Arrêté du Ministre du Transport du 15 septembre 1995 fixant les moyens matériels minima requis pour l'inscription sur le registre de ravitailleur de navires

GUIDE DU PROMOTEUR

Dans le secteur du transport terrestre

Guide du promoteur

Champ d'application

Conditions d'exercice

Transport public de personnes :

• Entreprise de transport public urbain régulier de personnes et entreprise de transport public interurbain régulier de personnes.
• Entreprise de transport public de personnes par voitures de taxis ou de louage.

Transport routier de marchandises pour le compte d'autrui :

• Entreprise de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui (au moyen de plusieurs véhicules).
• Entreprise de transport international routier de marchandises pour le compte d'autrui (TIR).

Procédures et formalités

Transport public de personnes :

• Entreprise de transport public urbain régulier de personnes et entreprise de transport public interurbain régulier de personnes.
• Entreprise de transport public de personnes par voitures de taxis ou de louage.

Transport routier de marchandises pour le compte d'autrui :

• Entreprise de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui (au moyen de plusieurs véhicules).
• Entreprise de transport international routier de marchandises pour le compte d'autrui (TIR).

CHAMP D'APPLICATION

Ce document contient des renseignements afférents à l'investissement et à la création de sociétés dans le secteur du transport terrestre, telles que définies ci-dessous.

L'activité de location de voitures avec ou sans chauffeurs, qui est considérée comme une activité de transport touristique (1) ne sera pas traitée dans ce document bien qu'elle demeure soumise à l'agrément préalable du Ministère du Transport.

Les activités pouvant être exercées dans le secteur des transports terrestres par des promoteurs privés sont les suivantes :

• Transport public urbain régulier de personnes.
• Transport public interurbain régulier de personnes.
• Transport public de personnes par voitures de taxis ou de louage.
• Transport routier de marchandises pour le compte d'autrui.
• Transport international routier de marchandises (TIR).

Ces activités sont soumises à l'agrément préalable du Ministère du Transport.

L'investissement dans ces activités qu'il soit pour :

• La création d'une société.
• L'extension.

Peut être éligible aux avantages fiscaux prescrits par le code d'incitation aux investissements (Loi n° 93-120 du 27 décembre 1993).

Pour les investissements dans l'activité de transport public de personnes par voitures de taxis ou de louage, le promoteur doit déposer une demande au siège du gouvernorat afin de bénéficier des avantages fiscaux à l'équitation des véhicules.

Les investissements dans les autres activités mentionnées ci-dessus sont réalisés librement sous réserve de :

• satisfaire aux conditions d'exercice de ces activités.
• déposer une déclaration d'investissement auprès des services concernés du guichet unique de l'API ou des directions régionales de l'API, qui, en contre-partie, délivrent au promoteur une "attestation de dépôt de déclaration d'investissement".

La participation étrangère dans ces activités est soumise à l'accord préalable de la commission supérieure des investissements dans le cas où cette participation dépasse 50% du capital de l'entreprise, à l'exception du transport international routier (TIR) où l'investissement par les étrangers résidents ou non résidents est libre.

CONDITIONS D'EXERCICE

1. Entreprise de transport public urbain régulier de personnes et entreprise de transport public interurbain régulier de personnes

Les personnes voulant créer ce type d'entreprises doivent être des soumissionnaires retenus dans le cadre d'un appel d'offres lancé par le Ministère du Transport pour la concession de l'exploitation de lignes de transport public de personnes.

2. Entreprise de transport public de personnes par voitures de taxis ou de louage

Les personnes morales désirant exercer l'activité de transport public de personnes par voitures de taxis ou de louage doivent se pourvoir au préalable d'une autorisation d'exercice.

(1) Voir loi n°90-21 du 19 mars 1990, portant promulgation du code des investissements touristiques.

• le demandeur ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit à plus de trois mois d'emprisonnement sans sursis ou à une peine d'emprisonnement supérieure à six mois avec sursis.
• le demandeur de l'autorisation ne doit pas avoir été déclaré en faillite et non réhabilité.
• le demandeur doit justifier :
• d'un investissement minimum de 10 véhicules.
• d'une unité de remisage et d'entretien.
• de l'emploi de chauffeurs possédant des connaissances suffisantes en matière de secourisme et titulaires d'un permis de conduire de la catégorie "G" ou "D".

