Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 98-1051 du 11 mai 1998, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre sises à Testour gouvernorat de Béja nécessaires à la réalisation d'une station d'épuration des eaux usées de la ville de Testour

Publié au Journal Officiel n° 41 du 22 mai 1998, page 1127

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'environnement et de l'aménagement du territoire.

Décrète :

Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique et pour être mises à la disposition du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire (l'office national de l'assainissement), des parcelles de terre nues sises à Testour gouvernorat de Béja, nécessaires à la réalisation d'une station d'épuration des eaux usées de la ville de Testour, entourées d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquées au tableau ci-après :

N° d'ordreN° de la parcelle sur le planN° de la demande de réquisiton cadastraleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires ou présumés tels
1975029 RC20a 42 ca1 - Slimane ben Mustapha Ben Taïb Gana (ou Kana)
2 - Mohamed El Mouldi ben Mohamed Salah Soussi.
3 - Mohamed El Assâad 4 - Habib 5 Saïda, 6- Kamel, 7- Samir, les cinq derniers enfants de Hamda Ben Mustapha Soussi 8- Zoubeyda Bent Ahmed Ben Mohamed Gana (ou Kana) Soussi.
2985030 RC20 a 46 caSadok ben Salah Ben Imhamed gana (ou Kana).
399B5104 RC55 a 58 ca1- Fatma bent Ahmed Ben Mohamed gana (ou Kana).
2- Zoubeyda Bent Ahmed Ben Mohamed Gana (Ou Kana) Soussi.
41005001 RC67 a 99 caEl Hédi Ben Taher ben Salah Zine et Consorts.
5102B5105 RC33 a 12 caMustapha ben Mohamed Ben Amor El Zaziri
61035027 RC98 a 69 ca1 - Mohamed, 2 Mokhtar, 3 Mohamed El Mouldi, enfants de mohamed Salah ben Mohamed Soussi.
71045106 RC32 a 52 caMohamed El Mouldi ben Mohamed Salah Soussi
8105B5101 RC35 a 42 caHammouda Ben Mohamed Ben Mohamed Soussi

Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.

Art. 3. - Cette expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. - Les ministres de l'intérieur, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'environnement et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 mai 1998.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 98-1051 du 11 mai 1998, JORT n° 41 du 22 mai 1998, p. 1127.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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