Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 portant promulgation de la loi organique des communes ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu la loi n° 88-11 du 4 février 1989 relative aux conseils régionaux ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985 portant statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété
Vu le décret n° 90-2142 du 18 décembre 1990 portant organisation des cycles de formation continue au profit des fonctionnaires et ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993 portant organisation des cycles de formation continue au profit des fonctionnaires et ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu l'arrêté du secrétaire d'Etat de l'agriculture du 25 octobre 1963 portant création des cellules de formation des adjoints et des agents techniques,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - A titre dérogatoire et jusqu'au 31 décembre 2001 les techniciens âgés de 40 ans au moins issus des cellules de formation créées par l'arrêté susvisé du 25 octobre 1963 ou des écoles de formation relevant du ministère de l'équipement et de
l'habitat ou de l'école de l'aviation civile et de la météorologie de Borg-El-Amri ou ayant suivi le cycle de spécialisation des lycées techniques de Tunis, de Sousse et de Sfax peuvent être nommés pour ordre et sans effet pécuniaire rétroactif dans la limite de 10% des emplois pourvus et des postes budgétaires prévus au budget du ministère de l'intérieur et des budgets des collectivités locales :
- au grade d'ingénieur adjoint pour les agents titulaires du grade d'adjoint technique à la sortie des écoles de formation susvisées et justifiant de 10 ans au moins d'ancienneté dans le grade ou pour les agents titulaires du grade d'agent technique à la sortie des dites écoles et ayant été promus au grade d'adjoint technique.
- au grade d'adjoint technique pour les agents titulaires du grade d'agent technique à la sortie des écoles de formation susvisées et justifiant de 10 ans d'ancienneté dans le grade.
Ces nominations prennent effet à compter du 1er janvier 1998.
Art. 2. - Il est institué à l'intention des agents techniques nommés dans le grade d'adjoint technique conformément à l'article 1er du présent décret un cycle de formation continue pour l'accès au grade d'ingénieur adjoint et ce, nonobstant les dispositions du décret n° 90-2142 du 18 décembre 1990 et les dispositions du décret n° 93-1220 du 7 juin 1993 et les dispositions de l'article 22 du décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985 susvisé.
La durée du cycle de formation continue est fixée à trois mois.
Ce cycle est organisé par groupes au cours de plusieurs sessions réparties dans les établissements de formation selon leur capacité d'accueil et dans la limite des emplois vacants.
Les agents sus-mentionnés participent à ces sessions sur leur demande et la priorité sera accordée aux plus anciens dans le grade.
Le programme et les examens de fin d'études de ce cycle seront fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Art. 3. - Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 8 juin 1998
Zine El Abidine Ben Ali