Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. - Sont transférés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale les régimes de pensions de retraite et de capital-décès du personnel des services publics de l'électricité, du gaz et des transports institués par le décret du 26 août 1948 et le régime de prévoyance sociale du personnel des services publics de l'électricité, du gaz et des transports prévu par le décret du 13 décembre 1951. Le transfert couvre l'actif et le passif de ces régimes y compris l'intégralité de leurs réserves.
Art. 2. - La caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale se substitue à la caisse de retraite et à la caisse de prévoyance sociale du personnel des services publics de l'électricité, du gaz et des transports dans tous les droits et obligations découlant de l'application des régimes visés à l'article 1er de la présente loi.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 20 mai 1998.
A ce titre, elle est chargée de la liquidation des obligations actives et passives de la caisse de retraite et de la caisse de prévoyance sociale du personnel des services publics de l'électricité, du gaz et des transports.
Elle prend toutes les dispositions nécessaires afin d'établir les droits des deux caisses précitées au cas où ils n'ont pas été constatés par écrit de leur part.
Art. 3. - Le personnel en activité, affilié à la caisse de retraite et à la caisse de prévoyance sociale du personnel des services publics de l'électricité, du gaz et des transports est soumis à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi aux dispositions légales et réglementaires applicables aux affiliés de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.
Art. 4. - Sont maintenus les droits acquis octroyés au profit des titulaires de pensions avant l'entrée en vigueur de la présente loi et les droits qui seront créés à compter de cette date seront liquidés conformément à la législation en vigueur appliquée par la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.
Art. 5. - Sont dissoutes à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi la caisse de retraite et la caisse de prévoyance sociale du personnel des services publics de l'électricité, du gaz et des transports. Leurs personnels en activité sont transférés à compter de cette date à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale selon des modalités qui seront fixées par décret.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 25 mai 1998.
Zine El Abidine Ben Ali