Pour les taxis, les chauffeurs employés doivent en outre être titulaires d'un permis de place.

• Les véhicules à usage de taxis ou de louage doivent avoir un âge inférieur ou égal à cinq (5) ans au moment de leur mise en exploitation et ne peuvent en aucun cas être exploités au-delà de dix (10) ans d'âge.

3. Entreprise de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui (au moyen de plusieurs véhicules)

Pour des personnes morales de nationalité tunisienne :

• Avoir pour objet social le transport de marchandises pour le compte d'autrui.
• Le représentant légal de la société doit jouir de ses droits civiques.
• Etre inscrite au registre de commerce.
• Disposer en propriété ou en leasing d'un parc de véhicules immatriculés en Tunisie et totalisant au moins 100 tonnes de charge utile et dont 75% constitués de véhicules neufs (l'âge ne dépasse pas une année à la date de notification de l'accord de principe), le reste des véhicules ne doit pas dépasser 4 ans d'âge à la date de notification de l'accord de principe.
• Avoir financé son investissement à concurrence de 30% au moins par des fonds propres.

4. Entreprise de transport international routier de marchandises pour le compte d'autrui (TIR)

• Avoir pour objet social exclusivement le transport international routier de marchandises.
• Etre inscrite au registre de commerce.
• Disposer en propriété ou en leasing d'un parc de véhicules neufs totalisant au moins 100 tonnes de charges utile et dont l'âge ne dépasse pas une année à la date de notification de l'accord de principe.
• Avoir financé son investissement à concurrence de 30% au moins par des fonds propres.
• Le représentant légal de la société doit jouir de ses droits civiques.

PROCEDURES ET FORMALITES

1. Entreprise de transport public urbain régulier de personnes et entreprise de transport public interurbain régulier de personnes

Etape 1 : Appel d'offres

Délai : sans délai (en temps opportun).

Le Ministère du Transport lance un appel d'offres pour l'exploitation de lignes régulières de transport public de personnes.

Etape 2 : Soumission

Délai : sera défini dans le cahier des charges

• Les promoteurs intéressés doivent retirer du Ministère du Transport le cahier des charges relatif à l'appel d'offre cité à l'étape 1.

• Les promoteurs remplissant les conditions de ce cahier des charges doivent déposer leurs soumissions au Ministère du Transport.

Etape 3 : Convention

Délai : sera défini dans le cahier des charges

• Le soumissionnaire retenu suite à l'appel d'offres doit obligatoirement signer avec le Ministère du Transport une convention, qui fixe obligatoirement :
• Les noms des parties contractantes.
• La durée du contrat (ne peut excéder 5 ans).
• Les conditions de résiliation du contrat.
• Les sanctions prévues en cas de défaillance du transporteur contractant.
• Les conditions de modifications des clauses particulières du cahier des charges, annexées à la convention.
• Les modalités de contrôle technique, financier et comptable exercées par l'autorité contractante.
• Les modalités de fixation et de révision des tarifs.
• Les modalités de fixation et de révision des redevances à payer par le transporteur à l'État.
• Les modalités de fixation et de révision des indemnisations et compensations pour les transports à tarifs réduits.

Références

• Loi 85-77 du 4 août 1985 portant organisation des transports terrestres telle que modifiée par la loi n° 93-70 du 5 juillet 1993.
• Décret n° 89-386 du 23 mars 1989, portant réglementation des transports automobiles routiers.
• Arrêté des Ministres du Transport et de l'Intérieur du 9 août 1989, relatif aux prescriptions du cahier des charges auxquels doivent se conformer les transporteurs, bénéficiant d'une concession d'exploitation d'un service de transport public de personnes.

2. Entreprise de transport public de personnes par voitures de taxis ou de louage

L'autorisation d'exercice est délivrée par :

• le président de la commune s'il s'agit d'un service à assurer exclusivement à l'intérieur du périmètre communal.
• le gouverneur s'il s'agit d'un service à assurer à l'intérieur du gouvernorat lorsque la zone de circulation dépasse les limites de la commune.
• Le Ministre du Transport pour les autres autorisations.

Accord de principe :

le dossier doit être adressé au siège du gouvernorat et comporte les documents suivants :

• Etude de rentabilité et du schéma de financement.
• Bulletin n° 3 délivré depuis moins de 3 mois du représentant légal de la société.
• Projet des statuts de l'entreprise.

Accord définitif :

Délai : délai de réunion de la commission régionale de transport.

Après avis favorable de la commission régionale des transports terrestres du gouvernorat, déposer un dossier comportant :

• Attestation d'inscription au registre du commerce.
• Statuts de l'entreprise enregistré.
• Photocopie des certificats d'immatriculation des véhicules à exploiter.
• Attestations de propriété ou de location de l'unité de remisage et du siège social de l'entreprise.

• Contrats de travail des chauffeurs et photocopies de leurs permis de conduire et attestations de secourisme.

Références

• Décret n° 89-1223 du 25 août 1989 réglementant les transports publics de personnes par voitures de taxis et de louages, modifié par le décret n° 90-2181 du 25 décembre 1990.
• Arrêté du Ministre du Transport du 25 août 1989 fixant les critères d'ordre technique et professionnel régissant l'octroi des autorisations de transport public par voitures de taxis ou de louage.
• Arrêté du Ministre du Transport du 25 décembre 1990 fixant l'âge des véhicules à usage de taxis ou de louages.

3. Entreprise de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui (au moyen de plusieurs véhicules)

Accord de principe :

Délai : 10 jours

Présenter au Ministère du Transport (direction générale des transports terrestres) les documents suivants :

• Demande sur imprimé spécial délivré par les services compétents du Ministère du Transport.
• Photocopie des cartes d'identités nationales du représentant légal de la société (ou du fondateur) et des principaux actionnaires.
• Bulletin n° 3 délivré depuis moins de 3 mois du représentant légal de la société (ou du fondateur).

Accord définitif :

Délai : 15 jours

• Demande.
• Attestation d'inscription au registre de commerce.
• Photocopie de la carte d'identification fiscale.
• Photocopie des certificats d'immatriculation des véhicules à exploiter.
• Photocopie des statuts de la société.
• Photocopie de l'insertion au JORT de l'extrait de l'acte constitutif.
• Déclaration écrite portant sur les investissements réalisés.

Référence :

• Décret n° 92-1904 du 26 octobre 1992 tel que modifié par le décret n° 97-619 du 7 avril 1997.
• Arrêté du Ministre du Transport du 18 novembre 1992 fixant les modalités d'octroi des autorisations de transport de marchandises pour le compte d'autrui et les modalités de délivrance des cartes d'exploitation des véhicules de transport routier de marchandises pour propre compte et pour le compte d'autrui, modifié par l'arrêté du Ministre du Transport du 10 avril 1997.

4. Entreprise de transport international routier de marchandises pour le compte d'autrui

Accord de principe :

Délai : 10 jours.

Présenter au Ministère du Transport (direction générale des transports terrestres) les documents suivants :

• Demande.
• Projet de statuts.
• Bulletin n° 3 délivré depuis moins de 3 mois du représentant légal de la société (ou du fondateur).

Accord définitif :

Délai : 15 jours

• Demande.

• Attestation d'inscription au registre de commerce.
• Photocopie de la carte d'identification fiscale.
• Photocopie des certificats d'immatriculation des véhicules à exploiter.
• Photocopie des statuts de la société.
• Photocopie de l'insertion au JORT de l'extrait de l'acte constitutif.
• Déclaration écrite portant sur les investissements réalisés.

