Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu le décret du 18 juin 1918, sur la gestion et l'alinéation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment son article premier,
Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995 relative au domaine public maritime et notamment son article 16,
Vu le décret n° 95-2298 du 13 novembre 1995, portant délimitation du domaine public maritime de la délégation de Midoun, gouvernorat de Médenine,
Vu l'avis des ministres des domaines de l'état et des affaires foncières et de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sont déclassées du domaine public maritime pour être incorporées au domaine privé de l'Etat les deux parcelles de terrain "A" et "B" teintées en jaune sur le plan annexé au présent décret, sises à Ras Taguermès, Sebkhat Tanit à Jerba Midoun, gouvernorat de Médenine, couvrant une superficie totale de (282057m2).
Art. 2. - Les limites de la parcelle "A" déclassée sont fixées par les bornes : P1 - P2 - P3 - P4 - P5 - P6 - P7 - P8 - DPM267 - DPM268 - DPM269 - DPM290fic - DPM291fic - DPM270 - DPM271 et P1.
Les limites de la parcelle "B" déclassée sont fixées par les bornes : P 9 - P 10 - P 11 - P 12 - DPM 57 - DPM 166 Fic - DPM 165 Fic - DPM 399 - DPM 330 Fic et P 9.
Art. 3. - Les nouvelles limites du domaine public maritime de Sebkhat Tanit au niveau de la parcelle de terrain "A" déclassée seront matérialisées par les bornes : P1 - P2 - P3 - P4 - P5 - P6 - P7 et P8.
- les nouvelles limites du domaine public maritime de Sebkhat Tanit au niveau de la parcelle de terrain "B" déclassée seront matérialisées par les bornes : P9 - P10 - P11 - P12 et DPM 57.
Art. 4. - Les ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières, de l'équipement et de l'habitat et de l'environnement et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 mai 1998.
Zine El Abidine Ben Ali