Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le décret n° 94-438 du 14 février 1994, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre sise à la banlieue de Kheireddine du gouvernorat de Tunis, occupées par l'hôpital régional de Kheireddine,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de la santé publique,
Décrète :
Article premier. - Sont rapportées partiellement les dispositions du décret n° 94-438 du 14 février 1994, portant expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terrain sises à la banlieue de Kheireddine du gouvernorat de Tunis, sur lesquelles a été édifié l'hôpital régional de Kheireddine Gouvernorat de Tunis et ce concernant la totalité de parcelle de terrain objet du titre foncier n° 49064 Tunis et indiquée au numéro d'ordre 3 du tableau parcellaire dudit décret.
Art. 2. - Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'État en vue d'être incorporée au domaine privé de l'État pour être mise à la disposition du ministère de la santé publique, une parcelle de terre, sise à la banlieue de Kheireddine, entourée d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquée au tableau ci-après :
| N° du TF | Situation de l'immeuble | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Nom des propriétaires |
|---|---|---|---|---|
| 61570 | banlieue de Kheireddine | 91 ca | la totalité de l'immeuble | Didier Raymond William |
| Tunis |
Art. 3. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever la dite parcelle.
Art. 4. - Cette expropriation est déclarée urgente.
Art. 5. - Les ministres de l'intérieur, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 mai 1998.
Zine El Abidine Ben Ali