Arrêté du ministre du transport du 4 juin 1998, portant délégation de signature

Le ministre du transport,

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble des textes qui l'ont complétée ou modifiée,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leurs signatures,

Vu le décret n° 91-86 du 14 janvier 1991, portant organisation des services centraux du ministère du transport,

Vu le décret n° 97-1964 du 11 octobre 1997 portant nomination du ministre du transport,

Vu le décret n° 98-936 du 23 avril 1998, chargeant Monsieur Ali Bacha, ingénieur principal, des fonctions de directeur des affaires administratives et financières au ministère du transport,

Arrête :

Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé, n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Ali Bacha, ingénieur principal directeur des affaires administratives et financières au ministère du transport, est habilité à signer par délégation du ministre tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Monsieur Ali Bacha est autorisé à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories «A» et «B» soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter du 23 avril 1998 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 juin 1998.

Le Ministre du Transport
Houssine Chouk

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui