Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des communications,
Vu la constitution et notamment ses articles 34 et 35,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractères administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 92-50 du 18 mai 1992, relative aux instituts supérieurs des études technologiques,
Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire général du ministère de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 93-1467 du 5 juillet 1993,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,
Vu le décret n° 91-517 du 10 avril 1991, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général, de secrétaire principal, et de secrétaire des
universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, tel que modifié et complété par le décret n° 97-2008 du 13 octobre 1997,
Vu le décret n° 92-2055 du 16 novembre 1992, relatif à la définition des attributions, de la composition, de l'organisation et du fonctionnement des organes de direction des instituts supérieurs des études technologiques,
Vu le décret n° 93-313 du 8 février 1993, portant création et organisation de concours d'agrégation de l'enseignement secondaire dans les disciplines technologiques, économiques et de gestion, des cycles préparatoires à ces concours et création d'un certificat d'études supérieures spécialisés dans les disciplines technologiques, économiques et de gestion,
Vu le décret n° 93-314 du 8 février 1993, portant statut particulier du corps des enseignants technologues, tel que modifié et complété par le décret n° 97-109 du 20 janvier 1997,
Vu le décret n° 93-317 du 8 février 1993, fixant le régime des études, des examens et des stages aux instituts supérieurs des études technologiques tel que modifié et complété par le décret n° 95-2606 du 25 décembre 1995,
Vu le décret n° 93-466 du 18 février 1993, fixant les indemnités et avantages attribués aux titulaires de certains emplois fonctionnels des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique,
Vu le décret n° 93-668 du 29 mars 1993, fixant la mission et l'organisation administrative de l'école supérieure des postes et des télécommunications de Tunis,
Vu le décret n° 93-669 du 29 mars 1993, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes de l'école supérieure des postes et des télécommunications de Tunis,
Vu le décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux de premier cycle et de maîtrise dans les disciplines littéraires et artistiques ainsi que dans celles des sciences humaines, sociales fondamentales et techniques tel que modifié par le décret n° 96-1465 du 26 août 1996,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du ministre de l'enseignement supérieur,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Le présent décret a pour objet la création et l'organisation administrative, financière et pédagogique de l'institut supérieur des études technologiques en communications de Tunis.
Titre premier
de la création et des attributions
Art. 2. - Il est créé un établissement public à caractère scientifique et technologique doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière dénommé "l'institut supérieur des études technologiques en communications de Tunis".
Art. 3. - L'institut supérieur des études technologiques en communications de Tunis est placé sous la tutelle du ministère chargé des communications et la tutelle pédagogique du ministère de l'enseignement supérieur et ce, conformément à la loi susvisée n° 92-50 du 18 mai 1992. Son budget est rattaché pour ordre au budget annexe des communications.
Art. 4. - La mission de l'institut supérieur des études technologiques en communications de Tunis consiste à :
- former des techniciens supérieurs dans le domaine des communications qualifiés pour réaliser et gérer des projets et pour exploiter au mieux les équipements y rattachés,
- offrir une formation multi-spécialités permettant aux diplômés de l'institut de bien coordonner avec des spécialistes et des hauts cadres du domaine, ainsi que de superviser des équipes de travail spécialisées et d'assurer des travaux de gestion,
- développer le partenariat avec les établissements et les organisations professionnelles, nationaux et internationaux, ayant des activités dans le domaine des communications, en vue de l'amélioration de la formation, et ce, en se basant sur des programmes de travaux communs comportant essentiellement l'échange des technologies, des recherches appliquées et des compétences.
Art. 5. - L'institut supérieur des études technologiques en communications de Tunis délivre les diplômes suivants :
- Diplôme des études supérieures technologiques en télécommunications,
- Diplôme des études supérieures technologiques en gestion postale.
Le diplôme est délivré à tout élève satisfaisant aux conditions citées à l'article 11 du décret susvisé n° 93-317 du 8 février 1993.
Art. 6. - Les programmes d'enseignement, les conditions d'inscriptions et d'enregistrement, le régime des études et des examens à l'institut supérieur des études technologiques en communications de Tunis sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des communications et du ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du directeur de l'institut.
Titre 2
de l'organisation administrative et financière
Art. 7. - L'organisation financière de l'institut supérieur des études technologiques en communications de Tunis est régie par les dispositions du chapitre III de la loi susvisée n° 92-50 du 18 mai 1992.
Art. 8. - L'institut supérieur des études technologiques en communications de Tunis comprend les organes suivants :
- le directeur de l'institut,
- le comité de direction de l'institut,
- le conseil scientifique et technologique,
- les départements,
- le secrétariat général,
- le conseil de discipline,
Les attributions de ces organes, leur organisation et leur fonctionnement sont fixés conformément au décret susvisé n° 92-2055 du 16 novembre 1992.
Section 1
Le directeur de l'institut
Art. 9. - L'institut supérieur des études technologiques en communications de Tunis est dirigé par un directeur nommé par décret sur proposition du ministre chargé des communications et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après consultation du comité de direction de l'institut, pour une période de trois ans renouvelable une seule fois. Il est choisi parmi le corps enseignant de l'enseignement supérieur ou parmi les enseignants titulaires affectés aux instituts supérieurs des études technologiques.
Il peut être également choisi parmi les cadres appartenant au secteur public ayant une formation universitaire et qui sont connus pour leur compétence dans ce domaine.
Dans l'accomplissement de ses tâches, le directeur de l'institut est assisté par un directeur adjoint-directeur des études et des stages-choisi parmi le corps enseignant de l'enseignement supérieur ou parmi les enseignants titulaires affectés aux instituts supérieurs des études technologiques. Il est nommé par décret sur proposition du ministre chargé des communications et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du directeur de l'institut.
Art. 10. - Le directeur est chargé de la direction de l'institut supérieur des études technologiques en communications de Tunis dans le cadre de la réglementation en vigueur et des directives de l'autorité de tutelle. A ce titre il exerce notamment les attributions suivantes :
- superviser le bon fonctionnement scientifique et pédagogique de l'institut, coordonner ses activités d'enseignement et de recherche appliquée, veiller à la bonne organisation des stages et des examens et désigner les présidents des jurys des examens,
- veiller au maintien de l'ordre au sein de l'institut,
- veiller au bon fonctionnement des services administratifs et financiers de l'institut et il est l'ordonnateur de son budget,
- arrêter le projet de budget de l'institut préparé par le comité de direction et ce, après avis du conseil scientifique et technologique,
- présider le comité de direction et le conseil scientifique et technologique de l'institut, établir leur ordre de jour et transmettre leurs délibérations à l'autorité de tutelle,
- présider le conseil de discipline,
- représenter l'institut auprès des tiers et devant les tribunaux en vertu d'une autorisation du comité de direction de l'institut. Il conclut les conventions, qui deviennent exécutoires après leur approbation par le ministre chargé des communications et le ministre chargé de l'enseignement supérieur,
- établir un rapport annuel sur les activités de l'institut et le soumettre à l'autorité de tutelle.
Art. 11. - Est directement rattaché au directeur de l'institut un service des relations extérieures et industrielles qui est chargé de développer les relations de l'institut avec son environnement économique et avec les entreprises industrielles qui effectuent des activités dans le domaine des télécommunications et de la gestion postale.
Section 2
Le comité de direction de l'institut
Art. 12. - Le comité de direction de l'institut est composé ainsi qu'il suit :
- Le directeur de l'institut : président.
- Le directeur adjoint-directeur des études et des stages- : membre.
- Les directeurs des départements : membres.
- Quatre compétences professionnelles connues pour leur expérience dans les disciplines enseignées à l'institut, nommées par arrêté conjoint du ministre chargé des communications et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour une période de trois ans, sur proposition du directeur de l'institut : membres.
Le président du comité de direction de l'institut peut inviter, à titre consultatif toute personne reconnue pour sa compétence et son expérience dans les questions inscrites à l'ordre du jour de la réunion du comité.
Le secrétaire général de l'institut assiste aux réunions du comité de direction de l'institut en qualité de rapporteur.
Section 3
Le conseil scientifique et technologique
Art. 13. - Le conseil scientifique et technologique de l'institut est composé ainsi qu'il suit :
- Le directeur de l'institut : président,
- Le directeur adjoint, directeur de études et des stages : membre,
- Les directeurs des départements : membres,
- Un enseignant par département élu par l'ensemble des enseignants dudit département : membre,
- Deux enseignants n'appartenant pas à l'institut et connus pour leur compétence en matière pédagogique dans le domaine de la formation technique et professionnelle nommés pour une période de trois ans par arrêté conjoint du ministre chargé des communications et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du directeur de l'institut : membres,
- Deux personnalités professionnelles connues pour leur expérience dans le domaine de la formation initiale et de la formation continue, nommées pour une période de trois ans par arrêté conjoint du ministre chargé des communications et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du directeur de l'institut : membres.
- Le secrétaire général de l'institut : membre.
Le président du conseil scientifique et technologique peut inviter à titre consultatif toute personne connue pour sa compétence et son expérience dans les questions inscrites à l'ordre du jour de la réunion du conseil.
Section 4
Les départements
Art. 14. - Les départements sont créés par arrêté conjoint du ministre chargé des communications et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du directeur de l'institut.
Chaque département comprend un conseil et un directeur de département. Le directeur des études et des stages est chargé de la coordination entre ces départements.
La composition du conseil de département est fixée conformément aux dispositions du décret susvisé n° 62-2055 du 16 novembre 1992. Les modalités d'élection des membres du conseil de département sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des communications et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 15. - Le directeur de département est élu par le corps enseignant membre du département pour une période de trois ans et ce, parmi les enseignants en technologie ou les enseignants universitaires membres du département.
Le directeur de département est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé des communications et du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Il bénéficie des avantages de chef de service d'administration centrale.
Section 5
Le secrétariat général
Art. 16. - Le secrétaire général de l'institut est nommé par décret sur proposition du ministre chargé des communications et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après consultation du directeur de l'institut. Il est soumis aux dispositions du décret susvisé n° 91-517 du 10 avril 1991 pour ce qui est de ses attributions et les conditions de sa nomination et de sa rémunération.
Art. 17. - Le secrétariat général comprend les services suivants :
- Le service des affaires des élèves
- Le service des affaires administratives et financières,
- Le service de la logistique et des moyens.
Section 6
Le conseil de discipline
Art. 18. - Le conseil de discipline connaît des questions relatives à l'ordre et aux obligations universitaires au sein de l'institut.
Il est composé de :
- Le directeur de l'institut : président,
- Le directeur adjoint - directeur des études et des stages - : membre.
- Le directeur du département concerné : membre.
- Le représentant des élèves membre du conseil de département : membre.
Le secrétaire général assiste aux réunions du conseil de discipline en qualité de rapporteur.
Art. 19. - Le fonctionnement du conseil de discipline et le prononcé des sanctions au sein de l'institut sont régis par les dispositions du décret susvisé n° 92-2055 du 16 novembre 1992.
Titre 3
du corps d'enseignant
Art. 20. - L'enseignement à l'institut supérieur des études technologiques en communications de Tunis est assuré par les enseignants permanents et les enseignants non permanents suivants :
- des enseignants chercheurs des universités,
- des enseignants technologues,
Participant également à l'accomplissement des missions dévolues au personnel permanent de l'enseignement supérieur :
- des enseignants chercheurs visiteurs recrutés par arrêté conjoint du ministre chargé des communications et du ministre chargé de l'enseignement supérieur,
- des ingénieurs ayant obtenu le diplôme national d'ingénieur ou un diplôme équivalent, qui sont détachés auprès de l'institut pour une période déterminée,
- des enseignants de l'enseignement secondaire ayant au moins le grade de professeur principal d'enseignement secondaire.
Ces derniers restent soumis aux dispositions de leurs statuts particuliers.
- des spécialistes et des experts recrutés par voie de contrats conclus avec le directeur de l'institut conformément à la réglementation en vigueur.
Le contrat fixe la durée de la mission, son mode de réalisation et sa rémunération et ce, conformément à la réglementation en vigueur.
Titre 4
dispositions diverses
Art. 21. - Les élèves tunisiens inscrits à l'institut bénéficient d'une bourse d'études mensuelle et d'une allocation annuelle destinée à couvrir les frais de fournitures scolaires. Les taux de cette bourse et de l'allocation ainsi que les modalités de leur attribution sont fixés par arrêté du ministre chargé des communications.
Art. 22. - Les élèves inscrits dans les cycles de formation des techniciens supérieurs à l'école supérieure des postes et des télécommunications de Tunis avant la parution du présent décret seront intégrés au sein de l'institut supérieur des études technologiques en communications de Tunis.
Art. 23. - Les élèves inscrits et ceux admis à l'institut sont soumis, jusqu'à la publication des textes d'application du présent décret, aux dispositions du décret susvisé n° 93-669 du 29 mars 1993.
Art. 24. - Les ministres des finances, des communications et de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la république tunisienne.
Tunis, le 11 mai 1998.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1140