AVANTAGES FISCAUX

• Code d'incitations investissements promulgué par la Loi 93-120 du 27 décembre 1993
• Loi de finances pour la gestion 1996 (article 36)
• Loi de finances pour la gestion 1997 (articles 18 et 19)
• Loi de finances pour la gestion 1998

1) Dégrèvement fiscal

a - Les personnes physiques ou morales qui réinvestissent tout ou partie de leur revenu ou bénéfice dans la souscription au capital initial des entreprises régies par le code ou à l'augmentation de ce capital bénéficient de la déduction des revenus ou bénéfices réinvestis dans la limite de 35% des revenus ou bénéfices nets sousmis l'IRPP (2) ou à l'IS (3) sous réserve du minimum d'impôt.

b - Les sociétés qui réinvestissent tout ou partie de leurs bénéfices au sein d'elles-mêmes bénéficient de la déduction des sommes réinvesties dans les limites de 35% des bénéficies nets sousmis à l'IS sous réserve du minimum d'impôt.

2) Amortissement dégressif :

Les entreprises régies par le code peuvent opter pour l'amortissement dégressif des équipements acquis à partir du 1er janvier 1994 et dont la durée d'utilisation dépasse 7 ans selon le mode d'amortissement linéaire, à l'exclusion du mobilier et du matériel de bureau.

3) Régime de faveur au titre des équipements dans le secteur du transport routier de personnes :

• Pour les équipements importés n'ayant pas de similaires fabriqués localement :
• Exonération des droits de douane.
• Suspension du droit de consommation.
• Soumission à la taxe sur la valeur ajoutée aux taux de 10%.
• Pour les équipements fabriqués localement :
• Suspension de la TVA et du droit de consommation, toutefois si l'entreprise entre en activité effective elle paye la TVA aux taux de faveur de 10%.

4) Régime de faveur au titre des équipements dans le secteur du transport routier de personnes par voitures de taxis ou de louage :

• Réduction du droit de consommation à 30%.

5) Régime de faveur au titre des équipements dans le secteur du transport international routier de marchandises (4) :

• Pour les équipements importés n'ayant pas de similaires fabriqués localement :
• Exonération des droits de douane, des taxes d'effet équivalent et de la TVA.
• Pour les équipements fabriqués localement :
• Suspension de la TVA.

REFERENCES JURIDIQUES

• Loi n° 85-77 du 4 août 1985 relative à l'organisation des transports terrestres telle que modifiée par la loi n° 93-70 du 5 juillet 1993.
• Décret n° 89-386 du 23 mars 1989, portant réglementation des transports automobiles routiers.
• Décret n° 89-1223 du 25 août 1989, réglementant les transports publics de personnes par voitures de taxis ou de louages, modifié par le décret n° 90-2181 du 25 décembre 1990.
• Décret n° 92-1904 du 26 octobre 1992, portant réglementation des transports routiers de marchandises, modifié par le décret n° 97-619 en date du 7 avril 1997.
• Arrêté des Ministres du Transport et de l'Intérieur du 9 août 1989, relatif aux prescriptions du cahier des charges auxquelles doivent se conformer les transporteurs bénéficiant d'une concession d'exploitation d'un service de transport public de personnes.
• Arrêté du Ministre du Transport du 25 août 1989 fixant les critères d'ordre technique et professionnel régissant l'octroi des autorisations de transport public par voitures de taxis ou de louages.
• Arrêté du Ministre du Transport du 25 décembre 1990 fixant l'âge des véhicules à usage de taxis ou de louage.
• Arrêté du Ministre du Transport du 18 novembre 1992 fixant les modalités d'octroi des autorisations de transport de marchandises pour le compte d'autrui et les modalités de délivrance des cartes d'exploitation des véhicules de transport routier de marchandises pour propre compte et pour le compte d'autrui, modifié par l'arrêté du Ministre du Transport du 10 avril 1997.

Transport international routier de marchandises (T.I.R) :

• Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (convention CMR) signée en mai 1956, ratifiée par la loi n° 81-60 du 11 juillet 1981.
• Convention douanière relative au transport international routier de marchandises sous le couvert des carnets TIR (convention TIR), signée à Genève le 11 juin 1976, ratifiée par la loi n° 77-39 du 2 juillet 1977.
• Convention maghrébine de transport terrestre de voyageurs et de marchandises.
• Accords bilatéraux.