Le ministre des affaires sociales,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 85-261 du 15 février 1985, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-284 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 90-891 du 30 mai 1990, fixant le statut particulier des personnels de l'inspection du travail, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 97-95 du 20 janvier 1997,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue au profit des fonctionnaires et ouvriers de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 93-1473 du 5 juillet 1993, fixant les attributions et l'organisation administrative et financière de l'institut national du travail et des études sociales,
Vu l'arrêté du 22 mars 1994, portant organisation du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'inspecteur central du travail,
Vu l'avis du directeur de l'institut national du travail et des études sociales,
Vu l'avis de la commission nationale de coordination des actions de la formation continue,
Arrête :
Article premier. - Les dispositions des articles 6, 9 et 15 de l'arrêté du 22 mars 1994 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 6 (nouveau). - La liste des unités de valeurs préparatoires à valider par tout candidat est établie pour chacun d'entre eux par une commission dont la composition est fixée par décision du directeur de l'institut national du travail et des études sociales et comportant obligatoirement un représentant du ministère des affaires sociales et un représentant de la direction générale de l'administration et de la fonction publique au Premier ministère.
Cette liste est fixée pour chaque candidat, conformément aux modalités ci-après :
- des unités de valeurs préparatoires dont le total des crédits est égal à 12, sont choisies par la commission précitée,
- les unités de valeurs préparatoires restantes, dont le total des crédits est égal à 3 sont choisies par le candidat lui-même.
Article 9 (nouveau). - L'institut national du travail et des études sociales organise une fois tous les six mois une session de validation des unités de valeurs préparatoires.
Les candidats qui désirent valider des unités de valeurs préparatoires doivent adresser une demande dans ce sens au directeur de l'institut national du travail et des études sociales, au plus tard un mois avant la session de validation. Toutefois, les candidats sont de régler les frais d'inscription à ces sessions de validation dont le montant est fixé par arrêté du ministère des affaires sociales après avis de la commission nationale de coordination des actions de formation continue.
Article 15 (nouveau). - Le contenu des programmes dispensés est fixé par décision du directeur de l'institut national du travail et des études sociales, après avis du conseil scientifique de l'institut.
Art. 2. - Le directeur de l'institut national du travail et des études sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 avril 1998.
Le Ministre des Affaires Sociales
Chedly Neffati
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui