Le ministre de l'industrie,
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,
Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation de substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu la loi n° 85-87 du 11 août 1985 portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 7 novembre 1984 entre l'État Tunisien d'une part, l'entreprise Tunisienne d'activités pétrolières (ETAP) et la société SPRINGFIELD OVERSEAS INC d'autre part,
Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 portant ratification du décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux,
Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987 portant modification du décret-loi susvisé,
Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990 portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux,
Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986 portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,
p. 1316Vu l'arrêté du 5 février 1985 portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Cap Bon",
Vu l'arrêté du 4 septembre 1987 portant admission du permis "Cap Bon" au bénéfice des dispositions du décret - loi sus-visé,
Vu l'arrêté du 20 octobre 1988 portant extension d'une année de la durée de validité de la période initiale du permis "Cap Bon",
Vu l'arrêté du 14 février 1990 portant extension de quatre (4) mois de la durée de validité de la période initiale du permis "Cap Bon",
Vu l'arrêté du 26 juillet 1990 portant extension de quatre (4) mois de la durée de validité de la période initiale du permis "Cap Bon",
Vu l'arrêté du 27 mai 1991 portant premier renouvellement du permis "Cap Bon",
Vu l'arrêté du 29 octobre 1991 portant cession partielle des intérêts de springfield overseas inc. dans le permis Cap Bon au profit de marathon pétroleum Cap Bon Ltd,
Vu l'arrêté du 16 avril 1992 portant extension de la superficie du permis "Cap Bon",
Vu l'arrêté du 14 décembre 1993 portant deuxième renouvellement du permis "Cap Bon",
Vu l'arrêté du 08 octobre 1994 portant cession partielle des intérêts de Cap Bon resources inc. dans le permis "Cap Bon" au profit de la société oil resources & investments "ORI",
Vu l'arrêté du 16 avril 1996 portant cession partielle des intérêts de marathon pétroleum Cap Bon resources inc. dans le permis "Cap Bon" au profit de la société oil resources & investments "ORI",
Vu l'arrêté du 15 mai 1997 portant extension d'une année de la période du deuxième renouvellement du permis "Cap Bon" au profit de l'entreprise Tunisienne d'activités pétrolières et oil resources & investments,
Vu la lettre en date du 4 novembre 1991 par laquelle springfield overseas inc. a informé l'autorité concédante du changement de dénomination de sa compagnie en Cap Bon resources inc. "CBRI",
Vu la demande déposée le 16 août 1997 à la direction générale des mines, demande par laquelle l'entreprise Tunisienne d'activités ptrolières et la société oil resources & investments "ORI" ont sollicité une extension d'une année de la période du deuxième renouvellement du permis "Cap Bon",
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 9 septembre 1997,
Vu le rapport du directeur général de l'énergie,
Arrête :
Article premier. - Est accordée une extension d'une année de la période du deuxième renouvellement du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Cap Bon".
Suite à cette extension, la période du deuxième renouvellement arrivera à échéance le 18 octobre 1998.
Art. 2 - Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes telles que ratifiées par la loi n° 85-87 du 11 août 1985, ainsi que le décret susvisé du 1er janvier 1953 et par les lois n° 85-93 du 22 novembre 1985, n° 87-9 du 6 mars 1987 et n° 90-56 du 18 juin 1990 susvisées.
Tunis, le 2 juin 1998.
Le Ministre de l'Industrie
Moncef Ben Abdallah
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui