Décret n° 98-1064 du 11 mai 1998, portant création et organisation administrative, financière et pédagogique de l'école supérieure des communications de Tunis

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des communications,

Vu la constitution et notamment ses articles 34 et 35,

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractères administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifiée et notamment la loi n° 97-21 du 22 mars 1997,

Vu la loi d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique,

Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire général du ministère de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 93-1467 du 5 juillet 1993,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,

Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 93-423 du 17 février 1993,

Vu le décret n° 91-517 du 10 avril 1991, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de

secretaire général, de secrétaire principal, et de secrétaire des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, tel que modifié et complété par le décret n° 97-2008 du 13 octobre 1997,

Vu le décret n° 314 du 8 février 1993, portant statut particulier du corps des enseignants technologues, tel que modifié et complété par le décret n° 97-109 du 20 janvier 1997,

Vu le décret n° 93-466 du 18 février 1993, fixant les indemnités et avantages attribués aux titulaires de certains emplois fonctionnels des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique,

Vu le décret n° 93-668 du 29 mars 1993, fixant la mission et l'organisation administrative de l'école supérieure des postes et des télécommunications de Tunis,

Vu le décret n° 93-669 du 29 mars 1993, fixant le cadre général des études et les conditions d'obtention des diplômes de l'école supérieure des postes et des télécommunications de Tunis,

Vu le décret n° 93-1825 du 6 septembre 1993, fixant le statut particulier aux corps des enseignants chercheurs des universités tel que modifié et complété par le décret n° 97-1802 du 3 septembre 1997,

Vu le décret n° 94-546 du 28 février 1994, portant modalités d'utilisation des ressources réalisées dans le cadre de l'ouverture des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique sur l'environnement,

Vu le décret n° 95-2602 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national d'ingénieur,

Vu le décret n° 95-2607 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux d'études supérieures spécialisées (D.E.S.S),

Vu le décret n° 97-938 du 19 mai 1997, portant organisation scientifique, administrative et financière des établissements publics de recherche scientifique et, modalités de leur fonctionnement,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du ministre de l'enseignement supérieur,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Le présent décret a pour objet la création et l'organisation administrative, financière et pédagogique de l'école supérieure des communications de Tunis.

Titre premier

de la création et des attributions

Art. 2. - Il est créé un établissement public d'enseignement supérieur et de recherche à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière dénommé "l'école supérieure des communications de Tunis".

Art. 3. - L'école supérieure des communications de Tunis est placée sous la tutelle du ministère des communications ainsi que sous la tutelle scientifique et pédagogique du ministère de l'enseignement supérieur conformément à la loi susvisée n° 89-70 du 28 juillet 1989. Son budget est rattaché pour ordre au budget annexe des communications.

Art. 4. - La mission de l'école supérieure des communications de Tunis consiste à :

• former des ingénieurs qualifiés pour concevoir et exécuter des projets dans le domaine des télécommunications modernes,
• former des ingénieurs qualifiés pour gérer, exploiter et développer les réseaux des télécommunications,
• former des cadres supérieurs de direction et de gestion dans les domaines des postes et des télécommunications,

• contribuer au développement des études relatives aux services des communications,
• contribuer à l'effort national relatif à la recherche scientifique et technologique dans le domaine des communications.

Titre 2

de l'organisation administrative et financière

Art. 5. - L'organisation financière de l'école est régie par les dispositions du titre 4 de la loi susvisée n° 89-70 du 28 juillet 1989.

Art. 6. - L'école supérieure des communications de Tunis comprend les organes suivants :

• le directeur de l'école,
• le directeur des études et des stages,
• le secrétariat général,
• les départements,
• le conseil scientifique,
• le conseil de discipline,
• le centre des études et des recherches postales.

Section 1

Le directeur de l'école

Art. 7. - L'école supérieure des communications de Tunis est dirigée par un directeur nommé par décret sur proposition du ministre chargé des communications et du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une période de trois ans renouvelable une seule fois. Il est choisi parmi les enseignants titulaires du grade de professeur d'enseignement supérieur ou de maître de conférences, ou le cas échéant parmi les maîtres assistants titulaires, ou parmi les personnels de l'enseignement supérieur et de recherche qui ont un grade équivalent.

Art. 8. - Le directeur assure dans le cadre de la réglementation en vigueur et les directives de l'autorité de tutelle, la direction de l'école supérieure des communications de Tunis.

Il exerce à cet effet notamment les attributions suivantes :

• supervise le bon fonctionnement scientifique et pédagogique de l'école, y coordonne les activités d'enseignement et de recherche, veille à l'organisation des examens et désigne les présidents des jurys,
• veille au maintien de l'ordre au sein de l'école,
• assure le bon fonctionnement des services administratifs et financiers et il est l'ordonnateur du budget de l'école,
• prépare le projet de budget de l'école et le soumet aux délibérations du conseil scientifique,
• préside le conseil scientifique de l'école et établit l'ordre du jour dudit conseil, invite à ses réunions et transmet ses délibérations à l'autorité de tutelle,
• représente l'école vis à vis des tiers et devant la justice,
• conclut les conventions après autorisation de l'autorité de tutelle.

Le directeur soumet au président de l'université, à la fin du mois de juillet de chaque année un rapport général sur le fonctionnement de l'école, et tout autre rapport demandé par l'autorité de tutelle.

Section 2

Le directeur des études et des stages

Art. 9. - Le directeur des études et des stages assiste le directeur de l'école dans l'organisation de la scolarité et des stages et dans le suivi de la préparation et l'exécution des conventions conclues par l'école supérieure des communications de Tunis.

Il assure l'intérim du directeur de l'école durant la période de son absence.

Art. 10. - Le directeur des études et des stages est désigné par décret pour une période de trois ans, sur proposition du ministre chargé des communications et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du directeur de l'école et du président de l'université et ce parmi les professeurs de l'enseignement supérieur et maîtres de conférences ou à défaut parmi les maîtres assistants titulaires. Cette désignation peut être effectuée parmi les personnels de l'enseignement supérieur et de recherche qui ont un grade équivalent.

Les fonctions du directeur des études et des stages prennent fin avec la fin des fonctions du directeur, sauf dans le cas où il est chargé des fonctions de directeur par intérim.

Section 3

Le secrétariat général

Art. 11. - Le secrétaire général de l'école supérieure des communications de Tunis est chargé sous l'autorité du directeur et dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, de la direction des services administratifs et financiers de l'école conformément aux dispositions du décret susvisé n° 91-517 du 10 avril 1991.

Art. 12. - Le secrétaire général de l'école supérieure des communications de Tunis est désigné par décret sur proposition du ministre chargé des communications et du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du président de l'université.

Art. 13. - Le secrétariat général de l'école comprend :

• la division des moyens et de la logistique,
• le service des affaires administratives et financiers,
• le service des affaires des élèves,
• le service de la documentation et des archives,
• le service des stages et des relations avec l'environnement.

Art. 14. - La division des moyens et de la logistique est chargée de gérer les bâtiments, les matériels et les équipements, de programmer leur utilisation et de veiller sur leur maintenance et leur développement. Elle gère notamment :

• les salles de classe,
• les laboratoires et les équipements de transmission, de commutation et du réseau,
• l'hébergement et la restauration,
• les espaces culturels et sportifs.

Elle comprend les services suivants :

• le service de la gestion et de la maintenance des bâtiments et des équipements,
• le service de programmation de l'utilisation des salles de classe, des laboratoires et des équipements de transmission, de commutation et de réseau,
• le service de hébergement et restauration.

Art. 15. - Le service des affaires administratives et financières est chargé notamment :

• des dossiers d'ouverture des crédits d'engagement et de paiements, de la tenue de la comptabilité des dépenses et de la comptabilité matière,
• du lancement des appels d'offres, de l'établissement des rapports de dépouillement et de la conclusion des marchés,
• de la gestion des affaires du personnel et du corps d'enseignement et de recherche,
• de la préparation et du suivi des travaux des commissions administratives paritaires et du conseil de discipline.

Art. 16. - Le service des affaires des élèves est chargé notamment :

• de l'accueil des élèves, de leur inscription et de la préparation de leurs emplois du temps,
• de la préparation matérielle des concours et des examens,
• de la gestion des dossiers relatifs à l'hébergement et à la restauration des élèves.

Art. 17. - Le service de la documentation et des archives est chargé notamment :

• de la gestion de la bibliothèque de l'école,
• de la centralisation, l'organisation et la conservation des archives de l'école,
• de la préparation de documents et d'ouvrages de toutes natures relatifs au domaine de spécialité de l'école.

Art. 18. - Le service des stages et des relations avec l'environnement est chargé notamment de :

• l'organisation des stages,
• l'organisation des visites techniques,
• la facilitation et le suivi de l'intégration dans la vie professionnelle des élèves diplômés.

Section 4

Les départements

Art. 19. - Le département comprend l'ensemble des enseignants et chercheurs de l'école appartenant aux grades de l'enseignement supérieur et des personnes assimilées et exerçant dans une discipline ou groupe de disciplines apparentées. Le département est dirigé par un directeur élu et désigné conformément aux dispositions de la loi susvisée n° 89-70 du 28 juillet 1989.

Le directeur du département est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé des communications et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Art. 20. - La liste des départements de l'école supérieure des communications de Tunis est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des communications et du ministre chargé de l'enseignement supérieur conformément aux dispositions du décret susvisé n° 89-1939 du 14 décembre 1989. Le département exerce les attributions prévues par la loi susvisée n° 89-70 du 28 juillet 1989.

Section 5

Le conseil scientifique

Art. 21. - L'élection et la nomination des représentants du corps d'enseignement au conseil scientifique ainsi que les modalités de fonctionnement dudit conseil sont régies par les dispositions du décret susvisés n° 89-1939 du 14 décembre 1989.

Le conseil scientifique, en tant qu'organe consultatif, se compose :

• du directeur de l'école : président,
• des directeurs des départements : membres,
• du directeur du centre des études et des recherches postales : membre,
• de huit représentants du personnel d'enseignement et de recherche, élus et répartis à égalité entre d'une part les professeurs d'enseignement supérieur, les maîtres de conférences et le personnel d'enseignement et de recherche ayant des grades assimilés, et d'autre part les maîtres assistants d'enseignement supérieur et les assistants et le personnel d'enseignement et de recherche ayant des grades assimilés : membres,
• de deux représentants des élèves dans les deux disciplines, postes et télécommunications élus au début de chaque année universitaire selon des conditions et procédures fixées par le règlement intérieur de l'université : membres,
• de quatre représentants d'organismes administratifs, économiques, sociaux et culturels proposés par les organismes concernés : membres,

• du secrétaire général de l'école supérieure des communications de Tunis, rapporteur du conseil.

Les membres du conseil scientifique sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé des communications et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Le directeur de l'école supérieure des communications de Tunis peut inviter à titre consultatif aux réunions du conseil toute personne dont l'avis est utile en raison de ses activités ou de son expérience.

Le conseil scientifique peut choisir parmi ses membres un comité restreint chargé de la préparation de ses délibérations.

Section 6

Le conseil de discipline

Art. 22. - Le conseil de discipline connaît de tout manquement à l'ordre et aux obligations universitaires au sein de l'école supérieure des communications de Tunis et se compose :

• du directeur de l'école : président,
• du représentant de l'université à laquelle est rattachée l'école : membre,
• de deux enseignants membres du conseil scientifique de l'école élus par les enseignants membres dudit conseil : membres,
• des deux élèves membres du conseil scientifique de l'école : membres, et seul l'élève concerné par la spécialité assiste à la réunion du conseil,
• du secrétaire général de l'école : rapporteur.

Art. 23. - Le fonctionnement du conseil de discipline et le prononcé des sanctions au sein de l'école supérieure des communications de Tunis sont régis par les dispositions du décret susvisé n° 89-1939 du 14 décembre 1989.

Section 7

Le centre des études et des recherches postales

Art. 24. - Le centre des études et des recherches postales assure l'organisation de la formation des hauts cadres en matière de direction et de gestion dans le domaine des postes et des télécommunications, en coopération avec des institutions universitaires tunisiennes et étrangères spécialisées.

Le centre participe également au développement des projets de recherche relatifs au domaine des postes et il peut recourir aux compétences administratives et techniques spécialisées.

Le centre comprend les deux services suivants :

• le service de la formation et des stages,
• le service des études et des recherches.

Le centre des études et des recherches postales est chargé de la mission de formation des hauts cadres de la poste suivants :

• des conseillers des postes, télégraphes et téléphones,
• des inspecteurs centraux des postes, télégraphes et téléphones.

Art. 25. - Le directeur et les chefs de service du centre sont nommés par décret sur proposition du ministre chargé des communications et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Le directeur du centre est choisi parmi les maîtres assistants titulaires, ou parmi les personnels de l'enseignement supérieur et de recherche qui ont un grade équivalent.

Le directeur du centre a rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale, les chefs de service du centre ont rang et avantages d'un chef de service d'administration centrale.

Art. 26. - L'admission des élèves au cycle de formation des hauts cadres de la Poste se fait par voie de concours organisé au profit des titulaires d'une maîtrise dans les spécialités de sciences juridiques, économiques, ou de gestion, ainsi qu'aux titulaires d'un diplôme admis en équivalence et des titulaires du diplôme d'inspecteur des postes, télégraphes et téléphones.

Art. 27. - Un arrêté conjoint du ministre chargé des communications et du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe :

• l'organisation et le programme du concours d'accès au cycle prévu à l'article 26 du présent décret,
• le nombre de places mises en compétition,
• la date de déroulement du concours et la date de clôture de la liste des candidatures,
• les frais de participation au concours et d'inscription au cycle de formation des hauts cadres de la Poste.

Art. 28. - La durée des études au cycle de formation des inspecteurs centraux des postes, télégraphes et téléphones est de deux ans, le régime des études et des examens est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des communications et du ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du directeur de l'école supérieure des communications de Tunis.

Art. 29. - Sont admis au cycle de formation des conseillers des postes, télégraphes et téléphones, les élèves admis, les mieux classés par ordre de mérite à la fin de la première année du cycle de formation des inspecteurs centraux des postes, télégraphes et téléphones. Le nombre de ces élèves est fixé par décision du ministre chargé des communications. La durée des études est de deux ans en plus de la première année.

Le régime des études et des examens est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des communications et du ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du directeur de l'école supérieure des communications de Tunis.

Art. 30. - Durant leur scolarité à l'école supérieure des communications de Tunis, les inspecteurs des postes, télégraphes et téléphones qui étaient en activité avant leur réussite au concours d'accès au cycle de formation des hauts cadres de la Poste, bénéficient de l'intégralité de leur traitement à l'exception de l'indemnité de fonction.

Art. 31. - Dans le cadre de la coopération internationale, des places peuvent être réservées aux candidats étrangers ayant un niveau scientifique équivalent et ce, pour suivre la scolarité au cycle de formation des hauts cadres de la poste.

Art. 32. - Le diplôme de conseiller des postes, télégraphes et téléphones et le diplôme d'inspecteur central des postes, télégraphes et téléphones est délivré aux élèves des classes terminales qui ont réussi conformément à la réglementation en vigueur.

Titre 3

du corps d'enseignement

Art. 33. - L'enseignement à l'école supérieure des communications est assuré par les enseignants permanents et les enseignants non permanents suivants :

• des enseignants chercheurs des universités,
• des enseignants technologues qui ont au moins le grade de technologue.

Participant également à l'accomplissement des missions dévolues au personnel permanent de l'enseignement supérieur :

• des enseignants chercheurs visiteurs et des enseignants chercheurs associés, recrutés par arrêté conjoint du ministre chargé des communications et du ministre chargé de l'enseignement supérieur,
• des enseignants du secondaire qui ont au moins le grade de professeur principal d'enseignement secondaire,
• des spécialistes et des experts appartenant aux ministères ou aux établissements publics, qui sont détachés à l'école pour une période déterminée et qui restent régis par les dispositions de leur statut particulier,

• des spécialistes et experts recrutés par voie de contrat conclu avec le directeur de l'école conformément à la réglementation en vigueur. Le contrat fixe la durée, les modalités d'exécution et la rémunération de la mission conformément à la réglementation en vigueur.

Titre 4

dispositions diverses

Art. 34. - Le chef de division a rang et avantages de secrétaire principal d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche et les chefs de services ont rang et avantages de secrétaire d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche. Ils sont nommés conformément aux dispositions du décret susvisé n° 91-517 du 10 avril 1991.

Art. 35. - Les élèves inscrits au cycle de formation des ingénieurs à l'école supérieure des postes et des télécommunications de Tunis avant la parution du présent décret seront intégrés au sein de l'école supérieure des communications de Tunis.

Art. 36. - Nonobstant les dispositions de l'article 30 du présent décret, les élèves tunisiens inscrits à l'école bénéficient d'une bourse mensuelle de scolarité et d'une allocation annuelle destinée à couvrir les frais de fourniture scolaire. Les taux de cette bourse et de l'allocation ainsi que les modalités de leur attribution sont fixés par arrêté du ministre chargé des communications.

Art. 37. - Les élèves inscrits et ceux admis à l'école sont soumis, jusqu'à la publication des textes d'application du présent décret, aux dispositions du décret susvisé n° 93-669 du 29 mars 1993.

Art. 38. - Les ministres des finances, des communications et de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 11 mai 1998.

Zine El Abidine Ben Ali