Le ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 88-20 du 13 avril 1988, portant refonte du code forestier et notamment les articles 58 et 59 du dit code,
Vu le décret n° 90-1238 du 1er août 1990, fixant la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission chargée de délimiter l'assiette des terrains de parcours à soumettre au régime forestier et notamment son article 4,
Vu le procès-verbal de la commission régionale de délimitation de l'assiette des terrains de parcours du gouvernorat de Sidi Bouzid réunie en date du 11 décembre 1997,
Arrête :
Article unique - Est approuvé le procès-verbal de la commission régionale de délimitation des terrains de parcours du gouvernorat de Sidi Bouzid annexé au présent arrêté daté du 11 décembre 1997, relatif à la délimitation des terrains de parcours collectifs du périmètre Ouled Tlil couvrant une superficie de 118ha 93ares à soumettre au régime forestier situé à la délégation de Sidi Ali Ben Aoun, gouvernorat de Sidi Bouzid tels que délimités par un liséré vert sur le plan annexé au présent arrêté.
Tunis, le 20 mai 1998.
Le Ministre de l'Agriculture
Sadok Rabah
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
MINISTERE DES COMMUNICATIONS
Avis aux épargnants auprès
de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne
titulaires des comptes atteints par la prescription de 15 ans
Le ministère des communications, en application de l'article 16 (nouveau) du décret du 28 août 1956, portant création de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne (CENT), tel qu'il a été modifié par la loi n° 76-49 du 12 mai 1976, porte à la connaissance des titulaires des livrets d'épargne ouverts auprès de la CENT demeurés inactifs depuis le 31 décembre 1981 et 1982, que des lettres recommandées avec accusé de réception leur ont été adressées pour leur signaler les dispositions légales relatives à la prescription frappant les livrets n'ayant enregistré aucune opération (versement, remboursement, inscription d'intérêts) depuis plus de 15 ans.
Un délai de six mois expirant le 31 décembre 1998 leur est donné pour réactiver leur compte; passé ce délai et à défaut de réactivation, les sommes inscrites sur les livrets susvisés seront frappées de prescription.
Il est signalé que les listes relatives aux comptes prescriptibles peuvent être consultées par les intéressés auprès du Centre Directeur de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne, 30, avenue de Carthage, Tunis.