Ministère de l'enseignement supérieur

Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 29 avril 1998, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 38 du 12 mai 1998, page 1028

Le ministre de l'enseignement supérieur,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratifs telle que modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 94-2341 du 16 novembre 1994, portant nomination de Monsieur Dali Jazi ministre de l'enseignement supérieur,

Vu l'arrêté du premier ministre en date du 19 mars 1998, chargeant Monsieur Taïeb Ben Mansour, administrateur, des fonctions de directeur des affaires financières par intérim à la direction générale des services communs au ministère de l'enseignement supérieur,

Arrête :

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Taïeb Ben Mansour, administrateur, chargé des fonctions de directeur des affaires financières par intérim, est autorisé à signer par délégation du ministre de l'enseignement supérieur tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 19 mars 1998 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 avril 1998.

Le Ministre de l'Enseignement Supérieur
Dali Jazi

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Citer : Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 29 avril 1998, JORT n° 38 du 12 mai 1998, p. 1028.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.