Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du développement économique,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994 et la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, et notamment son article 22 bis,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,
Vu le décret n° 97-564 du 31 mars 1997, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif, considérés comme entreprises publiques,
Vu le décret n° 97-565 du 31 mars 1997, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle des entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur, des affaires sociales, des finances, de l'éducation, du transport, de la santé publique, de l'environnement et de l'aménagement du territoire, de l'équipement et de l'habitat, des communications, du commerce, de l'industrie, du tourisme et de l'artisanat, de l'agriculture et de la jeunesse et de l'enfance,
Vu l'avis du Premier ministre,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - En application des dispositions de l'article 22 bis de la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée notamment par la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques est désignée comme suit :
1) Premier ministère
- Agence Tunis-Afrique presse.
- Société nouvelle d'impression, de presse et d'édition.
2) Ministère de l'intérieur
- Agence municipale de gestion, relevant de la municipalité de Tunis.
- Agence municipale de traitement et de la valorisation des déchets.
- Caisse de prêts et de soutien des collectivités locales.
3) Ministère des affaires sociales
- Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.
- Caisse nationale de sécurité sociale.
- Société de promotion des logements sociaux.
4) Ministère des finances
- Régie nationale des tabacs et des allumettes.
- Manufacture des tabacs de Kairouan.
- Régie des alcools.
- Société tunisienne de banque.
- Banque nationale agricole.
- Banque de l'habitat.
- Banque de développement économique de Tunisie.
- Banque nationale de développement touristique.
- Union internationale de banques.
- Banque franco-tunisienne.
- Banque tunisienne de solidarité.
- Société tunisienne d'assurance et de réassurance.
- Compagnie tunisienne pour l'assurance du commerce extérieur.
- Société tunisienne de réassurance.
- Société tunisienne d'assurance "LLOYD".
5) Ministère de l'éducation
- Centre national pédagogique.
6) Ministère du transport
- Société nationale des chemins de fer tunisiens.
- Société du métro léger de Tunis.
- Compagnie tunisienne de navigation.
- Office des ports aériens de Tunisie.
- Office des ports nationaux tunisiens.
- Société tunisienne de l'air.
- Société nationale de transport.
- Société nationale de transport inter-urbain.
- Société régionale de transport de Sfax.
- Société de transport du Sahel.
- Société régionale de transport du gouvernorat de Bizerte.
- Société régionale de transport du gouvernorat de Béja.
- Société régionale de transport du gouvernorat de Jendouba.
- Société régionale de transport du gouvernorat du Kef.
- Société régionale de transport du gouvernorat de Nabeul.
- Société régionale de transport du gouvernorat de Kairouan.
- Société régionale de transport du gouvernorat de Kasserine.
- Société régionale de transport du gouvernorat de Gafsa.
- Société régionale de transport du gouvernorat de Gabès.
- Société régionale de transport du gouvernorat de Médenine.
- Société des travaux ferroviaires.
- Centre d'études et de recherches aéronautiques.
7) Ministère de la santé publique
- Pharmacie centrale de Tunisie.
- Société des industries pharmaceutiques de Tunisie.
8) Ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire
- Office national de l'assainissement.
9) Ministère de l'équipement et de l'habitat
- Office de la topographie et de la cartographie.
- Agence foncière d'habitation.
- Agence de réhabilitation et de rénovation urbaine.
- Société nationale immobilière de Tunisie.
- Société générale d'entreprises de matériel et de travaux.
- Société d'études et de promotion de Tunis Sud.
- Société Montazah Soukra.
10) Ministère des communications
- Office national de la télédiffusion.
- Office national des télécommunications (Tunisie-Télécom).
- Société tunisienne d'entreprises de télécommunications.
- Agence tunisienne d'INTERNET.
11) Ministère du commerce
- Office du commerce de la Tunisie.
- Centre de promotion des exportations.
- Société ELLOUHOUM.
- Société tunisienne des marchés de gros.
12) Ministère de l'industrie
- Société des ciments de Gabès.
- Société tunisienne de sidérurgie (El Fouledh).
- Société nationale de cellulose et de papier Alfa.
- Agence foncière industrielle.
- Compagnie des phosphates de Gafsa.
- Société du Djebel Djerissa.
- Groupe chimique tunisien.
- Société Tunisienne de l'électricité et du gaz.
- Entreprise tunisienne des activités pétrolières.
- Société tunisienne des industries de raffinage.
- Société nationale de distribution de pétrole.
- Compagnie de transport par Pipe-Line au Sahara.
- Compagnie tunisienne de forage.
- Société de stockage d'hydrocarbure et de transport par Pipe-Line.
- Société tunisienne du gazoduc trans-tunisien.
- Société tunisienne du sucre.
- Complexe sucrier de Tunisie.
- Société tunisienne de chaux.
- Société tunisienne de construction et de réparations mécaniques et navales.
13) Ministère du tourisme et de l'artisanat
- Agence foncière touristique.
- Société Montazah Gammarth.
- Société de gestion des hôtels et restaurants d'application.
- Société publi-promotion.
- Société de commercialisation des produits de l'artisanat.
- Société promogolf Monastir.
- Société promogolf Hammamet.
14) Ministère du développement économique
- Société les ciments artificiels tunisiens.
- Société les ciments de Bizerte.
- Société les ciments d'Oum El Kélil.
- Société les ciments d'Enfidha.
- Société les ciments de Jebel Ouest.
- Société tunisienne des industries des matériaux de construction.
- Société industrielle d'appareillage et de matériels électriques.
- Société "El Bouniane".
- Société le bâtiment.
- Office national des pêches.
- Société nationale de motoculture.
- Société nationale de la protection des végétaux.
- Société des graines fourragères et pastorales "GRAFOUPAST".
- Société nationale immobilière du Nord.
- Société nationale immobilière du Sud.
- Société nationale immobilière du centre.
- Société régionale des travaux publics.
- Société immobilière de gestion "El Isken".
- Société immobilière de Tunisie.
- Société de transport touristique "TRANSTOURS".
- Société de la foire Nabeul.
- Société de la foire nationale de Bizerte.
- Société touristique et hôtelière africanova - Korba.
- Société hôtelière et touristique du Nord-Ouest.
15) Ministère de l'agriculture
- Office des terres domaniales.
- Office des céréales.
- Office national de l'huile.
- Société nationale d'exploitation et de distribution des eaux.
- Société d'exploitation du canal et des adductions des eaux du Nord.
- Société tunisienne d'aviculture.
- Agence des ports et des installations de pêches.
- Société des courses.
16) Ministère de la jeunesse et de l'enfance
- Société "PROMOSPORT".
Art. 2. - Est transférée d'office au ministère du développement économique, la tutelle de toute entreprise publique qui fera l'objet d'une décision de privatisation prise par la commission d'assainissement et de restructuration des entreprises à participations publiques.
Art. 3. - Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 mai 1998.
Zine El Abidine Ben Ali