Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 98-1260 du 8 juin 1998, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Sousse (délégations de Hammam Sousse, Sousse Erriadh, M'Saken, Kalaâ Seghira et Sousse ville)

Publié au Journal Officiel n° 48 du 16 juin 1998, page 1310

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu le code des droits réels et notamment ses articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992 portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990 fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 93-1836 du 6 septembre 1993 relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Sousse,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Sousse en date des 5 janvier et 28 mars 1998,

Décrète :

Article premier. - Sont homologués les procès-verbaux susvisés, ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Sousse (délégations de Hammam Sousse, Sousse Erriadh, M'Saken, Kalaâ Seghira et Sousse Ville) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2T.P.D
1Sans nomSecteur d'El Ghrabia
Délégation de Hammam Sousse
21610875
2Sans nomSecteur d'Ezzaouia
Délégation de Sousse Erriadh
30810678
3Sans nomSecteur de Njajra
Délégation de M'saken
169310895
4Sans nomSecteur d'Ettouara
Délégation de M'saken
19610880
5Sans nomSecteur de Charkia
Délégation de Kalaâ Seghira
49510881
6Souk El AbidSecteur de l'ancienne Médina
Délégation de Sousse Ville
23110885
7Sans nomSecteur de Maârouf
Délégation de Sousse Ville
23410886
8Sans nomSecteur de Maârouf
Délégation de Sousse Ville
4410887
p. 1311

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 8 juin 1998

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 98-1260 du 8 juin 1998, JORT n° 48 du 16 juin 1998, p. 1310.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières