Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 portant promulgation de la loi organique des communes ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995,
Vu la loi n° 97-11 du 3 février 1997 portant promulgation du code de la fiscalité locale et notamment les articles 52 à 60 du code,
Vu le décret du 9 mars 1899 portant création de la commune de Radès,
Vu la délibération du conseil municipal de Radès dans sa séance du 18 juillet 1997,
Vu l'avis du ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - En application des dispositions de l'article 52 du code de la fiscalité locale, sont déclarés d'utilité publique, les premiers travaux relatifs au dallage de trottoires de l'avenue Habib Bourguiba et rue Halima Saâdia de la ville de Radès.
Art. 2. - Les droits mis à la charge des propriétaires riverains au titre de leur participation aux dépenses des travaux mentionnés à l'article précédent sont fixés, selon des rôles de recouvrement, ceux-ci sont également avisés pour le paiement de leur contribution conformément aux dispositions du code de la fiscalité locale et notamment ses articles 53, 54, 57 et 59.
Art. 3. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 8 juin 1998
Zine El Abidine Ben Ali