Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel qu'elle a été modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etats à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 92-1429 du 3 août 1992 portant nomination de monsieur Hédi M'henni ministre de la santé publique,
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981 portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique ensemble les textes qui l'ont modifié et complété,
Vu le décret n° 95-1011 du 6 juin 1995 chargeant monsieur Mongi S'diri, administrateur conseiller de la santé publique des fonctions de directeur de l'unité d'organisation, méthode et informatique au ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 98-392 du 13 février 1998, portant nomination de monsieur Mongi S'diri, en qualité d'administrateur en chef de la santé publique,
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe II de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975 monsieur Mongi S'diri, administrateur en chef de la santé publique chargé des fonctions de directeur de l'unité d'organisation méthode et informatique au ministère de la santé publique est habilité à signer par délégation tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
p. 1314Art. 2 - Monsieur Mongi S'diri, est autorisé à sous déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories "A" et "B" placés sous son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret su-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 juin 1998
Le Ministre de la Santé Publique
Hédi Mhenni
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui