance et de valider des unités de valeurs préparatoires d'un crédit égal à 15.
Art. 4. - La liste des unités de valeur préparatoires ouvrant droit à l'accès au cycle de formation continue pour la promotion au grade d'administrateur conseiller du service social et les crédits qui leurs sont alloués sont fixés ainsi qu'il suit :
| Matière | Unité de valeur préparatoire | Crédit alloué | ||
|---|---|---|---|---|
| N° d'ordre | Libellé | Nombre | Libellé | |
| I | Droit administratif et sciences administratives | 1.1 | Introduction au droit administratif | 03 |
| 1.2 | Contentieux et responsabilité administrative | 02 | ||
| 1.3 | Marchés publics | 01 | ||
| 1.4 | Les entreprises publiques | 01 | ||
| 1.5 | Droit de la fonction publique | 02 | ||
| II | Finances publiques et fiscalité | II.1 | Introduction aux finances publiques | 01 |
| II.2 | Contrôle des dépenses publiques et comptabilité publique | 02 | ||
| II.3 | Le régime fiscal tunisien | 02 | ||
| III | Droit constitutionnel | III.1 | Droit de l'homme et libertés publiques | 01 |
| IV | Droit civil | IV.1 | Droit des personnes | 01 |
| IV.2 | Droit des biens | 01 | ||
| V | Relations internationales | V.1 | Institutions internationales spécialisées en matière sociale | 01 |
| V.2 | Relations internationales | 01 | ||
| VI | droit du travail et sécurité sociale | VI.1 | Droit du travail | 01 |
| VI.2 | Régimes de sécurité sociale | 02 |
| Matière | Unité de valeur préparatoire | Crédit alloué | |||
|---|---|---|---|---|---|
| N° d'ordre | Libellé | Nombre | Libellé | ||
| VII | Environnement | VII.1 | Droit de l'environnement | 01 | |
| VIII | Sciences économiques | VIII.1 | La politique économique | 01 | |
| VIII.2 | Les instruments techniques d'analyse économique | 01 | |||
| VIII.3 | Choix des investissements | 01 | |||
| IX | Service social | IX.1 | Service social | 03 | |
| X | Politique sociale de la Tunisie | X.1 | Politique sociale de la Tunisie | 03 | |
| XI | Psychologie | XI.1 | Psychologie | 03 | |
| XII | Sociologie | XII.1 | Sociologie | 03 |
Art. 5. - L'institut national du travail et des études sociales élabore les supports didactiques relatifs à chacune des unités de valeurs préparatoires énumérées à l'article 4 du présent arrêté.
Art. 6. - La liste des unités de valeurs préparatoires à valider par tout candidat est établie pour chacun d'entre eux par une commission dont la composition est fixée par décision du directeur de l'institut national du travail et des études sociales et comportant obligatoirement un représentant du ministère des affaires sociales et un représentant de la direction générale de l'administration et de la fonction publique au Premier ministère. Cette liste est fixée, pour chaque candidat conformément aux modalités ci-après :
- des unités de valeurs préparatoires dont le total des crédits est égal à 12 sont choisies par la commission précitée, compte tenu des aptitudes du candidat, et du profit de l'emploi auquel il postule.
- les unités de valeurs préparatoires restantes, dont le total des crédits est égal à 3 sont choisies par le candidat lui-même.
Art. 7. - Les demandes de participation pour la préparation au cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur conseiller du service social doivent être adressées au directeur de l'institut national du travail et des études sociales, conformément à un formulaire conçu à cet effet accompagnées des pièces citées ci-après :
- une ampliation de l'arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat,
- une ampliation de l'arrêté de titularisation du candidat dans le grade d'administrateur du service social,
- une copie du diplôme dont est titulaire le candidat,
- un relevé détaillé de l'évolution de carrière du candidat,
- un relevé des unités de valeurs préparatoires que le candidat aurait validé au titre des cycles de formation continue auxquels il aurait participé, le cas échéant.
Art. 8. - La commission prévue à l'article six ci-dessus procède une fois tous les trois (03) mois au moins, à l'examen des demandes parvenues à l'institut national du travail et des études sociales pour la préparation au cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur conseiller du service social.
Cette commission vérifie si les candidats remplissent les conditions requises et fixe pour chacun d'entre eux la liste des unités de valeurs préparatoires qu'il aura à valider avant d'accéder au cycle de formation continue.
Art. 9. - L'institut national du travail et des études sociales organise au moins une fois tous les six (6) mois une session de validation des unités de valeurs préparatoires.
Les candidats qui désirent valider des unités de valeurs préparatoires doivent adresser une demande à cet effet au directeur de l'institut national du travail et des études sociales au plus tard un mois avant la session de validation. Toutefois, les candidats sont tenus de régler les frais d'inscription à ces sessions de validation dont le montant est fixé par arrêté du ministre des affaires sociales après avis de la commission nationale de coordination des actions de formation continue.
Art. 10. - Aucune unité de valeur préparatoire ne peut être validée si le candidat n'a obtenu à l'examen qui la concerne une note égale au moins à dix (10) sur vingt (20).
Art. 11. - Les candidats ayant totalisé les crédits exigés correspondants aux unités de valeurs préparatoires, ont le droit de s'inscrire aux cycles suivants de formation continue ouverts par l'institut national du travail et des études sociales.
Titre II
Organisation du cycle de formation continue
Art. 12. - Les cycles de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur conseiller du service social sont ouverts par arrêté du ministre des affaires sociales, compte tenu des vacances d'emploi se rapportant audit grade prévues par l'effectif des cadres du ministère des affaires sociales.
L'inscription au cycle de formation continue s'effectue au vu d'une attestation délivrée par le directeur de l'institut national du travail et des études sociales, certifiant que le candidat a validé la totalité des crédits exigés.
Toutefois, le directeur de l'institut national du travail et des études sociales, peut décider, pour des raisons liées à la capacité d'accueil de l'institut le report de certaines inscriptions aux sessions suivantes.
Art. 13. - La durée du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur conseiller du service social, est fixée à six (6) mois, période durant laquelle, les candidats sont placés en congé pour formation continue par arrêté du ministre des affaires sociales.
Dans cette situation, ils sont considérés en position d'activité et continuent à percevoir, de la part de leur administration l'intégralité de leur rémunération.
Art. 14. - Les matières enseignées durant le cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur conseiller du service social portent principalement sur :
1) recherches appliquées en méthodologie des sciences sociales,
2) statistiques analytiques,
3) informatique de gestion,
4) les techniques de communication,
5) recherches appliquées en défense sociale,
6) anglais,
7) techniques d'organisation et de gestion administrative,
8) gestion des programmes sociaux.
Le nombre d'heures de cours durant le cycle de formation continue est fixé à 600 heures en moyenne.
Art. 15. - Le contenu des programmes dispensés est fixé par décision du directeur de l'institut national du travail et des études sociales, après avis du conseil scientifique de l'institut.
Art. 16. - Durant la période de formation continue, les candidats doivent se conformer aux prescriptions du règlement intérieur de l'institut national du travail et des études sociales.
Art. 17. - Au terme du cycle de formation continue les candidats subissent un examen d'admission dont les modalités d'organisation sont fixées par le directeur de l'institut national du travail et des études sociales.
Nul ne peut être déclaré admis au cycle de formation continue s'il n'a obtenu une moyenne égale au moins à dix (10) sur vingt (20) à l'examen d'admission.
Les candidats n'ayant pas eu la moyenne exigée peuvent se présenter de nouveau et à titre individuel aux examens d'admission des prochaines sessions.
Toutefois, ces candidats ne sont pas autorisés à s'inscrire de nouveau pour suivre les enseignements du cycle de formation continue y afférent.
Les candidats admis sont automatiquement promus au grade d'administrateur conseiller du service social.
Art. 18. - Le directeur de l'institut national du travail et des études sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 avril 1998.
Le Ministre des Affaires Sociales
Chedly Neffati
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui