Décret n° 98-1175 du 25 mai 1998, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein de l'agence foncière industrielle

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'industrie,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'État ou aux collectivités publiques locales,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994 et la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996 et notamment son article 10 bis,

Vu la loi n° 91-37 du 8 juin 1991, portant création de l'agence foncière industrielle, telle que modifiée et complétée par la loi n° 97-31 du 20 mai 1997,

Vu le décret n° 77-545 du 15 juin 1977, approuvant le règlement fixant le statut et la rémunération du personnel de l'agence foncière industrielle,

Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique tel que modifié par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,

Vu le décret n° 97-564 du 31 mars 1997, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif, considérés comme entreprises publiques,

Vu le décret n° 97-565 du 31 mars 1997, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle des entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,

Vu le décret n° 98-22 du 5 janvier 1998, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence foncière industrielle,

Vu le décret n° 98-1174 du 25 mai 1998, fixant l'organigramme de l'agence foncière industrielle,

Vu le tableau de classification des emplois, en vigueur à l'agence foncière industrielle,

Vu les délibérations du conseil d'administration de l'agence foncière industrielle lors de ses réunions du 6 et 19 mars 1997,

Vu l'avis du ministre du développement économique,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - L'attribution des fonctions de chef de service, de sous-directeur et de directeur au sein de l'agence foncière industrielle ainsi que leur intérim est prise par décision du président directeur général de l'agence.

L'attribution et le retrait de la fonction de directeur général adjoint sont effectués par le conseil d'administration sur proposition du président directeur général, et après approbation des autorités de tutelle,

Art. 2. - Les emplois fonctionnels visés à l'article premier sont attribués selon les conditions suivantes :

1) Les emplois fonctionnels doivent être vacants et prévus dans l'organigramme de l'agence foncière industrielle,

2) Le candidat doit remplir les conditions minimales fixées au tableau ci-après et le cas échéant les conditions particulières de l'emploi fonctionnel concerné :

1) être titulaire d'un diplôme supérieur de 3ème cycle d'ingénieur principal, d'architecte principal ou d'un diplôme équivalent avec une ancienneté à l'agence au moins égale à six mois.

2) être titulaire d'une maîtrise, d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent avec une ancienneté à l'agence au moins égale à quatre ans ou justifier d'une expérience professionnelle dans le secteur public au moins égale à cinq ans.

3) être titulaire d'un diplôme du 1er cycle de l'enseignement supérieur, de technicien supérieur ou d'un diplôme équivalent avec une ancienneté au moins égale à six ans à la catégorie VIII ou justifier d'une expérience professionnelle dans le secteur public au moins égale à sept ans.

4) être titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent avec une ancienneté au moins égale à huit ans à la catégorie VIII |

1) être titulaire d'un diplôme supérieur de 3ème cycle d'ingénieur principal, d'architecte principal ou d'un diplôme équivalent et avoir exercé la fonction de chef de service à l'agence foncière industrielle durant au moins une période de deux ans, ou dans le secteur public durant au moins une période de quatre ans.

2) être titulaire d'une maîtrise, d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent et avoir exercé la fonction de chef de service à l'agence foncière industrielle durant au moins une période de quatre ans, ou dans le secteur public durant au moins une période de six ans.

3) être titulaire d'un diplôme du 1er cycle de l'enseignement supérieur, de technicien supérieur ou d'un diplôme équivalent avec une ancienneté et moins égale à huit ans à la catégorie IX et avoir exercé la fonction de chef de service à l'agence foncière industrielle durant au moins une période de huit ans. |

1) être titulaire d'un diplôme de doctorat d'Etat et justifier d'une expérience professionnelle dans le secteur public durant au moins une période égale à quatre ans.

2) être titulaire d'un diplôme supérieur de 3ème cycle, d'ingénieur principal, d'architecte principal ou d'un diplôme équivalent et avoir exercé la fonction de sous-directeur à l'agence foncière industrielle durant au moins une période de quatre ans, ou dans le secteur public durant au moins une période de six ans.

3) être titulaire d'une maîtrise, d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent et avoir exercé la fonction de sous directeur à l'agence foncière industrielle durant au moins une période de six ans, ou dans le secteur public durant au moins une période de huit ans. |

1) être titulaire d'un diplôme de doctorat d'Etat et avoir exercé la fonction de directeur à l'agence foncière industrielle ou dans le secteur public durant au moins une période de six ans.

2) être titulaire d'un diplôme supérieur de 3ème cycle, d'ingénieur principal, d'architecte principal ou d'un diplôme équivalent et avoir exercé la fonction de directeur à l'agence foncière industrielle, ou dans le secteur public durant au moins une période de huit ans.

3) être titulaire d'une maîtrise, d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent et avoir exercé la fonction de directeur à l'agence foncière industrielle ou dans le secteur public durant au moins une période de dix ans. |

Art. 3. - Les agents chargés de l'un des emplois fonctionnels prévus à l'article 2 du présent décret bénéficient des indemnités et des avantages y afférents et ce, conformément à la réglementation applicable au personnel de l'agence.

Art. 4. - Le retrait de l'emploi fonctionnel de chef de service, de sous-directeur et de directeur, visés à l'article premier du présent décret, s'effectue sur la base d'un rapport écrit du chef hiérarchique et des observations écrites de l'agent concerné. Le retrait des emplois fonctionnels entraîne la privation immédiate des indemnités et des avantages afférents à ces emplois.

Toutefois, l'agent en question conserve les indemnités et les avantages relatifs à l'emploi fonctionnel qu'il a assuré durant une année ou jusqu'à sa nomination à un emploi fonctionnel, à condition :

1) que le retrait de l'emploi fonctionnel ne soit pas motivé par une sanction disciplinaire de deuxième degré ou par une suspension des fonctions pour faute grave.
2) et que l'intéressé ait une ancienneté de deux ans au moins dans l'emploi fonctionnel considéré.

Art. 5. - Le retrait de l'emploi fonctionnel du directeur général adjoint entraîne la privation immédiate des indemnités et des avantages afférents à cet emploi.

Art. 6. - La nomination par intérim aux emplois fonctionnels de chef de service, de sous-directeur et de directeur est attribuée aux agents remplissant les conditions définies à l'article 2 du présent décret. Toutefois, l'ancienneté requise est diminuée d'une année. L'intérim des emplois fonctionnels est attribué pour une année renouvelable une seule fois.

L'agent chargé d'un emploi fonctionnel par intérim perçoit les indemnités et les avantages afférents à l'emploi fonctionnel en question et ce, conformément à la réglementation applicable au personnel de l'agence foncière industrielle.

Le retrait de l'intérim des emplois fonctionnels concernés entraîne la privation immédiate des indemnités et des avantages précités.

Art. 7. - Nonobstant les conditions prévues par le présent décret, les agents nantis d'emplois fonctionnels à la date de parution du présent décret conservent leurs emplois fonctionnels cités à l'article 2 ci-dessus.

Les agents nantis d'emplois fonctionnels non prévus par le présent décret sont déchargés de ces fonctions. Dans ce cas, ils bénéficient d'une indemnité de sujétion spéciale en remplacement des indemnités et des avantages afférents à ces emplois.

Art. 8. - Les ministres de l'industrie et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis le 25 mai 1998.

Zine El Abidine Ben Ali

ATTRIBUTION DES GRANDS PRIX DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE POUR LA PROMOTION DES ACTIVITES AGRICOLES