Décret n° 98-1263 du 8 juin 1998, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour le contrôle et le suivi de l'éxecution des projets de site-abris de pêche cotière aux gouvernarats de Sfax et de Mahdia et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 92-97 du 26 octobre 1992 et la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988 réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,

Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992,

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant les plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,

Vu le décret n° 96-1236 du 06 juillet 1996 portant création des unités de gestion par objectifs,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Il est créé au sein du ministère de l'équipement et de l'habitat une unité de gestion par objectifs pour le contrôle et le suivi de l'exécution des projets de sites-abris de pêche cotière aux gouvernorats de Sfax et de Mahdia, placée sous l'autorité du ministre de l'équipement et de l'habitat.

Art. 2 - Les missions confiées à l'unité de gestion par objectifs pour le contrôle et le suivi de l'exécution des projets de site-abris de pêche cotière aux gouvernorats de Sfax et de Mahdia sont :

• Le suivi et le contrôle de l'exécution des travaux en cours.

• Site-abris de pêche cotière de Zaboussa.

• Le suivi et le contrôle de l'exécution des travaux inscrits au IXème plan de développement.

• Construction d'une darse pour élévateur à bateaux au port de pêche de Chebba.

• Construction d'une darse pour élévateur à bateaux au port de pêche de Mahdia.

• Extension du port de pêche de Mahdia.

• Protection du port de pêche de Chebba.

• Extension du port de pêche de Sfax.

• L'établissement des dossiers de règlement définitif des marchés.

Art. 3 - Le projet sera réalisé durant la période allant du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2001 sur trois étapes :

1/ Première étape : du 1er janvier 1998 au 30 juin 1998 et consiste en :

• l'achèvement des travaux du site-abris de pêche cotière de Zaboussa.

2/ Deuxième étape : du 1er juillet 1998 au 31 décembre 1999 et consiste en :

• Construction d'une darse pour élévateur à bateaux du port de pêche de Chebba.

• Construction d'une darse pour élévateur à bateaux du port de pêche de Mahdia.

• L'extension du port de pêche de Mahdia.

• L'extension du port de pêche de Sfax.

3/ Troisième étape : du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001 et consiste au démarrage des travaux :

• de protection du port de pêche de Chebba.

Art. 4 - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :

• Le respect des clauses prévues par le cahier des charges.

• Le respect des délais d'exécution du projet.

• La maîtrise du coût du projet.

• L'efficacité d'intervention pour dépasser les difficultés rencontrées durant l'avancement du projet.

• Atteinte des objectifs escomptés par la création du projet.

Art. 5 - L'unité de gestion par objectifs pour le contrôle et le suivi de l'exécution des projets de site-abris de pêche cotières aux gouvernorats de Sfax et de Mahdia comprend l'emploi fonctionnel suivant :

• Chef de service avec rang et avantages d'un chef de service d'administration centrale.

Art. 6 - Il est créé au sein du ministère de l'équipement et de l'habitat une commission présidée par le ministre de l'équipement et de l'habitat ou son représentant, chargée d'examiner toutes les questions relatives au suivi et à l'évaluation des missions à l'unité de gestion par objectifs ci-dessus indiquée, selon les critères fixés à l'article 4 du présent décret.

Les membres de la dite commission sont désignés par arrêté du premier ministre sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat. Le secrétariat est assuré par la direction générale des services aériens et maritimes.

La commission se réunit sur convocation de son président une fois tous les six mois au moins et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Art. 7 - Le ministre de l'équipement et de l'habitat soumet un rapport annuel au premier ministre sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour le contrôle et le suivi de l'exécution des projets de site-abris de pêche cotière aux gouvernorats de Sfax et de Mahdia, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret sus-indiqué n° 96-1236 du 6 juillet 1996.

Art. 8 - Le Premier ministre, le ministre des finances et le ministre de l'équipement et de l'habitat sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 8 juin 1998.

Zine El Abidine Ben Ali