Décret n° 98-1173 du 25 mai 1998, fixant les critères et procédures d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'industrie,

Vu la loi n° 94-70 du 20 juin 1994, portant institution d'un système national d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité, et notamment son article 3,

Vu le décret n° 95-136 du 23 janvier 1995, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil national d'accréditation,

Vu l'avis du conseil national d'accréditation en date du 1er août 1997,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Chapitre premier

Dispositions générales

Article premier. - Le présent décret fixe, conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 3 de la loi n° 94-70 susvisée du 20 juin 1994, les critères et procédures d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité.

Art. 2. - Pour l'application du présent décret, la référence aux définitions prévues par la norme tunisienne en vigueur est obligatoire, et notamment les définitions suivantes :

• audit qualité, ou audit : examen méthodique et indépendant en vue de déterminer si les activités et résultats relatifs à la qualité satisfont à des règles préétablies et si ces dispositions sont mises en œuvre de façon effective et sont aptes à atteindre les objectifs,

• auditeur qualité, dénommé ci-après auditeur : personne qualifiée pour effectuer des audits qualité,

• responsable d'audit qualité : auditeur qualité désigné pour diriger un audit qualité,

• série des normes tunisiennes NT 110 : toutes les normes tunisiennes relatives à la qualité qui correspondent aux normes internationales et/ou européennes et qui ont pour objectif de conforter la confiance dans les organismes d'évaluation de la conformité dont il a été prouvé qu'ils satisfont à ces normes.

• manuel qualité : document énonçant la politique qualité et décrivant le système qualité d'un organisme.

Chapitre II

Critères d'accréditation

Art. 3. L'évaluation et l'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité obéissent à des considérations tenant compte :

• des critères généraux conformément aux normes tunisiennes de la série NT 110,

• des exigences techniques complémentaires arrêtées par le conseil national d'accréditation ou découlant de l'instauration de nouvelles prescriptions normatives.

Chapitre III

Procédures d'accréditation

Art. 4. - Tout organisme d'évaluation de la conformité sollicitant son accréditation doit adresser une demande écrite au ministre chargé de l'industrie.

La demande tendant à l'obtention, la prolongation ou l'extension de l'accréditation est introduite au moyen d'un formulaire standard établi et mis à la disposition du demandeur par le secrétariat du conseil. Il est joint obligatoirement à la demande tous les renseignements nécessaires, conformément aux exigences des normes tunisiennes de la série NT 110, deux exemplaires du manuel qualité, ainsi que tout autre renseignement jugé nécessaire par le secrétariat du conseil.

Art. 5. - Le secrétariat du conseil, à la réception de la demande avec les documents annexes prévus à l'article 4 susvisé, désigne au plus tard dans le mois qui suit la réception, une équipe d'auditeurs chargée de mener l'opération d'audit et de présenter un rapport complet sur l'aptitude de l'organisme demandeur à répondre aux critères d'accréditation, conformément aux dispositions de l'article 3 du présent décret.

Les auditeurs doivent, eu égard aux exigences des normes tunisiennes de la série NT 110, et au domaine spécifique de la demande d'accréditation, être choisis parmi ceux qui figurent sur un registre préétabli par le conseil, et en tenant compte de leur qualification technique, de leur neutralité et de leur expérience.

L'équipe d'audit doit être dirigée par un responsable d'audit qualifié et comprendre au moins un autre auditeur spécialisé dans l'évaluation des aspects techniques propres au domaine audité.

Le secrétariat du conseil notifie les noms des auditeurs au préalable au demandeur qui peut dans les quinze jours suivant la notification, récuser une seule fois un ou plusieurs des auditeurs désignés par requête motivée, adressée au conseil par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour la réalisation des audits, le secrétariat pourra faire appel à des auditeurs externes exerçant dans des organismes justifiant de la compétence requise, ainsi qu'à des auditeurs indépendants.

Art. 6. - L'équipe d'audit désignée par le secrétariat du conseil effectue, après expiration des délais prévus à l'article 5 ci-dessus, une visite préliminaire auprès de l'organisme demandeur pour s'assurer si la procédure d'audit peut être entamée.

Art. 7. - L'équipe d'audit procède, à la demande du secrétariat, à :

• l'évaluation des dispositions prises par l'organisme demandeur pour assurer la qualité de ses prestations,

• la visite de l'organisme demandeur afin de s'assurer de l'application effective de ces dispositions et de contrôler les moyens dont il dispose.

L'équipe d'audit remet, à la fin de sa mission, au secrétariat du conseil, un rapport complet d'audit contenant toutes les indications justifiant de la capacité de l'organisme postulant à répondre aux exigences de l'accréditation.

Art. 8. - Le secrétariat saisit l'organisme postulant d'une copie du rapport d'audit et invite celui-ci à présenter au plus tard, dans

un délai de vingt jours de sa saisine, ses observations concernant les conclusions contenues dans le rapport d'audit et les mesures correctives déjà prises par lui ou qu'il se propose de prendre pour pallier les non-conformités aux exigences d'accréditation relevées par l'audit.

Chapitre IV

De l'octroi ou du refus de l'accréditation

Art. 9. - Le conseil national d'accréditation examine lors de ses réunions toutes les demandes d'accréditation au vu du rapport d'audit et se prononce soit pour l'acceptation, soit pour le rejet. Dans ce dernier cas, l'avis du conseil doit être dûment motivé.

Le conseil soumet, au plus tard dans les quinze jours qui suivent la réunion, les conclusions de sa délibération sur les demandes d'accréditation examinées, accompagnées du procès verbal de la réunion y afférente, au ministre chargé de l'industrie qui doit prendre une décision dans les trente jours.

Art. 10. - Au cas où l'accréditation est accordée conformément aux dispositions de l'alinéa 1 de l'article 3 de la loi n° 94-70 susvisée, le secrétariat du conseil procédera à la transcription de la décision d'accréditation sur un registre tenu à cet effet, et comportant :

• le numéro et la date de la décision,
• l'identité de l'organisme accrédité,
• le domaine d'application et la durée de validité de l'accréditation octroyée,
• le programme de surveillance auquel sera soumis l'organisme accrédité,
• la composition de l'équipe d'audit qui a procédé à l'évaluation.

En cas de rejet de la demande d'accréditation par le conseil, le ministre chargé de l'industrie saisit l'organisme postulant, par lettre recommandée avec accusé de réception, comportant les raisons du rejet et éventuellement les mesures correctives qu'il faudra entreprendre.

L'organisme qui s'est vu rejeter sa demande d'accréditation dispose d'un délai de trente jours, à compter de la date de la réception de l'avis du conseil pour faire connaître au conseil :

• qu'il renonce à sa demande d'accréditation. Dans ce cas, sa demande est classée définitivement,
• qu'il maintient sa demande d'accréditation. Dans ce cas, l'instruction du dossier de demande est suspendue. Et il appartient au postulant concerné, après avoir pris toutes les mesures correctives qui lui ont été dictées, de saisir à nouveau le ministre chargé de l'industrie pour procéder à un second audit.

Chapitre V

Du recours

Art. 11. - En cas de contestation de la décision de rejet de l'accréditation, l'organisme concerné peut, dans les trente jours qui suivent la date de réception de l'avis du conseil, introduire un recours par requête écrite interjetée auprès du ministre de l'industrie, la requête doit contenir les motifs de contestation à l'encontre de la décision de rejet.

Le ministre chargé de l'industrie désigne un comité consultatif de recours pour examiner la requête et proposer la suite à donner, dans un délai ne dépassant pas trois mois à compter de la notification de la requête, suite à quoi il statue définitivement sur le recours en question.

Chapitre VI

Des obligations des organismes

d'évaluation de la conformité

Art. 12. - Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 3 susvisé, les organismes d'évaluation de la conformité doivent, sous peine de retrait de leur accréditation, observer les conditions suivantes :

• respecter le programme de surveillance spécifié dans la décision d'accréditation et autoriser à cette fin toute visite de personnes mandatées par le conseil pour contrôler le maintien des conditions d'accréditation,
• communiquer sans délai, et part écrit, au conseil, tout changement organisationnel ou technique susceptible de modifier le respect des conditions d'accréditation,
• adresser une demande de prolongation au ministre chargé de l'industrie au moins trois mois avant l'échéance du terme de la période de validité de l'accréditation selon la procédure décrite dans le présent décret.

Art. 13. - Toute demande d'extension de l'activité d'accréditation doit faire l'objet d'une demande nouvelle et suivre la procédure décrite à l'article 3 du présent décret.

Art. 14. - Un organisme d'évaluation de la conformité peut, à tout moment, renoncer totalement ou partiellement à son accréditation, à la condition que sa renonciation soit notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du conseil. Cette renonciation prend effet un mois après la réception de sa notification par le secrétariat qui procédera à la mise à jour du registre prévue à l'article 9 susvisé.

À compter de la date de notification, l'organisme doit s'abstenir de se faire prévaloir de sa décision d'accréditation totale ou partielle. Cette reconciation ne dégage en rien l'organisme de sa responsabilité inhérente à ses obligations contractées vis-à-vis du système d'accréditation durant toute la période de son accréditation.

Art. 15. - Le secrétariat agissant sous les directives du conseil est habilité à prendre toutes les mesures qui s'imposent pour procéder à la surveillance des organismes accrédités afin de s'assurer que ces derniers continuent de satisfaire aux critères d'accréditation spécifiés aux articles 3 et 12 du présent décret.

Les rapports d'audits de surveillance, dûment motivés, sont soumis au conseil national d'accréditation qui propose au ministre de l'industrie les mesures à prendre à l'encontre des organismes ne remplissant plus les conditions d'accréditation en application des dispositions des articles 9, 10, 11 et 12 de la loi n° 94-70 susvisée.

Le ministre chargé de l'industrie décide, sur la base du rapport du conseil, des mesures à prendre vis-à-vis de l'organisme défaillant.

Art. 16. - Le personnel du secrétariat, les membres des comités techniques sectoriels, les auditeurs et toutes les personnes appelées, du fait de l'exercice de leurs activités, à prendre connaissance des renseignements contenus dans les dossiers d'accréditation, sont tenus au secret professionnel.

Chapitre VII

Détermination des frais engendrés par les opérations d'accréditation et modalités de leur perception

Art. 17. - Les frais générés par les opérations d'accréditation et qui sont à la charge des organismes d'évaluation de la conformité comprennent :

1 - Les frais d'instruction payables lors du dépôt de la demande d'accréditation,
2 - Les frais d'audit comprenant :

• une avance payable lors de la désignation de l'équipe d'audit.
• un complément lors du dépôt du rapport d'audit auprès du secrétariat du conseil.

3 - Les frais annuels de surveillance de l'organisme accrédité.

Les frais d'instruction et d'audit sont dus même en cas de renonciation de la part de l'organisme postulant.

Art. 18. - Les montants des tarifs inhérents à la procédure d'accréditation sont fixés par le conseil et approuvés par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé de l'industrie.

Art. 19. - Les ministres des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis le 25 mai 1998.

Zine El Abidine Ben Ali