Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 97-47 du 14 juillet 1997, relative à l'exercice et à l'organisation de la profession de médecin vétérinaire et notamment son article 15,
Vu l'avis du ministre de la santé publique
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Chapitre premier
Election du conseil national de l'ordre des médecins vétérinaires
Article premier - Le président du conseil national est chargé de l'organisation générale des élections qui doivent avoir lieu à l'expiration du mandat du conseil national en exercice lors d'assemblées générales organisées au niveau des conseils régionaux, le même jour.
Art. 2. - L'assemblée générale se réunit sur convocation du président du conseil national de l'ordre qui désigne un membre du conseil national appelé à la présider.
Art. 3. - Trente jours avant la date fixée pour la tenue des assemblées générales électives, le président du conseil national sortant devra prévenir les électeurs par circulaire.
Art. 4. - Les candidats aux élections du conseil national devront faire acte de candidature par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au président du conseil national. Cette lettre devra parvenir dix jours au moins avant la date prévue pour la tenue des élections.
Dès leur réception, les noms des candidats, classés par ordre alphabétique, avec la mention de leur mode d'exercice et date de naissance, seront affichés aux sièges du conseil national et des conseils régionaux.
Art. 5. - Les convocations pour les élections devront être adressées par la voie administrative aux intéressés dix jours au moins avant la date fixée pour la tenue de l'assemblée générale.
p. 1195Cette convocation indiquera la date, l'heure et le lieu du vote.
Le vote par correspondance ou par procuration n'est pas permis.
Art. 6. - Le vote a lieu au scrutin secret, direct et à la majorité relative des voix exprimées. En cas d'égalité des voix, est déclaré élu le candidat le plus ancien dans le classement au tableau de l'ordre.
Art. 7. - Tout médecin vétérinaire qui n'a pas réglé sa cotisation échue à l'ordre et après notification qui lui est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par le conseil national de l'ordre, ne peut prendre part au vote ni être candidat aux élections.
Le scrutin sera ouvert pour une durée de trois heures.
Le jour des élections, un bureau de vote est constitué. Il est composé de trois électeurs non candidats et non membres du conseil national en exercice. Ils sont désignés par le président du conseil régional territorialement compétent.
Ce bureau procédera au dépouillement des voix et sera habilité à décider de la validité ou de la nullité des bulletins de vote, sous réserve de recours auprès de la cour d'appel de Tunis, dans les conditions prévues par la loi n° 97-47 du 14 juillet 1997 susvisée.
Les votes devront être inscrits sur les bulletins de vote uniformes mis sous enveloppes uniformes et fermées.
Le bulletin et l'enveloppe ne devront porter aucune signature, ni signe extérieur.
Le bulletin portera les noms de tous les candidats. L'électeur rayera les noms des candidats qui ne feront pas l'objet de son choix.
Un bulletin où tous les noms sont rayés, un par un ou globalement, est compté blanc.
Sont nuls, les bulletins portant tout signe distinctif ou une signature ou plus de noms que de candidats à élire ou des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature.
Le dépouillement a lieu, sans désemparer, en séance publique, immédiatement après la clôture du scrutin.
Le président du conseil régional territorialement compétent adresse, sans délai, le procès-verbal des élections au président du conseil national de l'ordre qui procède de la proclamation des résultats définitifs des élections.
Art. 8. - Après chaque élection, le président du conseil national adresse, sans délai, le procès-verbal des élections aux ministres de l'agriculture et de la santé publique et au procureur général près la cour d'appel de Tunis.
Chapitre II
Organisation du conseil national
Art. 9. Les membres du conseil national élient parmi eux un président, deux vice-présidents, un secrétaire général, un secrétaire général adjoint, un trésorier, un trésorier adjoint pour deux ans au vote secret et à la majorité des voix des membres.
Art. 10. - Le conseil national se réunit au moins deux fois par mois, sur convocation de son président et chaque fois que la moitié de ses membres au moins le demande. Ses délibérations ne sont valables que si la moitié des membres au moins sont présents.
Trois absences consécutives non justifiées d'un membre du conseil national entraînent d'office sa démission.
Art. 11. - Les délibérations du conseil national sont tenues à huit-clos. Aucune personne étrangères au conseil ne peut assister à ses délibérations.
Toutefois, le président du conseil national peut inviter un représentant du ministère de l'agriculture, un représentant du ministère de la santé publique et un conseiller juridique à assister également aux travaux du conseil avec voix consultative.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 12. - En cas d'empêchement ou de maladie du président, le conseil national est présidé par le vice-président le plus ancien dans le classement au tableau de l'ordre ou, à défaut, par le deuxième vice-président ou, à défaut, par le secrétaire général du conseil national.
Art. 13. - Un registre côté et paraphé par le président doit contenir les comptes rendus de toutes les séances du conseil national. Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire de séance. Ils sont signés par lui et par le président de séance et approuvés par le conseil national.
Le secrétaire de séance est désigné par le président de séance parmi les membres présents.
Art. 14. - En cas de démission collective du conseil national ou de la majorité de ses membres en cours de mandat, le président ou, à défaut, le vice-président le plus ancien dans le classement au tableau de l'ordre ou, à défaut, le deuxième vice-président ou, à défaut, le secrétaire général, doit convoquer dans les quinze jours qui suivent une assemblée générale extraordinaire des électeurs à l'effet de procéder à de nouvelles élections.
Les candidats au conseil national doivent faire acte de candidature par lettre recommandée avec accusé de réception 48 heures au moins avant la date prévue pour les élections.
Dès leur réception, les noms des candidats seront affichés au siège du conseil national. La liste des candidats sera close 48 heures avant l'ouverture du scrutin.
Les convocations pour les élections devront parvenir aux intéressés cinq jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée générale extraordinaire.
Art. 15. - Le renouvellement de la moitié du conseil national issu des premières élections faites conformément à ce décret se fait par tirage au sort.
Art. 16. - Les ministres de l'agriculture et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 mai 1998.
Zine El Abidine Ben Ali