Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à
p. 1093l'importation telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents, et notamment la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour la gestion 1998,
Vu la loi n° 95-6 du 23 janvier 1995, portant ratification des accords de l'Uruguay Round,
Vu la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997, portant loi de finances pour la gestion 1998 et notamment son article 89,
Vu le décret n° 97-2517 du 31 décembre 1997, portant réduction des droits de douane dus à l'importation des produits agricoles et agro-alimentaires,
Vu l'avis du ministre du commerce,
Vu l'avis du ministre de l'industrie,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Sont suspendus les droits de douane dus à l'importation de la melasse de betterave à sucre relevant du numéro de position 17.03 du tarif des droits de douane et ce, dans la limite d'un contingent global de 5.000 tonnes.
Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'au 31 décembre 1998.
Art. 3. - Le ministre des finances, le ministre du commerce, le ministre de l'industrie, le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 mai 1998.
Zine El Abidine Ben Ali