Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Chapitre premier
Dispositions générales
Article premier - La consultation agricole consiste en l'encadrement de l'exploitant au niveau technique, technologique et dans la gestion. Elle couvre les différentes étapes et les différents
aspects de l'activité dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et les domaines qui lui sont liés.
La consultation agricole peut prendre la forme d'une intervention circonstancielle ou d'un programme global.
Aux fins de la présente loi, on entend par "exploitant" : l'exploitant dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et les domaines qui lui sont liés.
Chapitre II
Prérogatives des conseillers agricoles
Art. 2. - Sous réserve des exceptions prévues par les textes législatifs en vigueur, la profession de conseiller agricole est exercée comme activité principale suivant les dispositions de la présente loi.
Le conseiller agricole est chargé notamment d'accomplir les missions suivantes :
1/ La consultation agricole générale : elle consiste à donner un conseil circonstanciel ou à aider l'exploitant dans l'élaboration d'un programme d'appui et de développement d'une production et la maîtrise du fonctionnement et du suivi durant les différentes étapes de l'exécution.
2/ La consultation agricole spécialisée : elle consiste à assister l'exploitant dans la maîtrise de la gestion d'une activité, d'une production ou de moyens de production déterminés et ce dans le cadre du programme d'appui et de promotion de son activité ou d'une intervention limitée.
3/ La consultation en développement agricole et rural : elle consiste à animer des groupes d'exploitants et à moderniser leurs techniques d'exploitation et les aider dans la réalisation de projets productifs individuels ou collectifs sur demande des organisations et organismes professionnels ou associations concernées et ainsi sur demande de l'administration, le cas échéant, et ce dans le cadre de l'exécution des programmes de développement agricole ou rural nationales, régionales ou locales.
Chapitre III
Modalités et conditions d'exercice de la profession
Art. 3. - La profession de conseiller agricole ne peut être exercée que par les personnes physiques ou morales agréées par le ministre chargé de l'agriculture après avis d'une commission qui sera créée à cet effet et chargée d'étudier et d'émettre son avis concernant les demandes d'inscription sur la liste.
La composition de cette commission, les modalités de son fonctionnement et les conditions d'agrément et d'attribution des encouragements aux conseils agricoles sont fixés par décret qui sera pris sur proposition du ministre chargé de l'agriculture.
Art. 4. - Le demandeur de l'agrément doit remplir les conditions suivantes :
1 - Pour les personnes physiques :
- être de nationalité Tunisienne,
- jouir de ses droits civiques,
- être titulaire au moins d'un diplôme d'ingénieur délivré par les institutions d'enseignement supérieur agricole ou d'un diplôme équivalent,
- prouver que son expérience agricole sur terrain est de 3 ans au minimum.
2/ Pour les personnes morales :
- être de nationalité Tunisienne,
- les conditions citées à l'alinéa 1 du présent article doivent être remplies par leurs principaux dirigeants et agents ayant la délégation de signature.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 6 mai 1998.
Art. 5. - Une liste annuelle des conseillers agricoles agréées est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Cette liste est publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et affichée aux sièges des commissariats régionaux au développement agricole et des organisations et des établissements professionnelles agricoles.
Art. 6. - Les prestations du conseiller agricole doivent faire l'objet d'un contrat qui fixera les droits et obligations de chaque partie accompagné, si nécessaire, d'un programme de travail détaillé.
Art. 7. - Les contrats établis entre les conseillers agricoles et les exploitants comprennent obligatoirement :
1 - les interventions du conseiller agricole, leurs durées et leurs composantes principales,
2 - les obligations et les droits des deux parties contractantes,
3 - le calendrier des visites de vulgarisation et d'encadrement,
4 - les honoraires du conseiller agricole et les modalités de son paiement.
Art. 8. - Le conseiller agricole doit inscrire ses observations et instructions concernant l'exécution des interventions indiquées à l'article 7 ci-dessus dans un registre spécial tenu au siège de l'activité de l'exploitant.
L'exploitant doit inscrire au même registre les travaux effectués par lui en application des recommandations du conseiller agricole.
Les conseillers agricoles doivent informer les services compétents des parasites et maladies constatés lors de leurs missions et dont la propagation peut endommager les cultures et le cheptel.
Art. 9. - Le conseiller agricole qui se trouve dans l'incapacité, pour raisons légitimes, d'assurer une mission qui a fait l'objet d'un contrat, peut charger un autre conseiller pour l'achever à sa place et dans le cadre du contrat signé avec le bénéficiaire du service.
Ce remplacement doit se faire par écrit et contenir l'accord de l'exploitant.
Chapitre IV
Interdictions et sanctions
Art. 10. - Il est interdit de cumuler avec la profession de conseiller agricole une activité de nature à compromettre le principe d'indépendance nécessaire à l'exercice de la profession.
Art. 11. - Le conseiller agricole est responsable selon les règles du droit commun de toute faute professionnelle qu'il commet et qui cause un dommage à l'activité agricole objet de la consultation.
Art. 12. - La négligence ou les fautes professionnelles attribuées au conseiller agricole doivent faire l'objet d'un dossier probant et adressé par l'exploitant au ministre chargé de l'agriculture qui le soumet à la commission prévue par l'article 3 de la présent loi.
Le président de la commission ou son représentant doit informer le conseiller agricole de la négligence ou des fautes qui lui sont attribuées afin de présenter ses observations dans un délai de 20 jours à partir de la date où il a été informé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Art. 13. - La commission prévue par l'article 3 de la présente loi statue sur les dossiers qui lui sont soumis après achèvement des enquêtes les concernant et peut proposer au ministre chargé de l'agriculture d'adresser un avertissement ou de prendre une décision de retrait temporaire pour une période ne dépassant pas trois mois à l'encontre des conseillers agricoles dont la négligence ou la faute professionnelle a été prouvée.
Art. 14. - La décision d'avertissement ou de retrait de l'agrément est prise par le ministre chargé de l'agriculture après avis motivé de la commission prévue par l'article 3 de la présente loi et est communiquée au conseiller agricole concerné par lettre recommandée avec accusé de réception.
Art. 15. - L'usurpation du titre de conseiller agricole est sanctionnée conformément à l'article 159 du code pénal.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 23 mai 1998.
Zine El Abidine Ben Ali