Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. - Est autorisée l'adhésion de la République Tunisienne à la convention internationale de 1989 sur l'assistance annexée à la présente loi, et conclue à Londres le 28 avril 1989.
Art. 2. - Lors du dépôt de l'instrument d'adhésion, le gouvernement tunisien déposera en même temps les réserves annexées à la présente loi.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 25 mai 1998.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 20 mai 1998.
p. 1170