Décret n° 98-1013 du 5 mai 1998, portant modification du décret n° 96-1189 du 1er juillet 1996 fixant la liste des matières premières et articles destinés au secteur de l'artisanat et susceptibles de bénéficier de la réduction des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation et en régime intérieur et les conditions d'octroi de ces avantages

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment le point 12 du paragraphe II du tableau "B" qui lui est annexé, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment l'article 80 de la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992 portant loi des finances pour la gestion 1993,

Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation et notamment le paragraphe 7.14 du titre II de ses dispositions préliminaires, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment l'article 78 de la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992 portant loi de finances pour la gestion 1993,

Vu le décret n° 96-1189 du 1er juillet 1996, fixant la liste des matières premières et articles destinés au secteur de l'artisanat et susceptibles de bénéficier de la réduction des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation et en régime intérieur et les conditions d'octroi de ces avantages.

Vu l'avis du ministre de l'industrie,

Vu l'avis du ministre du tourisme et de l'artisanat,

Vu l'avis du ministre du commerce,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Sont ajoutés à la liste n° 1 annexée au décret n° 96-1189 du 1er juillet 1996 susvisé les matières premières et articles repris sur la liste "A" annexée au présent décret.

Art. 2. - Sont ajoutés à la liste n° II annexée au décret n° 96-1189 du 1er juillet 1996 susvisé les matières premières et articles repris sur la liste "B" annexée au présent décret.

Art. 3. - Les articles 2 et 4 du décret n° 96-1189 du 1er juillet 1996 susvisé sont abrogés et remplacés comme suit :

Article 2 (nouveau). - Les avantages fiscaux prévus à l'article premier ci-dessus sont accordés aux matières premières et articles :

• importés directement par les artisans ou les entreprises artisanales sur présentation, selon le cas, de la carte professionnelle d'artisan ou du récépissé d'immatriculation et d'une attestation délivrée par l'office national de l'artisanat certifiant que les quantités sont nécessaires à l'activité du bénéficiaire.

• importés directement par les centres de formation professionnelle et les structures à vocation sociale sur présentation d'une attestation délivrée par l'office national de l'artisanat certifiant que les quantités sont nécessaires à l'activité du bénéficiaire dans le secteur de l'artisanat.

• importés par les commerçants ou les industriels, à condition de présenter une attestation délivrée par l'office national de l'artisanat précisant les quantités des matières premières et articles destinés au secteur de l'artisanat et de souscrire auprès des services de la douane un engagement de cession des matières premières et articles aux seuls artisans, entreprises artisanales, centres de formation professionnelle ou structures à vocation sociale.

La cession sur le marché local des matières premières et articles importés dans le cadre du présent décret par les commerçants et industriels au profit des artisans, entreprises artisanales, les centres de formation professionnelle et structures à vocation sociale, est subordonnée à la présentation d'une autorisation délivrée par le bureau du contrôle des impôts compétent sur la base d'une attestation délivrée par l'office national de l'artisanat certifiant que les quantités sont nécessaires à l'activité du bénéficiaire.

L'autorisation délivrée par le bureau du contrôle des impôts doit mentionner :

• l'identification du fournisseur et de l'artisan, de l'entreprise artisanale, des centres de formation professionnelle ou des structures à vocation sociale.

• le numéro de la carte professionnelle ou du récépissé d'immatriculation pour l'artisan ou l'entreprise artisanale.

• la désignation des matières premières et articles et des quantités à acquérir.

Article 4 (nouveau). - Les avantages fiscaux prévus à l'article 3 ci-dessus sont accordés aux matières premières et articles acquis auprès d'assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée par :

• les artisans et entreprises artisanales sur présentation, selon le cas, de la carte professionnelle d'artisan ou du récépissé d'immatriculation et d'une autorisation délivrée par le bureau du contrôle des impôts compétent sur la base d'une attestation accordée par l'office national de l'artisanat certifiant que les quantités sont nécessaires à l'activité du bénéficiaire.

• les centres de formation professionnelle et les structures à vocation sociale sur présentation d'une autorisation délivrée par le bureau du contrôle des impôts compétent sur la base d'une attestation accordée par l'office national de l'artisanat certifiant que les quantités sont nécessaires à l'activité du bénéficiaire.

L'autorisation délivrée par le bureau du contrôle des impôts doit mentionner :

• l'identification du fournisseur et de l'artisan, de l'entreprise artisanale, des centres de formation professionnelle ou des structures à vocation sociale.
• le numéro de la carte professionnelle ou du récépissé d'immatriculation pour l'artisan ou l'entreprise artisanale.
• la désignation des matières premières et articles et des quantités à acquérir.

Art. 4. - Le ministre des finances, le ministre de l'industrie, le ministre du tourisme et de l'artisanat et le ministre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 mai 1998.

Zine El Abidine Ben Ali

Liste A

des matières premières et articles importés et utilisés par le secteur de l'artisanat

Liste B

des matières premières et articles fabriqués localement et utilisés par le secteur de l'artisanat

CREATION DE RECETTES DE FINANCES